PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF

A L'ASTREINTE POUR LES COLLABORATEURS DE DROIT PRIVE VAL DE BERRY - OPH DU CHER

ENTRE :

D'UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de Siret 271 800 013 00028, représenté par , Directeur Général

ET D'AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par , déléguée syndicale CFDT et , délégué syndical CGT.

Le protocole d'accord sur !'astreinte en date du 25 janvier 2016 est dénoncé par l'ensemble des parties. Le présent accord se substitue à l'ensemble des clauses prévues dans l'accord en date du 25 janvier 2016.

Article 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

OBJET DE L'ACCORD

L'objet de cet accord est de fixer la mise en application des astreintes, les conditions de la participation à ces astreintes et les indemnités allouées à leur titre pour les collaborateurs de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'OPH Val de Berry.

Il appartient à la direction générale de fixer les emplois entrant dans le champ d'application des astreintes.

Pour les collaborateurs concernés, les astreintes font partie intégrante de leurs fonctions et donc de leurs fiches de poste.

DEFINITION

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu d'intervention de !'astreinte.

L'astreinte n'est pas synonyme forcément d'activité. S'il n'effectue aucune intervention, le collaborateur percevra uniquement une indemnité d'astreinte. S'il y a mobilisation et travail, le collaborateur percevra une indemnité d'intervention (= travail effectif).

DELAI D'INFORMATION

Le collaborateur concerné par des périodes d'astreintes doit être prévenu 15 jours à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il doit être prévenu au moins un jour franc à l'avance.

D} ORGANISATION DES ASTREINTES

Le collaborateur concerné par une période d'astreinte aura à sa disposition un téléphone portable (utilisé uniquement pour les astreintes).

Un planning sera établi annuellement par la direction technique et développement.

Le collaborateur, basé au siège social et concerné par une période d'astreinte, utilisera uniquement le véhicule d'astreinte (équipé d'un GPS et de pneus neige), ou le cas échéant son véhicule personnel pour les éventuelles interventions et sera remboursé selon les tarifs en vigueur. En aucun cas, il ne pourra utiliser un véhicule de service autre que celui réservé à !'astreinte.

En cas d'utilisation du véhicule personnel, le collaborateur devra souscrire personnellement une police d'assurance selon les articles 29 et 34 du décret 91-573 du 19 juin 1991. Une mallette d'astreinte sera mise à la disposition du collaborateur d'astreinte.

Seuls les collaborateurs concernés par !'astreinte, basés dans les antennes, pourront utiliser les véhicules de service, à condition que ces véhicules soient bien identifiés comme tels (les véhicules ainsi utilisés pour

!'astreinte seront équipés de pneus neige et GPS). Ils pourront également utiliser leur véhicule personnel dans les mêmes conditions que les collaborateurs du siège social.

Le véhicule d'astreinte ou véhicules identifiés comme tels dans les antennes ne pourront pas sortir du département. Les déplacements personnels seront tolérés si limités. Il en est de même pour le transport de personnes autres que le personnel de l'Office.

Des fiches d'astreinte seront renseignées par les salariés en astreinte et remises à la direction des ressources humaines pour traitement.

L'astreinte se déroule du lundi midi au lundi midi suivant. Il se peut que du fait d'un jour férié, le collaborateur n'ait pas la possibilité de transmettre !'astreinte au collaborateur d'astreinte suivant. Les collaborateurs concernés devront le signaler sur leur fiche d'astreinte. L'indemnité d'astreinte sera, dans cet unique cas, proratisée.

Article 2 : OBJECTIF DU SYSTEME D'ASTREINTE

L'objectif du système d'astreinte est de pouvoir répondre en dehors des heures de services à toute demande par transfert sur une plate-forme d'appel qui enregistre simplement la communication s'il n'y a pas de caractère d'urgence ou qui appelle le prestataire possédant un contrat qui est tenu d'effectuer le dépannage et la réparation.

A) DEFINITION DE LA PROCEDURE

L'opérateur retenu par l'office est un centre de réception d'appel ouvert 24h/24 et 7j/7.

Il prendra en charge la totalité des demandes émanant des locataires, gardiens, intervenants extérieurs ou autres et les traitera de façon à faire assurer par des prestataires extérieurs, titulaires de marchés avec VAL DE BERRY, les travaux nécessaires au maintien de l'habitabilité des logements et de la sécurité des biens et des personnes.

L'opérateur contactera les techniciens d'astreinte des différentes sociétés par tous moyens mis à sa disposition et lui transmettra les informations nécessaires à son intervention (coordonnées du site et de l'appelant, moyen d'accès, nature exacte du problème).

