Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS" chez CC VUSP - CC VALLEE DE L'UBAYE - SERRE-PONCON (REGIE UBAYE SKI)

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS

ET AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d'entreprise du 29 Décembre 2017 portant sur les rémunérations et autres avantages sociaux.

Entre,

La Régie Ubaye Ski, dont le siège est à Barcelonnette (04400), 4 avenue des 3 Frères Arnaud et représentée par , Présidente, et , Directeur, conformément à l’article 14 des statuts de la régie et habilité selon la délibération 2018/13 du 13 février 2018, ci-après désignée La Régie

d'une part,

Et,

Les Membre du CSE de La Régie Ubaye Ski :

- Monsieur titulaire du collège "ouvriers et employés";

- Monsieur titulaire du collège "technicien, agents de maîtrise et cadres"

Représentant à eux deux 100% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles intervenues dans l’entreprise.

d'autre part,

PRÉAMBULE

La station de sports d'hiver du Sauze, créée en 1934, a été exploitée en Délégation de Service Public par la SARL Couttolenc Frères jusqu'au 30 juin 2013.

Le non renouvellement, par la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye, autorité délégante, de la Délégation de Service Public, le 1er juillet 2013, a entraîné la cessation d'activité en qualité d'exploitant de remontées mécaniques de la SARL Couttolenc Frères.

Afin de poursuivre l'exploitation des remontées mécaniques existantes et de maintenir l'activité économique sur son territoire, la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye a créé une régie à la seule autonomie financière, la Régie Le Sauze Super-Sauze Ubaye. Au 1^er Janvier 2018, et suite à une modification des statuts, la Régie Ubaye Ski se substituera à la Régie Le Sauze Super-Sauze Ubaye. Cette Régie regroupera notamment les sites de ski alpin du Sauze Super-Sauze, de Sainte Anne, de Larche ainsi que l’ensemble des sites de ski nordique.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L1224-1 et suivants du Code du Travail, les contrats de travail des salariés de droit privé de la SARL Couttolenc Frères subsistent dans le cadre de la Régie.

Si les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le

personnel de l'entreprise, et notamment les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, il n'en est pas de même pour les accords d'entreprise ou les usages.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions en vigueur au sein de la Régie relatives aux rémunérations et autres avantages sociaux telles qu’issues des anciens accords ou encore des pratiques et usages en vigueur dans l’entreprise.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1. – Champ d'application

Le présent avenant concerne tout le personnel salarié de la Régie relevant du droit privé, quel que soit son horaire de travail ou son statut ou son établissement de rattachement.

Sauf pour les cas où il y serait expressément dérogé, les soussignés rappellent que les conditions de rémunération et autres avantages sociaux sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et des Domaines Skiables, ci-après désignée CCN-RM.

Article 1.2. – Conditions générales de rémunération

Conformément aux dispositions de la CCN-RM, chaque salarié est embauché en référence à un emploi répertorié dans les domaines suivants : Remontées mécaniques, Pistes ou Administration et services généraux et dans les catégories suivantes : Ouvriers et employés, Techniciens et agents de maîtrise ou Ingénieurs et cadres.

À chaque emploi correspond un Niveau de Positionnement (NP) conformément aux dispositions de la CCN.

Par ailleurs, chaque salarié bénéficiera, au moins tous les deux ans, d'un entretien individuel au cours duquel il pourra se voir accorder, s'il en remplit les conditions, des points de NR supplémentaires au titre des variables de dimensionnement de l'emploi que sont l'expérience, la spécialisation, la polyvalence et la responsabilité.

Enfin, dans le cadre d'une négociation individuelle à l'embauche ou en cours de contrat, un salarié pourra bénéficier de points de NR supplémentaires attribués par le Directeur, sur proposition du supérieur hiérarchique et dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget de la Régie.

Dans certains cas, des salariés des catégories Techniciens et agents de maîtrise et/ou Ingénieurs et cadres, qu'ils soient ou non assujettis au « Forfait jour » conformément à l'Accord relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, pourront bénéficier d'une rémunération forfaitaire incluant toutes les primes conventionnelles, sans que cette rémunération corresponde exactement à un nombre de NP qui ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à celui de l'emploi considéré.

C'est la somme de ces NP (ou la rémunération forfaitaire négociée) qui constitue le salaire de base, sur lequel, sans qu'il soit besoin de le spécifier dans le contrat, viendra se calculer la prime d'ancienneté définie aux articles 22 et 22bis de la CCN-RM.

La Régie applique le taux horaire correspondant à chaque NP tel que défini, chaque année en principe, par les partenaires sociaux à la CCN-RM.

