Accord d'entreprise "Avenent 7 Accord collectif régissant le temps de travail" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)

AVENANT N°6

Accord collectif d’entreprise

De Corrèze Habitat

Office Public de l’Habitat Corrèze

Régissant le temps de travail

Accord collectif N°4 du 19/06/2014

Avenant n°6

Accord collectif de Corrèze Habitat,

Office Public de l’Habitat de la Corrèze

Régissant le temps de travail

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat Corrèze- Corrèze Habitat, représenté par :

Monsieur , Directeur Général,

D’une part,

et :

Les délégations syndicales représentées par :

Le délégué syndical, Confédération Générale du Travail, Monsieur

Le délégué syndical, Force ouvrière, Monsieur ,

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à l’accord collectif de négociation annuelle obligatoire signé le 28 juin 2019, la direction générale a souhaité attirer l’attention de la délégation syndicale quant à la durée des temps de pause. En effet, elle a pu constater certaines dérives de la part de quelques collaborateurs. Ce temps de pause n’étant pas défini actuellement au sein de Corrèze Habitat, la direction a souhaité qu’il soit dorénavant précisé. Ainsi chaque collaborateur et le personnel d’encadrement auront une règle simple et claire à respecter.

Les autres dispositions restent inchangées.

TITRE I- LA DUREE DU TRAVAIL

Article 1 : Temps de pause au travail

Dans le cadre des temps de pause or temps de pause repas, le temps comptabilisé comme temps de travail effectif sera effectué de la manière suivante :

le temps de pause au travail sera de 10 minutes le matin et de 10 minutes l’après-midi.

La durée de 10 minutes correspond à un temps de pause raisonnable estimé par la direction.

Cette mesure de clarification a pour objectif de préciser une règle de bon sens limitant les pauses, qui constitue du travail rémunéré.

La délégation syndicale et la direction s’engagent à suivre la mise en application de cette disposition et de ses impacts, à travers un bilan d’étape effectué au bout d’un an.

TITRE II– SUIVI DE L’ACCORD

Article 2 – SUIVI, DEPÔT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit sa date de signature.

Fait à TULLE, le …………………….

En 5 exemplaires originaux,

L’employeur Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Le Directeur Général, Force Ouvrière Confédération Générale du Travail