Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE (Siège)

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud C.C.I.T.A.C.S.

Comité Social et Economique Unique – mise en place des instances représentatives du personnel de droit privé au sein des Services Industriels et Commerciaux – Ports, Aéroports et Palais des Congrès de la C.C.I.T.A.C.S.

Elections des représentants du personnel au Comité Social et Economique

Protocole d’accord préélectoral.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud C.C.I.T.A.C.S. dont le siège est situé, Quai l’Herminier, Hôtel Consulaire, 20179 Ajaccio, représenté par son Président, dûment habilité aux présentes

ET

Les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord préélectoral,

Préambule :

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont donné aux partenaires sociaux, la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles des entreprises.

L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud, signé le 14 juin 2019, précise la mise en place du Comité Social et Economique au sein des Services Industriels et Commerciaux.

Il précise également que les ports d’Ajaccio – commerce et plaisance, les ports de Propriano, Porto-Vecchio, Bonifacio, les aéroports, Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, et enfin le Palais des Congrès d’Ajaccio forment un ensemble d’établissements à Caractère Industriel et Commercial au sein desquels est constitué un Comité Social et Economique au terme des mandats représentatifs en cours.

La CCITACS a informé le personnel par courrier, diffusion et affichage de l’organisation prochaine des élections professionnelles. La date envisagée pour le premier tour est le 03 décembre 2019.

Compte tenu de la composition des collèges, la proportion à respecter est la suivante pour les titulaires et les suppléants:

• 1er collège : 1 femmes et 5 hommes ;

• 2e collège : 1 femmes et 2 hommes ;

• 3e collège : 1 femmes et 1hommes.

le premier tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le 03 décembre 2019.

Le scrutin se déroulera :

• Aéroport D’Ajaccio – Napoléon Bonaparte de 9h00 heures à 17h00 heures.

• Aéroport de Figari – Sud Corse de 9h00 heures à 15h00 heures.

• Port de commerce d’Ajaccio de 9h00 heures à 17h00 heures.

Le dépouillement se déroulera sur chacun des sites et le regroupement aura lieu au Port de commerce d’Ajaccio. Même en l’absence de Quorum le dépouillement sera effectué.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-13, L. 2314-15, L. 2314-26, L. 2314-28 du code du travail, les organisations syndicales ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

1. Effectifs des établissements – Nombre et composition des collèges – Répartition des sièges

Les effectifs, calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail, s’établissent à la date du premier tour des élections à 263.16

La répartition est la suivante :

ETABLISSEMENTS AEROPORTUAIRESEMPLOYESAGENTS DE MAITRISECADRESTotauxAéroport d'Ajaccio - Napoléon Bonaparte46,5022,5018,0087,00Aéroport de Figari - Sud Corse46,506,0011,0063,50Totaux93,0028,5029,00150,50ETABLISSEMENTS PORTUAIRESEMPLOYESAGENTS DE MAITRISECADRESTotauxPort de commerce d'Ajaccio37,3327,0017,0081,33Port de commerce de Bonifacio5,251,000,006,25Port de commerce de Porto-Vecchio1,253,000,004,25Port de commerce de Propriano2,251,001,004,25Port de plaisance Tino Rossi5,752,002,009,75Totaux51,8334,0020,00105,83ETABLISSEMENT AUTRESEMPLOYESAGENTS DE MAITRISECADRESTotauxPalais des congrès3,831,002,006,83Totaux3,831,002,006,83

Collèges	Effectifs
Ouvriers Employés	148,6
Agents de maîtrise	63,50
Cadres	51,00
Totaux	263,16

2. Nombre de représentants à élire

Les effectifs, calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail, s’établissent à la date du premier tour des élections à 263.16

En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

3. Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du code du travail, le personnel est réparti en trois collèges

Le premier collège comprend les ouvriers et employés soit 148.6 salariés

Le deuxième collège comprend les agents de maîtrise soit 63.50 salariés

Le troisième collège comprend les cadres soit 51 salariés

4. Article 4 – proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

1. La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante

Collèges	Effectifs	Femmes	Hommes
		Nombre	%	Nombre	%
Employés	148,66	18,50	12,44%	130,16	88%
Agents de maîtrise	63,50	18,50	29,13%	45,00	71%
Cadres	51,00	18,00	35,29%	33,00	65%
Totaux	263,1	55,00	20,90%	208,16	79,10%

2. Répartition des sièges entre les collèges

En considérant le nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les sièges se répartissent comme suit :

Sièges	Effectifs	Titulaires	Suppléants
Employés	148,6	6	6
Agents de maîtrise	63,50	3	3
Cadres	51,00	2	2
Totaux	263,16	11	11

5. Electorat et éligibilité

   1. Electeurs

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du premier tour ;

• Etre âgé de 16 ans accomplis ;

• Justifier d'au moins trois mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continue ou discontinue ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice, en l’espèce au sein des établissements précités.¹

2. Éligibilité

Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;

• Ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;

• Justifient d'au moins un an de présence continue ou non continue dans l'entreprise ;

• N'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales. Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du représentant légal de la CCITACS, son Président.

6. Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 29 octobre 2019, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, service, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les trois jours suivant cet affichage.

7. Dépôt des candidatures campagne électorale

Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter

des candidatures. Afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes,

les listes des candidatures comporteront une proportion entre femmes et hommes équivalente

à celle constatée dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera

un candidat de chaque sexe alternativement jusqu’à épuisement des candidats de l’un de deux sexes.

