Accord d'entreprise "protocole d'accord electoral" chez EAU 17 (RESE)

Protocole d'accord

pour les élections du comité social et économique 2023

Entre les soussignés :

• M., Directeur Général

• M., Délégué Syndical UNSA

• M. , Délégué Syndical CFDT

• M., représentant de la CGT

a été conclu le présent accord.

Il a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 308.15 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante selon l’emploi repère de la CCN :

• 213.75 Agents

• 46.71 techniciens

• 25 techniciens supérieurs

• 19.69 cadres

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants.

La composition des collèges est basée sur l’emploi repère des salariés.

• Le collège OUVRIER-EMPLOYE est de l’emploi repère Agent.

• Le collège CADRE et MAITRISE est composé des emplois repères techniciens, techniciens supérieurs et cadre.

La répartition des sièges entre les collèges est faite de façon proportionnelle comme suit :

• Le 1er collège OUVRIER-EMPLOYE : Titulaires 8 membres,

Suppléants 8 membres.

• Le 2ème collège CADRE et MAITRISE : Titulaires 3 membres,

Suppléants 3 membres.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 heures à 9 heures 30 dans les lieux suivants :

• à l’agence Sud Saintonge à Montendre pour les salariés de cette agence ;

• à l’agence Les Estuaires à Pont l’abbé d’Arnoult pour les salariés de cette agence et ceux de l’agence Réseau Littoral ;

• à l’agence Oléron à Dolus pour les salariés de l’agence de Dolus ;

• à l’agence Vals de Saintonge à St Julien de l’escape pour les salariés de cette agence ;

• à l’agence d’Aunis à Aigrefeuille d’Aunis pour les salariés de cette agence ;

• dans la grande salle de réunion pour les salariés du siège et de l’agence Saintonge Romane.

Les dates retenues sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le 1^er juin 2023;

• 2^e tour des élections : le 15 juin 2023.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 1^er juin, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 10 mai 2023.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 1^er juin 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 17 mai 2023 et présentes sur INTRANET. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 1er juin 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du 1er tour seront communiquées au service ressources humaines au plus tard le 17 mai 2023, à 12 heures et affiché le 19 mai 2023. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, par dépôt auprès des ressources humaines contre récépissé ou par mail.

Si un second tour est nécessaire, le service ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 2 juin 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 7 juin 2023, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale c’est-à-dire 24%.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
-  1^er collège : 24% femmes et 76% hommes ;

-  2^e collège : 26.05% femmes et 73.95% hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège : 2 femmes et 6 hommes ; (titulaires et suppléants)

• 2^ème collège : 1 femme et 2 hommes ; (titulaires et suppléants)

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections.

Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les organisations syndicales pourront remettre au service RH leurs profession de foi, consistant en un verso de feuille A4, jusqu’au 17 mai 12h pour le 1er tour et jusqu’au 07 juin 2023 12h pour le 2ème tour, pour qu’ils soient joints aux votes par correspondance.

Ils pourront également utiliser le courrier interne pour transmettre ces professions de foi aux responsables d’agence pour affichage et ce après avoir remis en main propre ces derniers à la direction.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent au service Ressources Humaines.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  rose pour les titulaires du CSE ;

-  bleu pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 6 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Rappel de quelques règles :

• Le panachage n’est pas admis, mais les électeurs ont la possibilité de rayer des noms & non d’en rajouter.

• Le nombre des votants doit correspondre au nombre de suffrages valablement exprimés.

• Les bulletins blancs ou nuls sont non pris en compte.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

A sa demande, le salarié pourra voter par correspondance, les imprimés nécessaires au vote par correspondance accompagnés d’une note explicative, lui seront adressés sur sa demande personnelle à son domicile. Sa demande devra parvenir au service RH au plus tard le 19 mai 2023 à 12h pour le 1^er tour et le 8 juin 2023 à 12h pour le 2ème tour.

Les votes devront être retournés par courrier postal, et reçus au plus tard le 1^er juin 2023 à 8h45 pour le 1^er tour et le 15 juin à 14h pour le 2^ème tour, à des boites postales dont l’adresse sera indiquée sur l’enveloppe de retour.

Ces boites postales seront relevées le 1^er juin et le 15 juin, par un représentant de la direction accompagné de 2 salariés candidats.

Dans le cas où un salarié se trouve présent pendant la durée du scrutin et aurait expédié son vote par correspondance, il ira voter normalement et à la clôture des votes son enveloppe sera détruite.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé au plus de trois électeurs :

• un président : un salarié volontaire ou à défaut l'électeur le plus ancien appartenant obligatoirement au collège ;

• deux assesseurs : des salariés volontaires ou à défaut le second plus ancien et le plus jeune électeur.

Les présidents des bureaux de vote de Saintes ainsi que les 2 assesseurs signeront les PV des élections CSE.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, signataire de ce présent protocole peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les présidents des bureaux de vote de Saintes ainsi que les 2 assesseurs signeront les PV officiels des élections CSE de l’entreprise.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du 1^er tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du 1^er tour est établi comme suit :

Affichage des listes électorales par les RH	17 mai
Date limite des dépôts des listes de candidats & de la profession de foi	17 mai
Affichage des listes de candidats	19 mai
Date butoir pour informer les RH du souhait de voter par correspondance	19 mai
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance	23 mai
Relevé de la boite postale	1er juin
ELECTION 1er TOUR	1er juin
Affichage des résultats du 1er tour et si nécessaire une note d’appel à candidature pour le second tour	2 juin

Le calendrier du second tour est établi comme suit :

Affichage de l’information des élections	2 juin
Date limite des dépôts des listes de candidats	7 juin
Affichage des listes de candidats	7 juin
Date butoir pour informer les RH du souhait de voter par correspondance	8 juin
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance	9 juin
Relevé de la boite postale	15 juin
ELECTION 2ème TOUR	15 juin
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles	15 juin

Article 14 - Durée du mandat du CSE

Le mandat du CSE sera d’une durée de 4 ans.

Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Saintes, le