Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez CREUSALIS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CREUSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par

ET,

• L’organisation syndicale C.G.T. représentée par

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Comme le prévoit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004), les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles, d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L'Office et les organisations syndicales définiront ensuite dans le protocole d'accord préélectoral les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») qui est retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire est choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

ARTICLE 2 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'Office sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'Office. Dès l'accomplissement de ces formalités, l’organisation syndicale de l'Office en sera informée.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VOTE

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour et le deuxième tour selon les modalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet (ordinateur, tablette, smartphone) via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail (au siège ou dans les agences), de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs seront accessibles aux électeurs de Creusalis sur les différents sites (agence ouest, agence sud, siège social), avec une connexion au site sécurisée du prestataire et dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Les salariés absents pendant la période du scrutin ou non équipés informatiquement auront donc la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter.

Pour le personnel n’ayant pas la possibilité de se déplacer, Creusalis leur mettra à disposition un moyen de vote sur leur lieu de travail.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également transmise par mail afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Par ailleurs, afin de répondre aux obligations légales et techniques, le prestataire mettra en place un scrutin à blanc visant à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes des candidats, professions de foi et tout support utile à l’élection.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission au prestataire des listes électorales est faite à la date prévue au protocole d'accord préélectoral. Ces listes enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’ancienneté à Creusalis, date de naissance, collège et statut. