Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoralpour l'élection du CSE du CPIOF" chez CPIOF - CENTRE DE PLANIFICATION D'INFORMATION ET D'ORIENTATION FAMILIALE (Siège)

CENTRE de PLANIFICATION, d’INFORMATION et d’ORIENTATION FAMILIALES

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection du comité social et économique au sein du Centre de Planification, d’Information et d’Orientation Familiales (CPIOF) de Martinique

Entre :

D’une part, le Centre de Planification, d’Information et d’Orientation Familiales (CPIOF) de Martinique représenté par sa directrice.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGTM-Santé, représentée par 

• Force Ouvrière, représentée par

Qui par leur paraphe sur chaque page du présent protocole et signature respective sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, lesquelles fixent les règles applicables à la désignation des représentants du personnel au comité social et économique par les salariés lors de l’élection de l’année 2019 au sein du CPIOF.

Article 1 : Effectif et nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif du CPIOF qui est de 23 salariés au jour de la négociation du présent protocole, le nombre de délégués à élire est de : 1 Titulaire et 1 Suppléant.

Conformément à l’article L2314-11 du code du travail stipulant que dans les établissements où les entreprises n’élisant qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et au membre de la délégation du personnel suppléant il y aura un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

Article 2 : Durée du Mandat

La durée du mandat des délégués du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 3 : Electeurs et éligibles

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 Octobre 2019 a droit de vote. La liste du personnel électeur et éligible est établie par la direction du CPIOF et affichée 30 jours au moins avant la date du scrutin. Un exemplaire de cette liste sera remis aux représentants. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Toute contestation relative à cette liste devra être soumise à la direction du CPIOF dans les trois jours qui suivent l’affichage.

Article 4 : Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 heures à 15 heures dans la salle de vote au siège du CPIOF situé à l’adresse suivante : 21 rue de la République.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• Premier tour : le 21 Octobre 2019

Dans le cas où un second tour est nécessaire, la date retenue est la suivante :

• Second tour : le 08 Novembre 2019

Article 5 : Candidatures des salariés – liste de candidats

5.1 – Candidatures au 1^er Tour

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 21 Octobre 2019 peut se porter candidat au sein du collège unique. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales. Ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés par le Code du Travail.

Les listes sont établies en distinguant titulaire et suppléant.

Elles sont communiquées par lettre recommandée avec accusé réception, le cachet de la poste faisant foi ou par dépôt en main propre auprès de la direction contre décharge ou par Mail avec accusé de réception en retour du destinataire.

Mail :

ou

Destinataire : direction du CPIOF

Délai de dépôt : Date limite 20 Septembre 2019

Contenu et présentation des listes :

• Profession de Foi

• Sigle et nom de l’organisation syndicale

• 1 liste de couleur bleue pour les titulaires

• 1 liste de couleur verte pour les suppléants

• Listes admises 

Listes communes entre organisations syndicales (suivant les règles énoncées par l’article 2122-3 du Code du Travail)

Les listes incomplètes

Les candidatures individuelles

• Listes non admises

Listes dont le nombre de candidats excède le nombre de sièges à pourvoir

Listes non conformes à l’ensemble des exigences stipulées ci-dessus

5.2 – Le 2^nd tour

Si et seulement si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges restant à pourvoir. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation dès le 22 Octobre 2019.

Les listes du second tour seront communiquées à la direction au plus tard le 25 octobre 2019 à 10 heures soit 15 jours ouvrés avant la date du scrutin. Les listes de candidats seront affichées par la direction sur l’espace prévu à cet effet.

Les listes émanant de salariés éligibles seront et sous peine de ne pas être retenues soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5-1, ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera le 25 Octobre 2019.

Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Au CPIOF la représentativité est de 96% de Femmes et 4% d’Hommes. Les listes seront constituées soit d’un homme soit d’une femme.

Article 7 : campagne électorale –propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc

Article 8: Modalités de vote

Deux modalités de vote garantissant secret et intégrité sont prévues :

• Le vote en salle de vote avec isoloir au moyen d’un bulletin papier glissé dans une enveloppe pour tous les salariés présents sur le site du CPIOF de Fort de France, le jour du premier tour et l’éventuel second tour

• Le vote par correspondance pour les salariés absents du site du CPIOF de Fort de France le jour du premier tour et de l’éventuel second tour.

