Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise portant sur les frais de déplacement du personnel du 05/1/2020" chez OPH DE ROCHEFORT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH DE ROCHEFORT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN et les représentants des salariés le 2022-04-12 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01722003686
Date de signature : 2022-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN
Etablissement : 27170001500024 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Accord collectif d'entreprise portant sur les frais de déplacement du personnel (2020-11-05)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-12
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU
PERSONNEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2020
Entre, d’une part,
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Direction Générale, ……………..,
Et, d’autre part,
Les Représentants titulaires du Comité Social et Economique :
M…………………………………, Secrétaire
M…………………………………, Trésorière
M…………………………………, Trésorier adjoint
Il a été conclu le présent Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur les frais de déplacement du personnel signé le 5 novembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021.
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de revaloriser le montant des indemnités kilométriques fixé à l’article 2 dudit accord.
Article 1
A compter du 1er janvier 2022, le montant des indemnités kilométriques est arrêté comme suit :
Catégories (puissance fiscale du véhicule) |
Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km |
Au-delà de 10 000 km |
|---|---|---|---|
| De 5 cv et mois | 0,32 | 0,40 | 0,23 |
| De 6 cv et 7 cv | 0,41 | 0,51 | 0,30 |
| De 8 cv et plus | 0,45 | 0,55 | 0,32 |
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’Accord du 5 novembre 2020 restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord frais de déplacement du 5 novembre 2020.
ARTICLE 4
Le présent avenant à l’Accord frais de déplacement du 5 novembre 2020 est déposé :
au greffe du Conseil de prud’hommes de Rochefort,
sur la plateforme teleaccords de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
En outre, un exemplaire signé sera établi pour chaque partie.
Un affichage sera réalisé sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à Rochefort,
Le 12 avril 2022
Pour l’OPH de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,
La Directrice Générale,
Pour le Comité Social et Economique,
Secrétaire Trésorière
Trésorier adjoint
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