Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez SYNDICAT MIXTE DU LAC DE MADINE (REGIE EXPLOITATION DE LA BASE DE LOISIRS)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, concerné par sa Régie d’Exploitation de l’activité commerciale de la base de Madine, Siret n°255 500 795 000 26, dont le siège social est situé Maison de Madine à Nonsard-Lamarche (55210)

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

C.G.T. Représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les mandats des membres des délégués du personnel du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine doivent prendre fin le 13 janvier 2019, soit quatre ans après la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles qui s’est déroulé le 13 janvier 2015.

Dans ce contexte, par courrier du 8 novembre 2018, le Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine a convoqué les organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.

Toutefois, les délégués syndicaux ont exprimé le souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections dans de bonnes conditions, après la basse saison touristique.

Les parties se sont alors réunies, chacune étant convaincue de l’opportunité de proroger les mandats des délégués du personnel. Elles ont ainsi décidé d’arrêter les dispositions suivantes à la suite des négociations intervenues le 21 novembre 2018.

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des délégués du personnel du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, qui devaient arriver à expiration le 13 janvier 2019, sont prorogés au 13 avril 2019.

Article 2. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt aux services du Ministère du Travail et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante.

Une commission de suivi composée des signataires du présent accord se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté posée par son application, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine.

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 5. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 6. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et C.G.T.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction du Syndicat Mixte d’Aménagement du Lac de Madine, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nonsard-Lamarche, le _____________________

En 4 exemplaires originaux

Le Directeur Le délégué syndical C.F.D.T

La déléguée syndicale C.G.T.