Par voie d’affichage et de courrier remis en main propre contre signature, chaque électeur sera invité à signaler à la direction du CPIOF, la modalité de vote dont il compte faire usage.

Cette invitation sera faite à compter du 12 septembre 2019, la réponse devra parvenir au plus tard minuit le 19 Septembre 2019 par voie de courrier simple ou par dépôt ou par mail mentionné à l’article 5, afin que l’information soit transmise au bureau de vote en temps utile pour éviter toute erreur, tout double vote, toute fraude etc.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette invitation sera réitérée à compter du 22 Octobre 2019 pour une réponse le 24 Octobre 2019 au plus tard minuit dans les mêmes conditions qu’au premier tour, afin que l’information soit transmise au bureau de vote en temps utile pour éviter toute erreur, tout double vote, toute fraude etc.

A défaut de s’être fait enregistré suivant les modalités précitées, aucun électeur ne pourra prétendre voter par correspondance et recevoir le matériel de vote adéquat.

8.1 – Le vote en salle de vote avec isoloir : matériel et organisation

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, isoloir, tables, urnes, listes des électeurs) incombent à l’employeur.

Les bulletins de vote et enveloppes les contenant sont de couleur différente pour les scrutins permettant la désignation des titulaires d’une part et des suppléants d’autre part soit :

• Couleur bleue pour les titulaires

• Couleur verte pour les suppléants

Outre le code couleur, les bulletins de vote comportent les mentions et détails suivant :

• « Élection des délégué-es du personnel – comité social et économique- année 2019 »

• « scrutin des titulaires »ou « scrutin des suppléants »

• Sigle et nom de l’organisation syndicale présentant les candidats pour le premier tour avec noms et prénoms des candidats

• Noms et Prénoms des candidats sur la liste non syndicale dans l’hypothèse d’un second tour

Tenant compte du fait qu’un seul scrutin sera organisé, deux urnes seront placées dans la salle de vote.

• 1 urne identifiée par une étiquette de couleur bleue destinée à accueillir les bulletins sous enveloppe pour le scrutin de désignation des titulaires

• 1 urne identifiée par une étiquette de couleur verte destinée à accueillir les bulletins sous enveloppe pour le scrutin de désignation des suppléants

Un nombre suffisant de bulletins et d’enveloppes nécessaires aux votes sera déposé sur les tables disposées dans la salle de vote.

Sous peine d’exclusion du vote exprimé, sont obligatoires pour le vote en salle :

• Le passage par l’isoloir afin d’y opérer le vote

• Le vote sous enveloppe destinée à être glissée dans l’urne adéquate

8.2 – Bureaux de vote : nombre et composition

Compte tenu de l’existence d’un seul collège électoral, il est constitué un seul bureau de vote composé de trois électeurs dont un-e président-e et deux assesseurs.

Un-e président-e : l’électrice la plus ancienne du CPIOF ou à défaut un salarié volontaire.

Deux assesseurs : le second plus ancien et le-la plus jeune électeur-rice ou à défaut des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales dont la signature des procès-verbaux constatant l’élection ou la carence partielle ou totale. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Chaque liste de candidats (pour chaque tour de scrutin) a la possibilité de désigner, parmi les salariés électeurs, un-e délégué-e chargé-e de la représenter au bureau de vote.

Le temps passé à siéger au bureau de vote ou à représenter une liste pendant tout le temps des opérations électorales est décompté et payé comme temps de travail effectif.