Tous les salariés rémunérés en référence aux NP bénéficient des évolutions actées par la branche professionnelle.

Les salariés permanents relevant d'une rémunération forfaitaire bénéficient des évolutions actées par la branche professionnelle.

Les salariés saisonniers relevant d'une rémunération forfaitaire et dont le contrat a été conclu avant le 1er décembre de la saison concernée ne bénéficient pas des évolutions actées par la branche professionnelle, sous réserve que la rémunération forfaitaire ne soit pas inférieure à ce qu'elle aurait été au regard des NP de l'emploi réévaluées.

Au salaire de base ainsi défini, viennent s'ajouter les primes conventionnelles et/ou celles mises en place par le présent accord d'entreprise (sauf en cas de rémunération forfaitaire).

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS

Il est instauré une prime annuelle de 800,00 € (huit cents euros) brut versée aux salariés sous contrat à durée indéterminée au 1^er juin. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin.

Elle calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année écoulée. La période de référence permettant le calcul de cette prime est du 1^er juin au 31 mai.

Sont considérés comme temps de présence, le temps de travail effectif, les congés payés et les absences pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus comme tels par l'Assurance maladie.

Ne sont pas considérés comme temps de présence, les absences pour cause de maladie, les congés sans solde ainsi que les congés maternité et paternité.

Concernant l'année 2020, un complément de la prime déjà versée au mois de juin 2020 sera fait afin d'atteindre les 800,00 € brut comme indiqués ci-dessus.

Article 2.2. – Heures de nuit

En complément à l'article 28bis de la CCN-RM, le travailleur de nuit, tel que défini au dit article 28bis, bénéficiera d'une majoration de rémunération de 20% de son taux horaire brut pour toutes les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 6 heures.

De plus, le travailleur de nuit bénéficiera d'un repos compensateur de 5% pour toutes les heures de nuit effectuées entre 21 heures et 6 heures. Les heures générées au titre de ce repos compensateur feront l'objet d'un compteur spécifique. Le salarié pourra en fin de contrat, soit bénéficier de ce repos, soit en demander la rémunération.

Les heures de nuit sont comptées non majorées dans le temps de travail hebdomadaire pour le calcul des heures supplémentaires majorées telles que prévues par l'Accord relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

Les autres dispositions de l'article 28bis de la CCN-RM demeurent inchangées.

Article 2.3. - Prime de « Travail de nuit programmé »

En complément de l'article 28bis de la CCN-RM, le travailleur de nuit, tel que défini audit article 28bis, bénéficiera d'une prime dite de « Travail de nuit programmé ».

Cette prime mensuelle brute est fixée à 15€ par nuit dès lors que le salarié a travaillé au moins 1h entre 21 heures et 6 heures du matin.

Article 2.4. - Indemnités et Primes conventionnelles

Sont instaurées au niveau de la branche, par la CCN-RM, quatre indemnités et primes destinées à compenser les conditions particulières de travail dans la profession.

Leurs montants peuvent être réévalués chaque année par les partenaires sociaux au niveau de la branche. Sauf dispositions contraires et plus favorables, la Régie met en œuvre ces indemnités et primes sur la base de la négociation au niveau de la branche.

Article 2.4.1 - Indemnité compensatrice de panier

Sur le site du Sauze :

Il est instauré sur le site du Sauze, au profit de tous les salariés, un titre restaurant pour toute journée de travail d'une durée supérieure à 6 h (six heures).

La valeur faciale est fixée à 10,40 €.

La participation de l'employeur est fixée, à 5,33€ par titre.

La participation du salarié est fixée à la différence entre la valeur faciale et la participation de l'employeur.

Toutefois, et conformément aux dispositions de la CCN-RM, lorsque le salarié est contraint par les nécessités du service, et à la demande de son supérieur hiérarchique, à prendre son repas en l'emportant à son propre poste de travail et effectue une journée de travail dite « journée continue », il pourra bénéficier, sur demande, de l'indemnité conventionnelle dite de panier, dont le montant est réévalué chaque année au niveau de la branche.

Cette indemnité de « Panier » n'est pas due aux Ingénieurs et cadres.

Sur le site de Sainte-Anne :

Il est instauré sur le site de Sainte Anne, au profit de tous les salariés, une prime panier.

Le montant est réévalué chaque année au niveau de la branche.

Sur le site de Larche et les sites de ski nordique :

Il est instauré sur le site de Larche ainsi que les sites de ski nordique, au profit de tous les salariés, une prime panier.

Le montant est réévalué chaque année au niveau de la branche.

