Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Avenant n°4

à la convention collective des agents

de la Caisse des depots et consignations

sous le régime des conventions collectives

Il est convenu le présent avenant à la convention collective des agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations sous le régime des conventions collectives entre :

D’une part,

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de le Lille – 75007 Paris, représentée par agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations.

Préambule

Le présent avenant à la convention collective vise à l’application de l’accord du 6 juillet 2017 relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Etablissement public Caisse des dépôts par la promotion de l’épargne salariale et des dispositifs liés aux départs à la retraite. Il permet à ce titre de suspendre les dispositions relatives au départ volontaire à la retraite à l’initiative des salariés définies dans le texte initial de la convention collective du 17 juillet 2000 au profit d’un nouveau dispositif basé sur l’épargne salariale.

A cette fin, les dispositions de l’article 46 de la convention collective des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives relatives à l’indemnité de départ volontaire à la retraite sont ainsi modifiées :

Article 1 :

Les dispositions de l’accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Etablissement public Caisse des dépôts par la promotion de l’épargne salariale et des dispositifs liés aux départs à la retraite applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives se substituent aux dispositions de l’article 46 de la convention collective de la CDC.

Article 2 :

Si les dispositions de l'accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Etablissement public Caisse des dépôts par la promotion de l’épargne salariale et des dispositifs liés aux départs à la retraite venaient à ne plus être applicables à l’ensemble des personnels de l’Etablissement Public, et afin d'assurer la continuité d'un dispositif conventionnel d’indemnité de départ à la retraite aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives, le dispositif suivant serait mis en œuvre :

Le salarié, ayant au moins 5 ans d’ancienneté à la date de son départ à la retraite percevra une indemnité de départ volontaire à la retraite égale à 3/12ème du dernier salaire annuel brut indiciaire base temps plein ou forfaitaire de base, allocation forfaitaire et supplément familial en sus le cas échéant, majoré de 1/120ème du montant de cette même base par année d’ancienneté.

Dans le cas où un salarié aurait acquis précédemment dans une ou plusieurs structures du groupe CDC des droits plus favorables en la matière, ceux-ci seront appliqués dans le calcul de l'indemnité au prorata de son ancienneté dans ces structures, à condition qu’il fournisse le texte collectif de référence applicable à la date de la rupture.

Article 3 : Dispositions générales de l’avenant

3.1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives de l’Établissement public.

3.2. Durée

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu à durée indéterminée.

3.3 Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 13 Novembre 2017

En quatre exemplaires originaux

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives,

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

L’UNSA Groupe CDC,