Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée du mandat de la délégation du personnel au comité social et économique" chez INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-04-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T09218001076
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT NATIONAL DU CANCER
Etablissement : 18751277700033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2021-04-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09
ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017,
Il est décidé :
Article 1er :
Dans le cadre des élections professionnelles 2018, le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé pour une durée de 3 ans.
Il arrivera donc à échéance en 4 juin 2021.
Article 2 :
A la fin du dit mandat, les parties conviennent de renégocier la durée du mandat suivant.
Boulogne Billancourt le 9 avril 2018,
Fait en 3 exemplaires,
Pour l’INCa Le Président |
Pour la CFDT La déléguée syndicale Pour la CFTC La déléguée syndicale |
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