Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL JUSQU'AU 30 09 2019" chez SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI (TELEPHERIQUE)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DE LA DELEGATION UNIQUE DUPERSONNEL

La Régie du Pic du Midi Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C) située Rue Pierre Lamy de la Chapelle à LA MONGIE (65200) dument représentée par son Directeur,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par déléguée syndicale.

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 30 octobre 2018.

A cette date, devait être mis en place le Comité Social et Economique issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et dont le décret d’application est paru le 30 décembre 2017.

Néanmoins, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 définit un calendrier de mise en place de cette nouvelle instance. Ainsi, elle prévoit la possibilité de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

C’est donc dans le cadre de ces dispositions et dans le but prendre le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux instances représentatives du personnel que la direction de La Régie du Pic du Midi et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de conclure un accord collectif

Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 30 octobre 2018,

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature Il entrera et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats, soit le 30 septembre 2019.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et  R. 2231-1 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TARBES et en deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui transmettra par la suite à la DIRECCTE compétente

Un exemplaire sera transmis à chaque membre de la délégation unique du personnel et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Fait à La Mongie, le 31 août 2018.

Pour les délégués du personnel Pour la Régie du Pic du MIDI