Article 2.4.2 - Indemnité compensatrice d'équipement

Dans l'entreprise, il est appliqué les dispositions de la CCN-RM relatives à l'indemnité compensatrice d'équipement qui stipule que « En raison des conditions particulières de travail de la profession, nécessitant des équipements spéciaux, les [salariés] appelés à accomplir des trajets à skis à l'occasion de leur travail percevront, à titre de remboursement des frais et lorsque l'équipement ne leur est pas prêté par l'entreprise, une indemnité compensatrice fixée, par mois de travail sur la neige pour les skis et bâtons et une autre pour les chaussures ».

En fonction de l'emploi exercé et des nécessités de service, il peut être alloué à tout salarié l'indemnité compensatrice d'équipement « Skis et bâtons » et/ou « Chaussures ».

Le montant de ces indemnités est appliqué conformément à la CCN-RM.

Elle n'est pas due aux ingénieurs et cadres.

Cette indemnité est calculée au prorata du nombre de jours de présence dans l'entreprise, elle n'est pas dû au personnel ne pratiquant pas de ski, emplois administratifs et hôtes(ses) de ventes.

Si les skis sont fournis au salarié, il ne peut prétendre au versement de cette prime.

La Régie s'engage à :

• renouveler le matériel lorsqu'il est fournit au salarié tous les 3 ans.

• réaliser l'entretien des ski avant le début de chaque saison et à l'issue de ces dernières.

Les salariés dotés de skis s'engagent à faire entretenir les skis au cours de la saison d'hiver chez l'un des sociaux professionnels déterminés par la Régie. Cet entretien sera à la charge de la Régie dans la limite de 3 fois au cours de la saison.

Si les chaussures sont fournies au salarié, il ne peut prétendre au versement de cette prime.

La Régie s'engage à renouveler le matériel lorsqu'il est fournit au salarié tous les 3 ans.

Par ailleurs, les salariés ayant un poste de travail en extérieur peuvent bénéficier de la prime chaussures même s'ils ne sont pas appelés à accomplir des trajets à skis à l'occasion de leur travail.

Sont concernés par cette prime de chaussure alors qu’ils ne sont pas appelés à accomplir des trajets à skis à l'occasion de leur travail les salariés occupant les postes de travail suivants :

- contrôle

- personnel travaillant sur des appareils en front de piste.

Article 2.4.3 - Prime de langue étrangère

La CCN-RM dispose qu'une « prime de [Langue étrangère] sera attribuée [au salarié], par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail ».

Il est instauré que:

• les langues étrangères nécessaires au travail sont limitées à l'anglais et l'italien

• les métiers concernés par l'attribution de cette prime sont ceux ayant un contact avec la clientèle (hôtesses de vente, pisteurs secouristes, agents des remontées mécaniques, conducteurs de téléskis, conducteurs de télésièges, contrôles)

Le coût du test de langue est à la charge du salarié. Un total de 70 % de réussite sera demandé aux salariés pour l'octroi de cette prime (soit un équivalent de 14/20).

Le montant de cette prime est fixé par la CCN-RM.

Cette prime est calculée au prorata du nombre de jours de présence dans l'entreprise.

Elle n'est pas due aux ingénieurs et cadres.

Il est précisé que les salariés bénéficiant d'une prime de langue antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord conservent cet avantage.

L’organisme le plus proche et compétent pour organiser ce test étant Eurolang à Barcelonnette (organisme agréé par l'Etat).

Article 2.4.5 - Prime d'artificier

La spécialisation d'artificier, spécialiste en déclenchement des avalanches, lorsqu'elle sera mentionnée dans le contrat de travail des pisteurs entraînera le versement d'une prime spécifique par

mois d'activité correspondante.

Le montant de cette prime est fixée à 80 € brut.

Elle est calculée au prorata du nombre de jours de présence dans l'entreprise pendant la saison d'hiver.

Elle n'est pas due aux agents de maîtrise ainsi qu'aux ingénieurs et cadres.

Article 2.5. - Autres primes instaurées dans l'entreprise

Article 2.5.1 Prime « Astreinte radio »

Dans l'entreprise, il est instauré une prime dite « Astreinte radio » pour compenser le fait, pour certains personnels désignés (pisteurs, mécaniciens et électriciens remontées mécaniques) de garder l'écoute radio pendant leur pause méridienne et de rester disponible pour une intervention urgente.

Pour les personnels concernés, cette prime est calculée par jour de travail.

Elle est fixée à 3,00€ bruts par jour travaillé.

Elle n'est pas due aux ingénieurs et cadres.

