Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez T.B.H - TERRE ET BAIE HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

TERRE ET BAIE HABITAT, Office public de l’habitat,

Inscrit au RCS sous le numéro 272 200 023

Dont le siège social est situé au n° 17 de la rue Parmentier à Saint Brieuc (22000)

Représenté par sa Directrice Générale par Intérim,

D’une part,

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• La CFTC 22,

Représentée par , Délégué syndical

• La Fédération CFDT- Interco 22,

Représentée par , Délégué syndical

• Le SNUHAB-CFE-CGC,

Représenté par , Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, un accord majoritaire a été signé avec les organisations syndicales représentatives de l’OPH.

La loi de financement a fait l’objet d’un aménagement par ordonnance en date du 20 avril dernier permettant d’adapter le montant de la prime aux conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le ministère du travail a par ailleurs précisé le 17 avril les modalités de modulation de la prime versée dans ces conditions.

En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité́ et l’ordonnance du 17 avril 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle , liée à l’épidémie du Covid 19, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• Avoir exercé tout ou partie de sa mission en travail à distance, dans les locaux professionnels ou les sites immobiliers TBH dans la période de confinement du 17 mars au 10 mai inclus,

• Avoir perçu, au cours de l’année 2019, une rémunération brute totale annualisée :

  • inférieure à 3 SMIC annuel millésime 2019 (SMIC brut annuel 2019 = 18 254.60€ soit 54 763.80€), Ou

  • supérieure à 3 SMIC annuel millésime 2019, et dans ce cas la somme versée est soumis à cotisations sociales et imposable

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon une répartition par tranches, comme indiqué dans le tableau suivant où « x » correspond à la rémunération annualisée et où le SMIC est annuel :

Les collaborateurs dont les contrats de travail étaient suspendus ou placés en autorisation d’absence ou en congés dérogatoires durant la même période ne bénéficient pas de la prime ici concernée.

Si le travail effectif a été partiel dans la période du confinement ou que le collaborateur a été́ absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au 30 juin 2020 et figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les bénéficiaires exclus du champ de l’exonération fiscale et sociale.

Article 5 - Révision - Dénonciation

Le présent accord concerne les dispositions relatives à la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Eu égard au caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure, cet accord n’est pas révisable et ne peut être dénoncé.

Article 6 - Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau informatique afin d’assurer une bonne information du personnel.

En application des dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ses avenants, et annexes seront déposées à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé procédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord dans une version anonymisée fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Saint Brieuc, en 5 exemplaires, le 11 juin 2020

Le Délégué Syndical CFDT Interco 22, La Directrice Générale par Intérim,

Le Délégué Syndical CFTC 22, Le Délégué syndical CFE-CGC,