Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur l'indemnité blanchissage" chez CCI - CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Siège)

Entre les soussignés :

La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, code NAF 9411Z, dont le siège social est situé 16, rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président de la CCI Vendée ;

Ci-après dénommé « l’employeur »,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par :

• XXX, pour la CGT

• XXX, pour la CFDT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’Entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une indemnité de blanchissage pour l’entretien des vêtements de travail.

Depuis plusieurs années, la Direction avait mis en place un service externe de fourniture et de nettoyage des tenues de travail par deux prestataires. A ce jour, les prestations reçues ne répondent plus à l’organisation interne et aux exigences attendues de la qualité de service.

Par conséquent, la direction a décidé d’une nouvelle organisation avec l’achat des Equipements de travail et laisse à la charge des collaborateurs le blanchissage de leurs tenues de travail compensé par le versement d’une indemnité de blanchissage.

Les modalités d’application et de versement de l’indemnité de blanchissage sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs qui sont soumis à une obligation de porter une tenue de travail fourni par l’employeur, et dont ils doivent en assurer le nettoyage.

Les collaborateurs qui se voient fournir des tenues dont le nettoyage est pris en charge par un prestataire externe sont exclus de l’application du présent accord.

Article 2 – Régime social

Conformément à la position de l’Urssaf, l’indemnité de blanchissage prévue par le présent accord est exonérée de cotisations et contributions sociales au titre de remboursement de frais professionnels, sans production de pièces justificatives.

Le versement d’l’indemnité de blanchissage est conditionné au maintien de ce régime social conformément aux conditions fixées par l’URSAFF.

Article 3 – Montant de l’indemnité de blanchissage

En remboursement de leurs frais de nettoyage, les collaborateurs éligibles percevront une indemnité de blanchissage égale à 3,32% du minimum garanti en vigueur, soit à la date du présent accord, 0,13€ par heure effectivement travaillée, dans la limite des 151,67 heures par mois.

Cette indemnité suivra l’évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul.

Article 4 – Modalités de versement de l’indemnité de blanchissage

L’indemnité de blanchissage est versée avec le salaire de chaque mois pour les salariés éligibles, en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées. Elle sera versée sur le prochain salaire suivant l’entrée en vigueur du présent accord et de la mise en place de la nouvelle organisation.

L’allocation de cette prime résulte de l’obligation pour le salarié d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage fréquent de sa tenue de travail et cessera si la CCI de Vendée vient à prendre directement en charge l’entretien et le nettoyage des tenues de travail des salariés.

Il en va de même si la direction décide d’une nouvelle organisation qui n’inclurait pas le blanchissage des tenues par les collaborateurs (exemple nouveau prestataire).

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2023.

Article 6 – Révision – dénonciation – Caducité

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

En cas de modification du régime social décrit dans l’article 2, le présent accord sera caduc et cessera en conséquence de produire effet immédiatement.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 9 juin 2023