Les organisations syndicales communiqueront leur liste au plus tard le 18 novembre 2019 au soir (18H00) pour le premier tour, par courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre signature (Direction adjointe aux Ressources humaines Quai l’Herminier, Hôtel Consulaire, 20179 Ajaccio) ou par mail (. @sudcorse.cci.fr), ce dernier étant confirmé par un accusé de lecture daté du jour de l’envoi de ce dernier. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7 format A4.

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Pour le premier et le second tour, le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins, soit au minimum deux noms (un homme et une femme).

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être déposées à la direction du personnel ou envoyées par mail (. @sudcorse.cci.fr)contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction adjointe aux Ressources humaines Quai l’Herminier, Hôtel Consulaire, 20179 Ajaccio, avant le 04 décembre 2019 à 18h00.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.

Toute liste déposée comptant au moins deux candidats doit respecter la proportion d’hommes

et de femmes sur le collège concerné.

Compte tenu de la composition des collèges, la proportion à respecter est la suivante pour les titulaires et les suppléants:

• 1er collège : 1 femmes et 5 hommes ;

• 2e collège : 1 femmes et 2 hommes ;

• 3e collège : 1 femmes et 1hommes.

8. Second tour

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n'a pas été atteint ;

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus.

Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le 17 décembre 2019 de 9h00 heures à 17h00 heures.

Le scrutin se déroulera :

• Aéroport D’Ajaccio – Napoléon Bonaparte de 9h00 heures à 17h00 heures.

• Aéroport de Figari – Sud Corse de 9h00 heures à 15h00 heures.

• Port de commerce d’Ajaccio de 9h00 heures à 17h00 heures.

Le dépouillement se déroulera sur chacun des sites et le regroupement aura lieu au Port de commerce d’Ajaccio.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune perte sur le salaire.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.

9. Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1er ou 2d tour, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2d tour). L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par type de mandat :

• Bleu pour les titulaires

• Rose pour les suppléants 

Ces bulletins sont placés à l'entrée du bureau de vote. Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants). Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne. Le vote est secret.

Ce caractère est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé en face du bureau de vote. Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de trois électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé, les deux autres se partageront les fonctions de secrétaire et d’assesseur.

10. Vote par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé maternité, paternité, congés payés, congé sans solde maladie, ou déplacement professionnel. Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande expresse à la Direction adjointe aux Ressources Humaines. Pourront voter par correspondance les agents du port de Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio, pompiers Avitaillement et SPPA Aéroport Ajaccio et Figari ; chacun des agents concernés recevra obligatoirement le matériel de vote par correspondance au plus tard le 23 novembre 2019 pour le 1^er tour et le 07 décembre 2019 pour le 2^ème tour.

Le matériel de vote par correspondance comprend :

 Un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent ;

 Une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant) ;

 Les tracts électoraux (format 21 x 29,7) ;

 Une notice explicative ;

 Une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l’électeur et le collège électoral de l'électeur.

Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale.

Cette enveloppe sera adressée à l’huissier désigné par la Direction.

Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l’huissier jusqu'au jour du vote. L’huissier les remettra au président du bureau le jour du vote.

Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants. Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 03 décembre 2019 à 16h00 heures pour le premier tour et jusqu’au 17 décembre à 16h00 heures pour le second tour. Les enveloppes reçues après 16h00 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.

11. Dépouillement des votes

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

 Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

 Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

 Mentionnant une personne non candidate ;

 Illisibles ;

 Panachés ;

 Sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

 Différents placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

 Les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur;

 L’absence de bulletin dans une enveloppe ;

 Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

12. Procès-verbaux

Chaque bureau de vote établit un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué.

Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres de chaque bureau de vote.

Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspection du travail territorialement compétente et aux organisations syndicales dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Télédéclaration 

https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/tutoriels

Simulateurs Ministère du Travail

https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/nos-outils-et-simulateurs

13. Durée du protocole d'accord

Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

14. Règles concernant la campagne électorale

1. Moyens de la propagande électorale

Les candidats peuvent exclusivement utiliser les moyens suivants :

• Affichage sur les panneaux réservés aux communications électorales ou syndicales ;

• Distribution des programmes dans l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ;

• Rencontres avec les salariés en dehors du temps de travail ;

• Réunions dans le local syndical ;

• Mise à disposition de salles dans les trois sites de vote.

2. Règles de bonne conduite

Les candidats et les organisations syndicales s’engagent :

A ne pas tenir de propos injurieux (expressions outrageantes, termes méprisants ou invectives) ou diffamants (allégations ou imputations de faits non avérés portant atteinte à l’honneur), à l’égard des autres candidats, des élus, de l’entreprise ou de ses dirigeants ;

A n’utiliser ni leurs adresses e-mail professionnelles ni celles du CSE pour diffuser leurs messages et programmes électoraux ;

A ne faire apparaître sur ces messages et programmes que le sigle du syndicat, à l’exclusion du logo de l’entreprise ou du CSE ;

A organiser leur propagande de façon à ne pas perturber le bon déroulement du travail.

14. Publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole fera l'objet d'un affichage sur chaque site concerné par l’organisation des élections professionnelles visant la mise en place du Comité Social et Economique comme cité en introduction du présent accord. La mise en ligne sera effectuée sur l’intranet de la C.C.I.T.A.C.S.

Pour chaque bureau de vote, un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis à son Président.

Fait à Ajaccio, le 24 octobre 2019 en cinq exemplaires originaux

Pour la Chambre de Commerce Pour les organisations syndicales intéressées

et d’Industrie Territoriale d’Ajaccio

et de la Corse du Sud

Le Président,

---

1. Aéroports d’Ajaccio et de Figari, ports de commerce et de plaisance d’Ajaccio, port de Propriano, port de Porto-Vecchio et port de Bonifacio, Palais des Congrès.↩