8.3 – Vote par correspondance : matériel et organisation

Aux électeurs votant par correspondance suivant les modalités susvisées, il sera adressé, par voie postale ou remis en mains propres et dans un délai de 8 jours avant chaque scrutin, une grande enveloppe contenant :

• Une notice explicative détaillant les modalités du vote par correspondance et le processus à suivre afin de voter en toute validité

• L’ensemble des listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants)

• Tout le matériel nécessaire au vote (bulletins de toutes les listes de candidats, profession de foi et enveloppes) pour chaque scrutin (titulaires et suppléants)

• Une grande enveloppe « retour » (ou de transmission) laquelle

• sera timbrée et suffisamment affranchie

• portera la mention CPIOF –A l’attention de la Présidente du bureau de vote C/CPIOF 21 Rue de la LIBERTE 97200 FORT DE France

• sera destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins permettant le vote

• devra être cachetée , retournée et/ou postée par chaque électeur votant par correspondance suivant un délai, laissé à son entière appréciation et responsabilité, permettant son arrivée , au plus tard , le jour même de chaque tour de scrutin et avant sa clôture .

La dite enveloppe « retour » doit, en outre, obligatoirement porter mention, au verso, le nom et prénom de son expéditeur votant par correspondance, l’électeur concerné devra également obligatoirement y apposer sa signature.

Les enveloppes contenant les bulletins de vote et placées dans l’enveloppe « retour » ne devront porter aucun signe distinctif à peine de nullité.

Les enveloppes « retour » sont remises par la direction non décachetées à la présidente du bureau de vote à l’ouverture du scrutin. Le bureau procèdera au dépouillement des votes par correspondances.

Article 9 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Après clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des urnes contenant les bulletins papier des électeurs ayant voté en salle ou par correspondance.

Toutes les opérations de dépouillement seront effectuées en présence :

• D’un représentant de la direction du CPIOF

• Des délégués de liste

Les opérations de dépouillement seront effectuées conformément aux règles et usages :

• Du droit commun électoral notamment pour la comptabilisation des suffrages (notamment pour l’identification d’éventuels bulletins nuls ou blancs)

• Du code du travail notamment pour la détermination du quorum lors du premier tour de scrutin et du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

Ces opérations effectuées, le bureau de vote examine les résultats, les confirme, les proclame, les officialise en remplissant et en signant les procès-verbaux entérinant, ou l’élection et la désignation des membres titulaires ou suppléants des délégué-es du personnel, ou une situation de carence partielle ou totale.

Ces procès-verbaux, le cas échéant font état des anomalies ou incidents constatés au cours du dépouillement.

Ces procès-verbaux sont établis en autant d’exemplaires que nécessaire :

• A raison d’un procès-verbal par scrutin dont au moins

• un exemplaire original à destination de la direction du CPIOF

• Deux exemplaires originaux par scrutin à destination de la DIECCTE de Martinique

• Un exemplaire original par scrutin à destination de chaque liste de candidats

• Un exemplaire original par scrutin destiné à être affiché sur les différents sites du CPIOF.

Article 10 : Divers

Ce protocole fait l’objet d’une annexe

Article 11 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège du CPIOF. Il sera consultable par l’ensemble des salariés.

Fait le 6 Septembre 2019

Signatures :

CENTRE de PLANIFICATION, d’INFORMATION et d’ORIENTATION FAMILIALES

Annexe au protocole d’accord préélectoral pour l’élection du comité social et économique au sein du Centre de Planification, d’Information et d’Orientation Familiales (CPIOF) de Martinique

Entre :

D’une part, le Centre de Planification, d’Information et d’Orientation Familiales (CPIOF) de Martinique représenté par en sa qualité de directrice.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGTM-Santé, représentée par 

• Force Ouvrière, représentée

Qui par leur paraphe sur chaque page de la présente annexe au protocole et signature respective sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, lesquelles fixent les règles applicables à la désignation des représentants du personnel au comité social et économique par les salariés lors de l’élection de l’année 2019 au sein de CPIOF.

Article 1 :

En accord avec les organisations syndicales présentes, les heures de délégation pour le représentant du personnel titulaire est de 12 heures mensuelles.

Article 2 :

En accord avec les organisations syndicales présentes le représentant du personnel suppléant assistera aux réunions du Comité Social et Economique.

Article 3 :

La présente annexe au protocole d’accord est conclue pour les élections du comité social et économique de l’année 2019. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège du CPIOF. Il sera consultable par l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait le 06 Septembre 2019

Signatures :