Accord d'entreprise "Accord sur le vote électronique pour les élections du CSE" chez CCINCA - CHAMB COMMERC INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU CSE

DES PERSONNELS PORTUAIRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE NICE COTE D’AZUR

Entre :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), Etablissement Public de l’Etat régi par la loi du 8 avril 1898 modifiée, dont le siège est situé au 20 Boulevard Carabacel CS 11259 06005 NICE CEDEX 1, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « CCINCA »

d’une part,

Et

• Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale, Madame

• Le Syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale, Madame

d’autre part,

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de faciliter la participation des salariés eu égard au nombre de sites et à la date des élections correspondant à une période de forte activité, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique, le vote électronique par Internet.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine du 21 juin 2004 autorisant le recours au vote électronique (articles L 2314-21 et L.2324-19 du code du Travail) , de son décret d’application du 25 avril 2007, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel et de la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il garantit la protection des données dans le cadre du RGPD.

Les parties signataires confient la mise en place et la gestion de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, en l’occurrence Alphavote / Kercia Solutions (société de service en ingénierie informatique) 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

ARTICLE 1 - Principes généraux

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote

ARTICLE 2 - Modalité d’organisation des opérations

Article 2.1 - Protocole d’accord préélectoral

Outre la signature du présent accord, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges et rappellera qu’il sera procédé aux élections par vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.2 - Déclaration CNIL

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par la CCINCA de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Cnil.

Article 2.3 - Formation au système de vote électronique

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 2.4 - Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique peut-être soumis à une expertise indépendante. Dans ce cas, le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Cnil.

Article 2.5 - Cellule d’assistance technique

La CCINCA, met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de la CCINCA (de la Direction informatique et éventuellement du service RH) et des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées à cet effet ;

2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 3 - Déroulement des opérations de vote

Article 3.1 - Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la CCINCA.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, transmises par les organisations syndicales pour le premier tour des élections notamment, sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 3.2 - Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. La CCINCA établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Article 3.3 - Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, sur sa messagerie professionnelle, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Cet envoi sera doublé par voie postale. Ces codes sont valables pour les deux tours.

L’adresse du site de vote sera précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.

Article 3.4 - Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des titulaires puis lors d’une autre connexion élection des suppléants)

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du ou des votes ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote ou les votes viennent d’être réalisés.

Le taux de participation sera communiqué une fois pendant la période des élections.

Article 3.5 - Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

ARTICLE 4 - Clôture et Résultats

Article 4.1 - Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 4.2 - Dépouillement

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 4.3 - Délais de recours et destruction des données

La CCINCA et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 5 - Sécurité et confidentialité

Article 5.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé «contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 5.2 - Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont :

- Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, ancienneté, âge, collège

- Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées (adresses, mails)

- Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale

- Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège

- Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités de la RH.

- Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

- Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités du service RH

Les listes d’émargement ne seront communiquées et consultables qu’après la clôture des scrutins par les bureaux de vote

- Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités du service RH

- Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.

Article 5.3 - Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6 - Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des élections de la délégation du personnel au Comité Economique et Social, prévues en mai 2019.

ARTICLE 7 – Révision

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander la révision selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

• La demande de révision précisera les dispositions dont la révision est demandée et sera accompagnée des propositions de remplacement.

• Les négociations devront être ouvertes entre les parties au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions pour lesquelles la révision a été demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Elles sont opposables à l’employeur et salariés liées par l’accord soit à la date indiquée à l’avenant ou, à défaut, au jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 8 - Publicité de l’accord :

Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de des ports de la CCINCA, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.

Après la fin du présent délai, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE et sera publié conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016.

Fait en 3 exemplaires à Nice, le

Pour la CCINCA	Pour la CFDT	Pour FO