Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NAO 2019" chez EPSMS LE VERNOY (ENTREPRISE ADAPTEE LE VERNOY)

EPSMS LE VERNOY

Entreprise Adaptée

Z.A du Monay – 71210 SAINT-EUSÈBE

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation qui s’est déroulée de mai à octobre 2019, sur l’ensemble des points évoqués par les délégués des organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit.

* Politique salariale :

En prenant appui sur la grille salariale de la convention textile, élaborer une grille indiciaire avec une mise en perspective de déroulement de carrière en termes de durée et changement d’échelon.

L’application de la grille indiciaire est prévue, si possible, à compter du 1^er janvier 2020, sans reprise antérieure.

* Formation :

Les objectifs 2018 sont reconduits. Il est rappelé aux salariés qu’ils sont fortement incités à envisager un projet professionnel - donc à s’engager dans des formations - et qu’ils peuvent pour cela s’appuyer sur 3 pôles :

1. Le plan annuel de formation :

Il est lié au métier exercé dans l’entreprise. Les formations sont soit proposées par l’établissement soit demandées par le salarié. La formation est avant tout un acte volontaire mais les cadres et responsables d’atelier en lien avec le service formation ont aussi pour mission de sensibiliser et d’encourager les salariés de l’ea à en tirer bénéfice (adaptation à l’emploi, aux nouvelles technologies et savoir-faire, à la qualité de la communication, au travail d’équipe, etc…). En concertation avec le directeur, ils peuvent également donner un caractère obligatoire à certaines démarches : manutention, gestes et postures ; sécurité incendie ; 1^ers secours ; prévention des accidents du travail, etc.

2. Recours au CPF/CPA (Compte Personnel de Formation ou Compte Personnel d’Activité) :

Chacun peut activer ce compte via internet. Les heures acquises au titre de l’ancien DIF doivent être mobilisées avant 2020 (maximum 120 h) et depuis début 2016 chaque salarié à plein temps génère 24h. Aujourd’hui cela représente environ 150 heures qui peuvent être utilisées pour de la formation (plus de 3000 formations à consulter sur le site du CPF/CPA).

3. Congé individuel de formation (cif) :

Ce système est le plus à même de répondre aux demandes de qualification/reconversion mais implique l’obligation de constituer un dossier et de faire des recherches pour affiner ses choix et son projet. Si besoin, la personne qui s’engagera sur cette voie - sous réserve que le projet soit recevable (adapté et réaliste) pourra se voir accorder des autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées (Cf. renseignements et rendez-vous sur temps de travail dans l’accord NAO 2016).

* Crédit d’heures « hors productions »

Constatant que les actions « hors productions » sont restées jusqu’ici cantonnées à des sorties extérieures, il est rappelé que les objectifs recherchés étaient les suivants : temps d’information/formation, de sensibilisation à l’environnement, d’activités artistiques, de détente ou de relaxation afin de mieux se connaître entre ateliers, favoriser les échanges, développer la convivialité et le mieux-être, améliorer son cadre de travail, etc.

* Calendrier de fonctionnement

Le principe de base est renouvelé. Les ateliers nettoyage et bâtiment fonctionnent par roulement. Ce système pouvant être étendu à la couture en fonction des besoins et exigences de nos donneurs d’ordre.

* Flexibilité des heures et journée de solidarité

La journée de la solidarité est produite sur la base de 7h équivalent temps plein, intégrées au volume annuel des heures à réaliser.

Heures supplémentaires majorées :

Il est convenu que chaque salarié ait la possibilité d’effectuer un volume d’heures supplémentaires limité à 12 h par année civile, soit 15 h majorées récupérables. Toutefois et au cas où ces 12 heures seraient effectuées dans la même semaine, la majoration serait portée de 50 % de la 44^ème à la 47^ème heures.

Ces heures sont programmées à l’initiative de l’encadrement en fonction des surcharges de commande de travail ponctuellement constatées.

Pour les personnes à temps partiel, la majoration des heures complémentaires s’effectue de la manière suivante :

10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat, 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

Ce système de majoration ne s’applique pas dès lors que la personne est redevable d’heures.

* L’évaluation annuelle

Le support d’évaluation utilisé jusqu’à présent devra s’enrichir des critères déterminés dans la convention textile.

Fait à Saint Eusèbe, le 14 octobre 2019

Le délégué syndical Le directeur

(solidaires sud 71)