Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE DU PALAIS ACROPOLIS" chez COMMUNE DE NICE (REGIE ACROPOLIS NIKAIA)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DU PALAIS ACROPOLIS

Entre,

La Ville de Nice, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4, représentée par Monsieur le Maire,

D’une part,

Et,

Monsieur

Agissant en qualité de délégué syndical SYNPTAC CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté l'accord d’établissement qui suit :

PREAMBULE

VU la délibération n°3.1 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant sur la création de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa – création de son budget et adoption de ses statuts,

VU la délibération n°3.2 du Conseil Municipal en date du 2 février 2018 portant sur la création du budget annexe de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa,

VU l’avis du comité technique de la Ville de Nice du 4 juin 2018 relatif aux modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa,

VU la délibération n°43.3 du Conseil Municipal en date du 7 juin 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.1224-1, L.2211-1, et L.2312-19, portant sur le champ d’application de la Négociation Collective pour les employeurs de salariés relevant du droit privé et la signature d’un accord d’établissement sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.),

VU l’accord de méthode portant sur la négociation d’accords de substitution et la négociation collective obligatoire au sein de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa, signé en date du 08 février 2019 par les parties,

VU le protocole d’accord préélectoral portant sur la mise en place et les élections du Comité Social et Economique (C.S.E.) signé le 24 mai 2019,

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation du Palais des Arts, du Tourisme et des Congrès, du Palais des Expositions Acropolis, et du Palais Nikaïa, activité organisée en la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC),

Considérant que les salariés d’un SPIC relèvent, même dans le cadre d’une régie dotée de la seule autonomie financière, du code du travail, à l’exception toutefois du directeur et du comptable public, qui relèvent du statut de la fonction publique,

Considérant l’accord de méthode signé le 08 février 2019 par les parties distinguant les 2 établissements de la régie autonome pour l’exploitation du Palais Acropolis et du Palais Nikaïa aux fins de respecter leurs activités distinctes et conventions collectives nationales applicables différentes,

Considérant l’accord de méthode signé le 08 février 2019 par les parties, définissant la négociation collective obligatoire réalisée au sein de chaque établissement de la régie, et s’imposant au Palais Acropolis en raison de son effectif,

Considérant que le Code du Travail offre la possibilité de la conclusion d’un accord d’établissement ayant pour objectifs de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (C.S.E.),

Considérant le protocole d’accord préélectoral, en son article 12, ayant pour objet la conclusion d’un accord d’établissement sur le fonctionnement du Comité social et Economique (C.S.E.) à négocier postérieurement aux élections,

Cet accord a pour objet, de déterminer le mode de fonctionnement du Comité social et Economique (C.S.E.) au sein du Palais Acropolis.

S’il advenait des dispositions légales et/ou réglementaires ayant un objet identique aux dispositions contenues dans le présent accord, elles viendraient à s’imposer immédiatement sauf nécessité légale de rédiger un avenant au présent accord.

En l’absence de mentions de dispositions légales et/ou réglementaires dans le présent accord, les dispositions supplétives du Code du Travail viennent à s’appliquer.

À la suite de la négociation avec le délégué syndical lors de la réunion du 27-09-2019 et après avoir informé et consulté le Comité Social et Economique, en date du 03-10-2019, les parties ont d’un commun accord arrêté les mesures suivantes :

I - PRESIDENT DU C.S.E.

Le C.S.E. est présidé par le Directeur de Site, dûment mandaté, assisté du Directeur de la Régie Acropolis-Nikaïa, et accompagné de 2 collaborateurs.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet porté à l’ordre du jour.

II - BUREAU DU C.S.E.

Le bureau du C.S.E. est constitué :

• d’un Secrétaire ;

• d’un Trésorier ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du C.S.E.

• Le secrétaire de séance du C.S.E.

En cas d’absence du Secrétaire lors d’une réunion du C.S.E., un secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires. Les membres titulaires, ou leurs suppléants en cas d’absences des titulaires, désignent à la majorité des membres présents le Secrétaire de séance.

Le C.S.E. peut adhérer à un organisme d’aide à la gestion du C.S.E. mettant à disposition une secrétaire Sténo-dactylographe qui est présente pendant toutes les réunions du C.S.E.

Les réunions du C.S.E. sont enregistrées pour faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Les enregistrements sont ensuite effacés après approbation du Procès-Verbal de la réunion du C.S.E.

III - REUNIONS DU C.S.E.

Le C.S.E. se réunit physiquement chaque mois, à l’exception du mois d’août, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du C.S.E.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et l’organisation syndicale conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux titulaires et suppléants.

Participent à la réunion : les titulaires, les suppléants remplaçants un titulaire empêché, ainsi qu’un remplaçant de la catégorie cadre, et un remplaçant de la catégorie employé/agent de maîtrise par roulement.

La réunion mensuelle du C.S.E. peut être précédée d’une réunion préparatoire entre membres titulaires, suppléants, et le délégué syndical. Le temps passé lors de cette réunion n’est pas imputé sur les crédits d’heures de délégation.

IV - ORDRE DU JOUR DU C.S.E.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Secrétaire et le Président.

La rubrique « Questions diverses » peut être mise à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit être communiqué aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion et vaut convocation des membres titulaires et des suppléants en cas d’absence du titulaire.

V – VOTE

Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires présents, par défaut à main levée.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second vote.