Les opérateurs demanderont également au technicien de l'entreprise missionnée un compte rendu d'intervention qui sera considéré comme étant une clôture d'appel.

En cas d'appel concernant une réparation locative (évier bouché, quincaillerie cassée... ), de problème locatif (dégât des eaux suite à débordement de machine à laver... ) ou de tout autre problème (perte de clés... ), l'opérateur ne donnera pas suite mais enregistrera l'appel pour le retransmettre à VAL DE BERRY pendant les heures de services.

HORAIRES DE GESTION DES APPELS PAR LE CENTRE DE RECEPTION D'APPEL

Les horaires retenus sont :

De 17h à 8h30 et de 12h à 13h30 pour les jours ouvrables Les week-ends du vendredi 16h30 au lundi 8h30

Les jours fériés Les ponts

TELEPHONIE

Un numéro spécifique sera dédié à ce service.

Ce numéro sera communiqué à tous les locataires qui pourront soit passer par le centre de réception d'appel, soit continuer à appeler les sociétés d'astreinte en direct.

En cas d'appel à l'opérateur, le locataire paiera une taxe locale, l'office payant la différence.

AGENTS DE PERMANENCE

En cas de sinistres graves ou d'évènements présentant un caractère d'urgence ou exceptionnel, les opérateurs alerteront immédiatement l'agent de permanence de l'office.

L'agent de permanence pourra être appelé dans les cas suivant :

Demande de mise en place de gardiennage (par exemple : en cas d'effraction sur une porte de chaufferie collective)

Occupation ou tentative d'occupation illégale d'un logement ou d'un local Incendie (sauf incendie de poubelles maîtrisé)

Inondation importante

Coupure ou sectionnement d'alimentation d'eau de la ville Coupure de gaz ou d'électricité sur un immeuble

Appel d'un organisme officiel (Préfecture, Conseil Départemental) ou d'un élu.

L'astreinte de l'agent de permanence sera du lundi 12h au lundi suivant 12h.

En fonction de la gravité ou de la nature des décisions à prendre, l'agent informera le Directeur Général.

COMPTE RENDU

Un compte rendu des appels sera transmis quotidiennement par courriel et une compilation des données sera transmise mensuellement.

Article 3 : INDEMNITE D'ASTREINTE

Le montant d'indemnité d'astreinte est le suivant :

Semaine complète : 159,20 euros pour les salariés de droit privé et fonctionnaires relevant de la filière technique.

Fonctionnaires autres filières : 149,48€

L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

L'indemnité d'astreinte n'est pas accordée aux collaborateurs qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Article 4 : INDEMNITE D'INTERVENTION

L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de l'intervention) accompli par un collaborateur pendant une période d'astreinte.

L'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte.

Il est rappelé que le travail de nuit est celui réalisé entre 21 heures et 6 heures.

Les montants d'indemnité d'intervention, fixés par les textes susvisés, sont les suivants :

Période d'intervention Indemnité horaire

Intervention effectuée un jour de semaine

Intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié

16,00 €

22,00 €

Article 5 : GESTION DU TEMPS DE REPOS

L'astreinte n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif, elle est prise en compte dans le calcul des heures de repos journalier et hebdomadaire.

Pour rappel, le collaborateur doit respecter un repos minimal journalier non rémunéré de 11 heures consécutives et un repos minimal hebdomadaire de 35 heures consécutives.

L'employeur doit alors accorder à son agent la durée minimale de repos à compter de la fin de son intervention, sauf s'il a bénéficié de cette durée avant le début d'intervention.

Exemples

1. Un agent est d'astreinte de nuit de 18H à 8H, il intervient à 6H du matin. Les 11H de repos consécutifs sont alors respectées avant l'intervention, il peut alors prendre son service à son horaire de travail habituel.

2. Un collaborateur est d'astreinte de nuit de 18H à 8H, il a travaillé le jour de son astreinte de 8H à 18H. Il doit intervenir de 2 à 3H du matin, il a bénéficié de 8 H de repos et non de 11h de repos consécutif obligatoire L'employeur doit alors lui accorder 11H de repos supplémentaire à partir de la fin de son intervention soit à partir de 3h du matin. En pratique, le collaborateur pourra reprendre son poste à partir de 14H.Comme précisé au préalable ce temps de repos n'est pas du temps de travail effectif et n'est pas rémunéré.

Article 6 - APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Cher par téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes de BOURGES.

En application des articles L.2262-6, R.226.1 à R.2262.2, le présent avenant sera transmis au représentant du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l'intranet.

Fait en 3 exemplaires originaux Fait à BOURGES le 29 juin 2023