Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 12/12/2018 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SYNDICAT MIXTE AEROPORT DE BIARRITZ -PAYS BASQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 12 DECEMBRE 2018

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE

BIARRITZ-ANGLET-BAYONNE, dénommé ci-après le Syndicat Mixte,

Dont le Siège est à ANGLET (64600), 7 Esplanade de l'Europe

Représenté par Monsieur en sa qualité de ,

D’une part,

ET :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Dont le Siège est à BAYONNE (64100), 10 rue Sainte Ursule,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

LE SYNDICAT NATIONAL DES MECANICIENS AU SOL DE L’AVIATION CIVILE (S.N.M.S.A.C./U.N.S.A)

Dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

. Que les syndicats CGT et S.N.M.S.A.C./U.N.S.A en la personne de leur délégué syndical ont été réunis pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

. Qu'à cet effet, la Direction du Syndicat Mixte et les Délégués syndicaux CGT et S.N.M.S.A.C./U.N.S.A se réunissaient les 7 et 12 décembre 2018.

. Qu'au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, sur l'évolution des rémunérations.

. Qu'ont également été évoqués un ensemble de thème selon le schéma directeur figurant en annexe du présent accord

. Que la Direction présentait à cette occasion les résultats économiques de l'entreprise figurant en annexe au présent accord,

. Que les échanges qui se sont tenus de manière régulière à l'appui du Procès verbal présent en annexe du présent accord

. Que durant les négociations intervenues, les syndicats CGT et S.N.M.S.A.C./U.N.S.A présentaient les propositions dont un exemplaire figure en annexe au présent accord.

. Qu'après avoir débattu de ces propositions,

LES PARTIES ONT, AU TERME DES NEGOCIATIONS QU’ELLES ONT ENGAGEES, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Syndicat Mixte.

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Aucun engagement particulier n’a été acté sur l’ensemble des sous thématiques référencées dans le schéma directeur figurant en annexe.

ARTICLE 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 3.1 : Salaires

Dans le cadre du présent accord d'entreprise, les parties conviennent expressément que pour l'année 2018, le Syndicat Mixte s'engage à procéder aux modalités suivantes :

• pour l'ensemble du personnel non cadre :

• versement d'une prime collective et égalitaire d'un montant brut de 750 €uros pour un équivalent temps plein et au pro rata du temps de présence. Le versement de cette prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2018,

• revalorisation du salaire de base d'un montant égalitaire et forfaitaire brut de 20 € pour un équivalent temps plein. Ce montant est obtenu sur la base d'une revalorisation de l'ensemble des salaires de base du personnel non cadre à hauteur de 1 %, soit 14500 € puis divisé par le nombre de personnes ramené en équivalent temps plein. L'augmentation interviendra à compter du bulletin de paie de janvier 2019.

• pour l'ensemble du personnel cadre :

• revalorisation du salaire de base d'un montant égalitaire et forfaitaire brut de 40 € pour un équivalent temps plein. Ce montant est obtenu sur la base d'une revalorisation de l'ensemble des salaires de base du personnel cadre à hauteur de 1 %, soit 6 900 € puis divisé par le nombre de personnes en équivalent temps plein. L'augmentation interviendra à compter du bulletin de paie de janvier 2019.

• versement d'une prime individuelle liée à la performance

ARTICLE 3.2 Autres sous-thématiques

Aucun engagement particulier n’a été acté par l’ensemble des autres sous thématiques référencées dans le schéma directeur figurant en annexe

ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord cessera automatiquement de produire effet à compter du 1 février 2019.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur Départemental du Travail de Bayonne ; le texte lui sera également transmis par courriel.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A ANGLET, le 13 décembre 2018

Pour La C.G.T (**) Pour le Syndicat Mixte

(*)

« Bon pour accusé de réception le ……………

en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail »

Pour Le SNMSAC-UNSA(**)

« Bon pour accusé de réception le ……………

en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail »

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », parapher les autres pages.