Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AVEYRON HABITAT (Siège)

AVEYRON HABITAT
ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre,

AVEYRON Habitat, dont le siège est situé Immeuble Sainte-Catherine – 5, Place Sainte-Catherine – BP 3211 – 12033 RODEZ CEDEX 9, représenté par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

LE Comité Social et Economique, représenté par :

Monsieur xxxxxx, Secrétaire, en vertu de son mandat prévu à cet effet

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord 

Article 1er - Le cadre réglementaire et l’objet

L’article L 2242-8 du Code du Travail et l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 ont instauré la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, l’accord collectif doit porter sur 3 domaines d’action parmi les 8 domaines listés par le code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale) et rend notamment obligatoire le thème de la rémunération.

Aveyron Habitat s’engage, par voie d'accord collectif, à mettre en œuvre un certain nombre de mesures afin de promouvoir la mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné, et de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent accord définit les objectifs à atteindre dans différents domaines et les moyens à mettre en place autour des thèmes suivants :

• L’accès à la formation professionnelle

• Les conditions de rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Aveyron Habitat sauf mentions contraires.

Article 2 - L’accès à la formation professionnelle

2-1. L’accès égalitaire à l’ensemble des formations

Chaque année, le plan de formation est envisagé sous l’angle des métiers et des compétences qui contribuent au développement de l’organisme. Les évolutions réglementaires régissent les principales formations. L’adaptation à l’emploi est également un axe important de la politique de formation.

Le plan de formation ainsi constitué se doit de répondre aux besoins de l’ensemble du personnel, sans exclusion.

Objectif 1 :

AVEYRON HABITAT s’engage, dans le cadre de chaque plan de formation annuel, à respecter une proportion équivalente de femmes et d’hommes accédant à au moins une formation d’1 journée minimum.

Indicateur :

Pourcentage de femmes et d’hommes par rapport à la population du même sexe au sein de l’organisme ayant suivi une formation d’1 journée au moins durant l’année de référence.

2-2. Les conditions de formation

La réussite d’une formation repose notamment sur l’investissement du participant durant l’intégralité de la durée de la formation. Il doit ainsi se rendre disponible malgré ses contraintes professionnelles quotidiennes (réunions internes, rendez-vous professionnels…). Il est également important de prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles liées à la parentalité.

Objectif 2 :

AVEYRON HABITAT s’engage à organiser le maximum de formations collectives en dehors du mercredi et des vacances scolaires et à favoriser les formations individuelles en région (dans un rayon de 300 km de distance par rapport au Siège).

Indicateurs :

Nombre jours de formation qui se sont déroulés hors mercredi et vacances scolaires par rapport au nombre total de jours de formation.

Nombre de formations individuelles réalisées en région par rapport au nombre total de formations individuelles.

2-3. Le retour à l’emploi

Les salariés et les agents reprenant leur activité professionnelle à la suite d’une longue période d’absence (longue maladie ou accident du travail, maternité, congé parental ou d’adoption) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial doivent être considérés comme prioritaires pour l’accès aux actions de formation, indépendamment des priorités retenues sur les orientations générales du plan de formation annuel.

Objectif 3 :

A l’issue d’un entretien avec le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, Aveyron Habitat s’engage à proposer à chaque salarié ou agent de retour d’une absence de 6 mois et plus (et à la demande du salarié ou de l’agent, à partir de 3 mois d’absence), un programme de formation spécifique afin de faciliter les conditions de reprise d’activité.

Indicateur :

Nombre de jours de formation suivis par le ou la salarié(e) ou l’agent de retour d’une longue absence par rapport au nombre moyen de jours de formation suivi par personne.

Article 3 – Les conditions de rémunération

3-0. L’accès égalitaire à l’évolution des rémunérations

3-1. L’accès égalitaire à l’évolution des rémunérations

Les augmentations de rémunération individuelle des salariés sont à l’appréciation des responsables et directeurs de service qui font des propositions à la Direction Générale. A compétences égales et pour une qualité de travail comparable, un homme ou une femme bénéficient de la même considération pour l’étude de la revalorisation individuelle de leur rémunération

Objectif 4 :

AVEYRON HABITAT s’engage à respecter des conditions d’évolution de rémunération individuelles identiques entre les hommes et les femmes.

Indicateur :

Pourcentage moyen d’évolution de rémunération comparée entre les hommes et les femmes par rapport à l’évolution moyenne globale de l’ensemble du personnel.

3-2. Neutralité de la période de congé maternité, paternité, adoption

L’absence d’un(e) salarié(e) ou d’un agent pour raison de maternité, paternité ou adoption ne doit pas avoir d’impact sur le déroulement de sa carrière. L’entreprise doit s’assurer ainsi que des écarts de rémunération ne se créent pas en raison d’événements ou de circonstances personnelles.

Objectif 5 :

AVEYRON HABITAT s’engage à appliquer à ses salariés et à ses agents, durant le congé maternité, paternité ou adoption, la même revalorisation collective de rémunération que celle qui est accordée aux salariés de même niveau et de même classification.

AVEYRON HABITAT s’engage également à garantir que le congé maternité, paternité et adoption sera sans incidence sur les possibilités d’avancement des agents.

Indicateur :

Pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une mesure de revalorisation collective ou d’avancement à l’issue d’un congé maternité, paternité ou adoption par rapport aux personnes concernées.

Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

4-1. Don de jours de repos pour absence liée à un enfant gravement malade

Le don de jours de repos entre salariés est autorisé conformément à la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Ainsi, un salarié peut renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT, jours de fractionnement, jour d’ancienneté et 5^ème semaine de congés annuels, jours de CET) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue.

Objectif 6 :

AVEYRON HABITAT s’engage à accepter chaque demande de don de jours de repos respectant les dispositions de l’accord d’entreprise.

Indicateur :

Nombre de demandes accordées respectant les critères.

4-2. Information du salarié absent au titre d’un congé maternité/paternité/parental

Afin de faciliter le retour dans l’entreprise du salarié absent pour congé maternité/paternité/parental, il est important d’assurer une continuité d’information, lorsqu’il en fait la demande.

Objectif 7 :

AVEYRON HABITAT s’engage à permettre à chaque salarié absent au titre d’un congé maternité/paternité/parental d’être maintenu au courant des informations liées à l’activité de l’organisme et plus particulièrement de son service par un lien direct (envoi de courriers postaux et/ou de courriels).

Indicateur :

Nombre de demandes émises par les salariés absents ayant reçu satisfaction.

4-3. Autorisation de retard le jour de la rentrée scolaire

Pour une réelle équité entre les différents membres du personnel et sans pénaliser l’organisation des services, la rentrée scolaire faisait l’objet depuis plusieurs années, d’une autorisation ponctuelle.

Objectif 8 :

AVEYRON HABITAT autorise désormais l’ensemble des agents et salariés parents d’enfants scolarisés (maternelle, primaire et collège) à un retard raisonnable le jour de la rentrée scolaire.

Indicateur :

Nombre de déclarations de retard à condition que le responsable de service ait été avisé préalablement.

Article 5 - Modalités de suivi de l'accord :

le Comité Social et Economique aura pour mission le suivi des indicateurs mis en place dans le cadre des mesures prévues dans le présent accord.

Article 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.

Dans ce cas, la direction d’Aveyron Habitat et le CSE se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord :

Le présent accord sera affiché dans les locaux d’Aveyron Habitat.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Rodez et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Article 8 - Entrée en vigueur de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet

à compter du 1^er septembre 2022.

Fait à Rodez, le 30/08/2022

En deux exemplaires originaux

Le Directeur général Pour le CSE