Les votes peuvent avoir lieu à bulletins secrets si l’un des membres titulaires le demande.

VI - REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX DE REUNION

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le Secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis dans ce délai maximum aux autres membres de l’instance, dont son président, pour approbation lors de la prochaine réunion.

Après approbation au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique, le procès-verbal sera diffusé :

• par voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’établissement.

En cas de désaccord persistant sur le contenu du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord, pourront demander à ce que leurs positions écrites soient jointes au procès-verbal et diffusées selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

VII - COMMISSION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Indépendamment de l’effectif, les signataires du présent accord, valident à l’unanimité, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.) au sein du C.S.E. en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité spécifique à ce site.

1. Composition

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sont désignés par vote à main levée du C.S.E. à la majorité des membres présents parmi les membres titulaires.

La commission est composée de 3 membres du C.S.E.

La commission doit comporter prioritairement un représentant de chaque collège électoral : Collège Cadre et Collège Employé-Agent de Maîtrise.

La commission est présidée par un représentant de la Direction de la Régie ou du Site accompagné de 3 collaborateurs dont le Directeur des Bâtiments et de la Prévention des Risques.

2. Fonctionnement

Par délégation, le C.S.E. confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert, qui relève de la compétence du C.S.E.

La C.S.S.C.T. se réunit au moins 4 fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction, ou à celle de la majorité de ses membres. Le temps passé lors de ces réunions est considéré comme étant du temps de travail.

Les réunions trimestrielles de la C.S.S.C.T précèdent les réunions du C.S.E qui se déroulent dans la continuité.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission, ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission. L’ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un procès-verbal de la réunion, il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission et, après approbation, il sera communiqué aux membres du C.S.E. En cas de désaccord persistant sur le contenu du procès-verbal, la Direction, ou l’un des membres de l’instance en désaccord, pourront demander à ce que leurs positions écrites soient jointes au procès-verbal et diffusées selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

Sont informés et invités aux réunions de la C.S.S.C.T. : le Médecin de la Médecine Préventive, l’Inspecteur du travail et l’Agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou le secrétaire de la commission peut inviter toute personne interne à l’établissement en charge d’un sujet porté à l’ordre du jour.

VIII - LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

1. Matériel

L’employeur met à disposition du Comité un local comprenant :

- 1 bureau complet

- tables et chaises congrès

- des armoires

- 1 téléphone

- 1 ordinateur, imprimante, scanner

- 1 connexion internet dédiée

2. Affichage et information par le C.S.E. à l’intention du personnel

Le C.S.E. dispose d’un panneau dans la salle de repos, pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage est remis simultanément en main propre, ou par mail, à la Responsable Ressources Humaines du Site.

Les parties conviennent que le C.S.E. pourra utiliser la boîte électronique de l’entreprise pour sa communication avec les salariés ou avec ses experts, à l’exception de toute communication syndicale avec les salariés.

3. Crédit d’heures

Les parties conviennent expressément par le présent accord de ne pas se servir du dispositif d’annualisation du crédit d’heures non utilisé, celui-ci sera ainsi perdu à chaque fin de mois calendaire, il en va de même concernant la mutualisation des crédits d’heures. Il est convenu toutefois entre les parties la modification des nombres de crédits d’heures de la façon suivante.

a-Délégué syndical

Le Délégué Syndical bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois dans le cadre de ses fonctions de Délégué Syndical et de Représentant Syndical au sein du C.S.E., non reportable d’un mois calendaire à l’autre.

b-Crédit d’heures des membres titulaires du C.S.E.

Chaque membre titulaire du C.S.E. dispose d’un crédit de 20 h de délégation par mois, non mutualisable ni reportable d’un mois calendaire à l’autre.

c-Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires disposent d’un crédit individuel de 5 heures complémentaires du crédit d’heures de délégation par mois, non mutualisable ni reportable d’un mois calendaire à l’autre.

Les heures de délégation seront communiquées avant prise à la Responsable Ressources Humaines du site pour saisie sur le logiciel de gestion du temps de travail, ainsi qu’au Responsable hiérarchique pour information. Celle-ci se fera via courriel ou SMS.

4. Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du C.S.E.

La Direction mettra les informations, au format PDF, dans un dossier commun informatique, partagé par la Direction et les membres titulaires et suppléants du C.S.E.

Une copie papier sera remise lors de l’introduction sur la base de données, au Secrétaire du C.S.E.

Les membres du C.S.E. s’engagent à respecter la stricte confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

IX - BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E.)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts selon les mêmes modalités et pourcentages de la masse salariale que les budgets attribués auparavant au Comité d’Entreprise :

• Un budget de fonctionnement

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles

X - DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la mise en place du C.S.E.

La durée sera automatiquement prolongée en cas de prolongation de la durée du mandat du C.S.E.

2. Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

3. Révision

Le présent accord sera susceptible d’être révisé selon les modalités identiques à sa mise en œuvre en cas d’évolution conventionnelle, législative ou du contexte ayant présidé à son établissement.

4. Publicité de l’accord et dépôt

Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

La Ville de Nice se chargera de le déposer auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Alpes-Maritimes, via la plateforme en ligne Télé Accords, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Le présent accord sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, par voie électronique à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr

Fait à Nice, le 28/10/2019

Pour la Ville de Nice : Pour le Palais Acropolis :

Maire de Nice Pour le Syndicat SYNPTAC- CGT