Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'accompagnement des parcours professionnels des personnels de la CDC par la promotion de l'épargne salariale et de dispositifs liés aux départs à la retraite" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Etablissement public Caisse des Dépôts par la promotion de l’épargne salariale

et de dispositifs liés aux départs à la retraite

Il est convenu le présent avenant à l’accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Établissement public Caisse des Dépôts par la promotion de l’épargne salariale et de dispositifs liés aux départs à la retraite entre :

D’une part,

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations sous le régime des conventions collectives

Préambule

Conformément aux dispositions prévues à l’article 2-1 et à l’article 2-4 de l’accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Établissement public Caisse des Dépôts par la promotion de l’épargne salariale et de dispositifs liés aux départs à la retraite du 6 juillet 2017, les parties s’entendent sur :

• la mise en place dans le cadre de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996 modifié, d’une indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires de la CDC équivalente à celle dont bénéficient les agents contractuels sous le régime des conventions collectives dans les conditions prévues par l’article L. 1237-9 du Code du travail

• une réévaluation du montant du versement unilatéral de la CDC prévu à compter du 1^er janvier 2022 sur le PERCO transformé en PERE-CO.

Article 1 : Mise en place d’une indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires

Le titre de l’article 2 -1 de l’accord relatif à l’accompagnement des parcours professionnels des personnels de l’Établissement public Caisse des Dépôts par la promotion de l’épargne salariale et de dispositifs liés aux départs à la retraite est modifié et devient :

« 2-1 à compter du 1^er janvier 2022, tous les personnels de l’Établissement public bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite de droit commun »

Le premier alinéa de ce même article 2-1 est mis au présent.

Le 2^ème et 3^ème alinéa de cet article 2-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Sur le fondement de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de la Caisse des Dépôts à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations, les fonctionnaires et agents publics de la CDC ainsi que les personnels sous statut CANSSM perçoivent à leur départ à la retraite une indemnité équivalente à celle versée aux personnels privés en application des articles L. 1237-9, D1237-1 et D1237-2 du Code du travail. 

Sont ainsi concernés par cette indemnité :

• Les fonctionnaires de la CDC en activité à l’Établissement public ou mis à la disposition d’une filiale du groupe CDC ou d’organisme extérieurs au groupe CDC ou d’organismes en vertu d’une disposition spécifique ;

• Les agents sous contrat public à durée indéterminée ;

• Les agents sous contrat public à durée déterminée recrutés sur un emploi permanent en application des articles 3, 4 et 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

En conséquence, le taux de l'indemnité de départ en retraite pour les fonctionnaires et agents publics de la CDC ainsi que les personnels sous statut CANSSM est égal à :

1° Un demi-mois de rémunération après dix ans d'ancienneté à l’Établissement public ou dans le groupe CDC ;

2° Un mois de rémunération après quinze ans d'ancienneté à l’Établissement public ou dans le groupe CDC ;

3° Un mois et demi de rémunération après vingt ans d'ancienneté à l’Établissement public ou dans le groupe CDC ;

4° Deux mois de rémunération après trente ans d'ancienneté à l’Établissement public ou dans le groupe CDC.

Le point de départ du décompte de l’ancienneté est le premier jour de travail effectif accompli à l’Etablissement public Caisse des Dépôts.

Sont également pris en compte :

• les périodes de mise à la disposition d’une filiale du groupe CDC ou d’organismes extérieurs au groupe CDC ou d’organismes en vertu d’une disposition spécifique ;

• les congés liés à la position d'activité, et dispositifs équivalents pour les contractuels de droit public et personnels sous statut CANSSM.

La période sous contrat d’apprentissage ou sous contrat à durée déterminée à l’ Établissement public ayant précédé le recrutement ouvrant droit à la présente indemnité est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, sous réserve que la durée d’interruption, le cas échéant, entre les contrats, ne soit pas supérieure à 4 mois.

Pour les agents ayant précédemment à leur recrutement par l’Établissement public été mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée cumulée des missions accomplies au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de cette ancienneté.

La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ou par un accord collectif. Elle est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de rémunération annuelle ou exceptionnelle qui aurait été versé à l’agent pendant cette période est pris en compte à due proportion. »

Article 2 : Montant du versement unilatéral de la CDC prévu à compter du 1er janvier 2022 sur le PERCO transformé en PERE-CO

En vertu de l’avenant n°6 de révision de l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif des agents publics et salariés de droit privé de la CDC portant transformation en plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif, le PERCO en vigueur à la CDC est transformé en PERE- CO à compter du 1^er mars 2022.

A partir de cette date, toutes les mentions « PERCO » figurant dans l’accord du 6 juillet 2017 sont remplacées par « PERE-CO ».

Par ailleurs, les 5^ème, 6^ème et 7^ème alinéas de l’article 2-4, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« A compter du 1er janvier 2022, l’employeur verse une fois par an unilatéralement 480 € bruts à chaque agent ayant adhéré au PERE-CO.

Pour tous les agents ne bénéficiant pas du dispositif de PERE-CO amélioré (cf. article1-2 et 2-3), ce versement augmente d’autant le montant maximal de l’abondement annuel de l’employeur et le plafond commun aux deux produits d’épargne salariale (PERE-CO et PEE), s’agissant des abondements de la CDC. En toute hypothèse, ce versement est consenti à l’ensemble des personnels adhérents au PERE-CO dans la limite des plafonds légaux d’abondement.

Ce montant est indexé sur l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »

Pour la première année, le versement unilatéral est versé en janvier 2022 sur le PERCO. Les années suivantes, le versement unilatéral s’effectue sur le PERE-CO à la même période.

Article 3 : Dispositions générales

Le présent avenant à durée indéterminée prend effet au 1^er janvier 2022.

Il sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 8 Novembre 2021

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations sous le régime des conventions collectives :

La CGT représentée par :

La CFDT représentée par :

La CFE - CGC représentée par :

L’UNSA Groupe CDC représentée par :

Le SNUP représenté par :