ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2021 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE, Établissement public régi par la Code Général des Collectivités Territoriales, (5e partie - Livre VII – titre II (SIRET : 256 401 639 000 40), dénommé ci-après le Syndicat Mixte, dont le Siège est situé 7 Esplanade de l'Europe – 64600 ANGLET

Représenté par ****************** en sa qualité de Président

D’une part,

ET

LE SYNDICAT U.N.S.A-AERIEN, dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32,

Représenté par *********************, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

Article 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 3

Article 3 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 3

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD 4

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD 5

PREAMBULE

Il est rappelé :

Que la Direction de l’Aéroport et le Délégué syndical UNSA-AÉRIEN se réunissaient le 24 et 30 novembre 2021,

Qu’il a été évoqué la crise que traverse le secteur de l’aéronautique qui génère des conséquences extrêmement dommageables pour l’Aéroport de Biarritz-Pays basque dont l’activité a considérablement diminué,

Que la Direction a présenté à cette occasion les résultats économiques de l’entreprise,

Qu’ont également été évoqués les thèmes suivants : la situation économique générale, l’égalité entre les hommes et les femmes (dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière), la qualité de vie au travail, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations, la durée du travail, l’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale (intéressement, participation et plan d’épargne), la prévoyance santé, le droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion, la lutte contre les discriminations, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés,

Que durant les négociations intervenues, le syndicat UNSA-AÉRIEN a présenté ses propositions

Qu’après avoir débattu de ces propositions, les parties ont convenu de ce qui suit.

 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Syndicat Mixte.

 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord d’entreprise sera soumis sur ce sujet au Délégué syndical UNSA-AÉRIEN.

La direction propose également de signer un accord spécifique relatif à l’adaptation de la périodicité des négociations sur les thématiques suivantes issues de l’article L.2242-17 du Code du travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES

Les parties conviennent expressément que pour l’année 2021, elles s’engagent à signer un accord d’entreprise dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien au pouvoir d’achat.

En complément de cet accord, et pour le personnel présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 (PEPA) mais non éligible à celle-ci (rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), les parties ont fixé une enveloppe limitée à un montant total de 6100 euros bruts (six mille cent euros) et dont la répartition individuelle sera fixée par décision du Président du Syndicat mixte.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Tenant compte des départs de personnel à intervenir d’ici avril 2022 au sein du service d’assistance en escale, la direction s’engage à étudier la possibilité d’augmenter la durée contractuelle du temps de travail des autres salariés de ce service exerçant à temps partiel et qui ont candidaté sur le poste de coordinateur de vols, fonction identifiée comme prioritaire dans la réorganisation en cours.

 PUBLICITE DE L’ACCORD

L'ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail. Cette information se fera au travers du portail intranet de la gestion des temps qui garantit un accès facile, sécurisé et permanent à l’ensemble des collaborateurs.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Fait à Anglet, le 30 novembre 2021

Pour le SYNDICAT U.N.S.A.-AERIEN (**) Pour le Syndicat Mixte (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le 30 novembre 2021. en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.