Accord d'entreprise "PROJET ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

Institution de Gestion Sociale des Armées

PROJET Accord

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre d’une part :

L’Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA)

Dont le siège social sise Caserne St Joseph – Rue du Lieutenant Colonel P. CHIARELLI à BASTIA (20293).

Représentée par Monsieur , Directeur Général,

Ci après dénommé « La direction »

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales, dûment mandatées :

• CGT/IGeSA,

• FEAE/CFDT/Défense,

• FO/IGeSA,

• STC/IGeSA,

Ci après dénommées « les organisations syndicales »

TITRE 1 / PREAMBULE – OBJET

L’Institution de Gestion Sociale des Armées doit négocier un protocole d’accord Pré-Electoral pour définir les modalités des élections, dont le premier tour est prévu le 11 Mars 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections le 11 mars 2018, s’avère impossible au regard de la nouvelle réglementation applicable dans le cadre de la mise en place des instances représentatives. En effet, tant que les décrets sur les moyens (nombre de représentants et d’heures de délégation) ne sont pas parus, de nombreux points restent en suspens. De plus, le cas particulier des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial peut toujours faire l’objet d’adaptations (L2311-1 du code du travail) .

Partant de ces constats, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Institution, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel.

Les parties signataires du présent accord ont conclu ce qui suit :

TITRE 2 / PROROGATION DES MANDATS EN COURS

- Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats (Titulaires et Suppléants) :

- des Délégués du Personnel (DP)

- des membres des Comités d’Etablissements (CE)

- des membres du Comité Central d’Entreprise (CCE)

- des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

- des représentants des salariés au Conseil de Gestion de l’Igesa

Qui viennent à échéance le 29 Avril 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, soit le 29 Avril 2019.

TITRE 3 / CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des Représentants du Personnel de l’IGeSA.

TITRE 4 / CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu'au 29 avril 2019 et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 1 – Entrée en vigueur – notification et depot legal

Conformément aux articles L 2261-1 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt, en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion dont un original signé des parties en version papier et une version électronique par courriel strictement identique à la version papier

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’une information du CCE et d’une diffusion sur les pages intranet de l’IGeSA dans les pages DRH.

Article 2 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’IGeSA, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes compétent.

Pour l'IGESA, Paris le 6 Décembre 2017

Le directeur général,

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour le syndicat FO/IGeSA Pour le syndicat STC/IGeSA