Accord d'entreprise "PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DUP" chez CCI - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCI - CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE MORBIHAN et le syndicat CGT le 2018-08-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05618000426
Date de signature : 2018-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : CCI DU MORBIHAN
Etablissement : 18560005300010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-02
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
PORT DE COMMERCE DE LORIENT
Entre la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan 21, Quai des Indes à Lorient représentée par,
et
l’organisation syndicale CGT, représentée par
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel du Port de Commerce de Lorient arrivaient à expiration le 2 décembre 2017. Par un accord en date du 23 février 2018 il a été convenu la prorogation des mandats jusqu’au 31 octobre au plus tard. Au vu des négociations en cours entre la Fédération Nationales des Ports et Docks et l’Union des Ports de France sur la mise en place du CSE les parties au présent accord ont convenu unanimement de proroger à nouveau les mandats jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 1 – Prorogation des mandats :
Les parties ont convenu de la prolongation des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein du Port de Commerce, soit au plus tard le 16 novembre 2018, et en cas de second tour au plus tard le 30 novembre 2018.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 30 novembre 2018.
Article 3 - Dépôt légal :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera, en outre, adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
A Lorient, le 2 août 2018
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com