Article 2.5.2 Prime « Vente Assur'Glisse »

Afin d’intéresser les hôtes(ses) de caisse à la vente de l'assurance complémentaire aux forfaits de ski, il est instauré, dans l'entreprise, une prime de fin de saison « Vente Assur'Glisse ».

Le calcul est le suivant :

• 2.5% sur le montant brut des commissions perçues sur les assurances journées vendues (hors forfaits saison).

Cette opération sera calculée une fois la saison hivernale terminée et les ventes clôturées soit au plus tôt le lendemain du dernier jour d'ouverture de la station.

La prime sera alors répartie entre toutes les hôtes(ses) de caisses, responsable des caisses et adjointe responsable billetterie incluses, au prorata du nombre de jours de présence dans l'entreprise et versée avec le solde de tout compte du salarié ou sur le bulletin du mois en cas de CDI.

Sont exclues les hôtes(ses) de caisse dont le contrat de travail est inférieur à 15 jours.

Article 2.5.3 Prime aide artificier

La spécialisation d'aide artificier, spécialiste dans l'aide au déclenchement des avalanches, lorsqu'elle sera mentionnée dans le contrat de travail des pisteurs aide artificier entraînera le versement d'une prime spécifique par mois d'activité correspondante.

Le montant de cette prime est fixée à 40 € brut.

Elle est calculée au prorata du nombre de jours de présence dans l'entreprise pendant la saison d'hiver.

Elle n'est pas due aux agents de maîtrise ainsi qu'aux ingénieurs et cadres.

Article 2.5.3 Prime chauffeur- ballade en dameuse

Dans l'entreprise il est instauré une prime "Ballade en dameuse" les chauffeurs de dameuse, afin de compenser le fait d'accueillir des clients lors de la réalisation de leur travail. Le calcul est le suivant :

• 10% sur le montant HT des ventes perçues sur les ballades en dameuse.

La prime sera alors répartie entre les chauffeurs de dameuse ayant réalisé l'activité, au prorata de leur temps de présence. Cette prime sera versée avec le solde de tout compte du salarié ou sur le bulletin du mois en cas de CDI.

TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX

Article 3.1. – Prévoyance

Conformément aux dispositions de l'article 21bis et suivants de la CCN-RM, la Régie affilie l'ensemble de ses salariés auprès de Humanis-Prévoyance, organisme membre du GNP et de l'OCIRP.

Les garanties souscrites sont exactement celles prévues par la CCN-RM et les taux de cotisation sont répartis à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié, conformément aux dispositions de la CCN-RM.

Article 3.2. – Complémentaire Santé

Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la Régie propose à ses salariés une complémentaire santé auprès d'une mutuelle agréée.

Ce dispositif préexistant pour les salariés permanents est étendu aux salariés saisonniers, qui pourront toutefois en être dispensés dans les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale.

La Régie garantit que la couverture minimale fixée par le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L 911-7 du code de la sécurité sociale est bien présente dans la formule proposée.

Un niveau de couverture est proposé qui bénéficie de la participation de l'employeur à hauteur de 66% du montant de la cotisation ; les 34% restant, ainsi que les formules offrant une meilleure couverture et/ou la couverture de tout ou partie de sa famille, sont dus par le salarié.

Article 3.3. – Transport du personnel

La Régie met en œuvre, chaque hiver et en complément des transports publics organisés par les collectivités locales, différents moyens de transports à destination de ses salariés afin de garantir leur bon acheminement, en temps et en heure et quelque soient les conditions météorologiques, jusque sur leur lieu d'embauche.

L'utilisation de ces navettes, tant à la montée qu'à la descente, n'est pas une obligation mais une facilité offerte aux salariés.

Leur nombre et leur volume est ajusté par l'entreprise aux effectifs en place et à leur utilisation réelle ; leur absence ou leur encombrement n'exonère pas les salariés de leurs obligations en matière d'heure et de lieu d'embauche.

TITRE IV – MODALITÉS D'APPLICATION DE L'AVENANT

Article 5.1. – Durée de l’avenant

Le présent avenant est applicable à compter d 11 août 2020; il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5.3. – Révision

Cet avenant est référencé à la réglementation en vigueur à la date de signature. Tout changement de réglementation (conventionnel, Code du Travail, etc….) impactant l’objet de cet avenant entraînera de fait la nullité des dispositions de ce présent avenant qui serait contraire aux dispositions légales et obligera les parties à la négociation.

Article 5.4. – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les signataires dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5.5. – Forme et dépôt

Le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Barcelonnette, en six exemplaires, le 11 août 2020

Présidente Directeur Général

Membre du CSE titulaire Membre du CSE titulaire