Protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection

du Comité Social et Economique

Entre

Le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies – Cogitis, dont le siège social est 153 avenue du professeur Jean-Louis VIALA – 34193 MONTPELLIER CEDEX représenté par Mxxxxx Xxxxx XXXXX agissant en qualité de Président.

D’une part

Et

L’ organisation syndicale suivante :

• La Confédération Française et Démocratique du Travail - Syndicat S3C Languedoc-Roussillon, représentée par Mxxxx Xxxxx XXXXX,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier en date du 14 avril 2023, la Direction de l’entreprise Cogitis a invité les organisations syndicale intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 avril 2023, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 : Effectifs de Cogitis

Les parties constatent que l’effectif de Cogitis, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 131,19 salariés. Cet effectif se décompose dans les conditions suivantes :

• 54,59 employés, technicien

• 76,60 chefs de services, ingénieurs, cadres.

Article 2 : Nombre de sièges à pouvoir

Au regard de l’effectif de Cogitis, sont à pouvoir :

• 7 sièges de membre titulaire,

• 7 sièges de membre suppléant.

Article 3 : Crédit d’heures de délégation

Le crédit mensuel d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires du CSE est fixé à 21 heures.

Article 4 : Nombre et composition des collèges

Le personnel est réparti en deux collèges composés :

• Pour le premier collège par les employés, les techniciens soit un effectif de 62 salariés,

• Pour le second collège par les chefs de services et ingénieurs, cadres et assimilés, soit un effectif de 76 salariés.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	11,3 %	87,1 %
2e collège	31,6 %	68,4 %

Article 5 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pouvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pouvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège	3	3
2e collège	4	4

Article 6 : Date, heures et lieu des élections

Le premier tour de scrution se tiendra le jeudi 1er juin 2023 de 8h30 à 14h30.

Le cas échéant, le second tour de scrution se tiendra le jeudi 15 juin 2023 de 8h30 à 14h30.

Le vote aura lieu au sein de l’entreprise à l’adresse suivante : 153 avenue du Professeur Jean-Louis VIALA à Montpellier. Des locaux seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées.

Article 7 : Listes électorales

Article 7.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de Cogitis qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus,

• ont travaillé trois mois au moins dans l’entreprise,

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins douze mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs, les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 7.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :

• les nom et prénom des salariés électeurs ;

• la date d’embauche,

• la mention « E » pour les salariés éligibles.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet, au plus tard le 15 mai 2023.

Compte tenu qu’aucun salarié a moins de 18 ans, l’âge des salariés ne sera pas mentionné sur les listes électorales. L’âge des salariés sera consultable auprès du bureau de la RH.

Article 8 : Salariés éligibles

Article 8.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 9 : Présentation des candidatures

Article 9.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste,

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant,

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 9.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 9.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 9.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des deux modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception : courrier remis en main propre contre récépissé ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• pour le premier tour, le 15 mai 2023 à 17h00,

• le cas échéant, pour le second tour, le 5 juin 2023 à 17h00.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées et publiées sur l’intranet pour tous les sites :

• pour le premier tour, le 16 mai 2023,

• le cas échéant, pour le second tour, le 6 juin 2023.

Article 9.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 15 juin 2023

Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 2 juin 2023 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 10 : Information du personnel

La Direction procèdera le 4 mai 2023 à la diffusion sur l’intranet avec push mail d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles,

• comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 2 juin 2023.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 11 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale disposera de la possibilité d’adresser par messagerie un document A4 recto-verso. Les organisations syndicales non représentées dans l’entreprise adresseront à la direction le message et le document associé afin qu’il soit relayé auprès des salariés.

Article 12 : Organisation du vote par correspondance

Article 12.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

Les deux scrutins devant se dérouler en période de congés d’été, tout électeur aura la possibilité de voter par correspondance.

Dans l’hypothèse où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

Article 12.2 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs le 17 mai 2023 un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance,

• les enveloppes et bulletins de votes,

• une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, adressée à ‘’Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote’’. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, et le collège électoral dont il relève.

La mise sous pli sera effectuée par des salariés de l’entreprise choisis par la Direction. Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli qui auront lieu :

• le 16 mai 2023 à partir de 9 heures pour le premier tour ;

• le 6 juin 2023 à partir de 9 heures pour le second tour.

Article 12.3 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos, dans la partie réservée à cet effet. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Les votes ne pourront pas être déposés par avance auprès de l'employeur, ils devront expressément être adressés à Cogitis par voie postale ou mis directement dans l'urne par l'électeur. Ils devront arriver au syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - Cogitis - avant la clôture du scrutin.

Article 12.4 : Relève des votes

Les enveloppes seront conservées fermées par la personne responsable de l’enregistrement du courrier et séquestrées dans une urne fermée à clé et seront remises aux bureaux de vote compétents le jour du scrutin.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Article 13 : Bureau de vote

Article 13.1 : Composition du bureau de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :

• les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction,

• l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Une note avec les nom et prénom composant chaque bureau sera diffusée 48 heures avant.

Article 13.2 : Missions du bureau de vote et du Président

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …),

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin,

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom,

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne,

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne,

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement,

• établit le procès-verbal des élections en 7 exemplaires ou de manière dématérialisée.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée,

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur,

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance,

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin,

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote,

• proclame et affiche à l’entrée de la salle du bureau de vote les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera préalablement remis aux membres du bureau de vote.

Article 14 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste syndicale ou non pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les candidats, pour assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 15 : Matériel destiné à l’organisation du vote

Article 15.1 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’entreprise.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :

• délégués titulaires seront de couleur bleu,

• délégués suppléants seront de couleur rose.

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats,

• la qualité de titulaire ou suppléant,

• le collège concerné,

• le tour de scrutin (premier ou second),

• le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Article 15.2 : Lieu de vote et isoloirs

Les opérations electorales sont prévues en salle Muscade au siège de Cogitis à Montpellier. Un nombre suffisant d’isoloirs sera mis en place par la Direction.

Article 15.3 : Urnes

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place.

• la première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires,

• la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné, ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur de l’enveloppe qui doit y être insérée.

Article 15.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Pour chaque collège une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Article 16 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article 17 : Opérations de dépouillement

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 17.1 : Scrutateurs

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite d’un scrutateur par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Article 17.2 : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 17.3 : Dépouillement

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 17.4 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs ou nuls feront l’objet d’un décompte spécifique et seront indiqués au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes:

• contenant un bulletin blanc,

• ne contenant aucun bulletin,

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés,

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant),

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire,

• portant des mentions injurieuses,

• illisibles,

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,

• panachés,

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

• indiquant des noms de personnes non-candidates,

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 18 : Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 19 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés par les membres du bureau de vote via la procédure de télétransmission selon le site  : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

La télétransmission des procès-verbaux s’effectuera pas une validation en ligne, en cas d’empêchement ou de problème technique les procès-verbaux seront imprimés et signés de manière manuscrite.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 20 : Proclamation et affichage des résultats

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés et publiés sur intranet au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 21 : Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 22 : Publicité du protocole

Le présent protocole sera mis à disposition le 11 mai 2023 sous l’intranet de l’entreprise.

Fait au 153 Avenue du Professeur Jean Louis Viala, 34193 Montpellier, le 28 avril 2023

En 4 exemplaires originaux

Xxxxx XXXXXX

Président

Pour l’organisation syndicale

CFDT - Syndicat S3C
Xxxxx XXXXXX Délégué syndical