Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord local portant application de l'accord national sur la modernisation des Ressources Humaines de la chambre d'agriculture du Puy de Dôme" chez CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY DE DOME (Siège)

Avenant n°1 à l’accord local portant application de l’accord national sur la modernisation des Ressources Humaines de la Chambre d’Agriculture du Puy de Dôme

Entre la Chambre d’Agriculture du Puy de Dôme, située au 11 allée Pierre de Fermat – BP 70007 63171 AUBIERE CEDEX représentée par son Président,

Et

la Déléguée Syndicale de la Chambre d’Agriculture du Puy de Dôme (CFDT)

Il est décidé :

Préambule

Afin de mettre à jour les indices de base de certains emplois-types actuellement inférieurs au SMIC et d’anticiper les évolutions à venir, la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) a proposé le 3 Novembre 2021 à la Commission Nationale Paritaire (CNP) de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’Agriculture du 14 Juin 2006.

Cette proposition a été validée par la CNP le 7 Février 2022, est parue au Journal Officiel le 24 Février 2022 et est intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture.

La prise d’effet de cette décision est fixée au lendemain de la parution au Journal Officiel soit le 25 Février 2022 avec une application rétroactive au 1^er Février 2022.

Le présent avenant est conclu afin d’appliquer ces nouvelles dispositions à l’ensemble du personnel concerné au sein de la Chambre d’Agriculture du Puy de Dôme.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la chambre d’agriculture du Puy de Dôme.

ARTICLE 2 : Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant consiste à appliquer l’accord national du 3 Novembre 2021 afin d’ajuster les indices les plus bas de la grille, qui progressivement sont rattrapés par le niveau du SMIC.

L’accord national prévoit également la revalorisation automatique des indices inférieurs au SMIC.

Dans ce cas, les indices sont repositionnés sur le nombre de points équivalent au SMIC, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur.

Les autres dispositions du Statut et ses annexes demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Contenu de l’avenant

• Actualisation de la grille départementale des indices de base des emplois types des groupes 1 à 5 en vigueur à la Chambre d’Agriculture du Puy de Dôme, en application des nouvelles dispositions du Statut.

ainsi : 

- les indices de base du groupe 1 passent de 235 points à 256 points ;
- les indices de base du groupe 2 passent de 240 points à 260 points ;
- les indices de base du groupe 3 passent de 247 points à 265 points ;
- les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points ;
- les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points ;
- les indices de base du groupe 6 à 13 restent inchangés. 

• Reclassement du personnel en fonction, concerné par les nouvelles dispositions.

• Application de ces dispositions rétroactivement au 1^er Février 2022.

Les autres dispositions de l’accord social local conclu le 14 Juin 2006 demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt du présent avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt applicables à tout document de cette nature.

ARTICLE 5 : Formalités de diffusion du présent accord

Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Chambre d’agriculture du Puy de Dôme.

Annexes :

▪ La grille départementale actualisée des indices de base des emplois types en vigueur à la Chambre d’agriculture du Puy de Dôme.

▪ Modèle de décision de reclassement

A Aubière, le 11 Avril 2022

Le Président La Déléguée Syndicale