Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du comité social économique 14/09/2022 - 18/12/2022" chez MISSION LOCALE DU HAUT VAUCLUSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

L’association Mission Locale du Haut Vaucluse, dont le siège social est situé au 45 cours Victor Hugo – 84600 VALREAS, représenté par

XXXXXX, Directrice,

D’autre part,

Les déléguées du personnel au CSE au sein de la Mission Locale du Haut Vaucluse :

XXXXXX (CGT, titulaire),

XXXXXX (CGT, suppléante)

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 05 novembre 2022,

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De l’impossibilité d’organiser les élections dans les délais,

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 08 septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 05 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 42 jours qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 18 décembre 2022 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Mission Locale du Haut Vaucluse s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 18 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS PACA, du CTEP, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu, à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de la Mission Locale du Haut Vaucluse sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Valréas, le 14 septembre 2022

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’association Mission Locale du Haut Vaucluse, 

représentée par XXXXXX Directrice,

Les déléguées du personnel au CSE au sein de la Mission Locale du Haut Vaucluse,

XXXXXX (CGT, titulaire),

XXXXXX (CGT, suppléante)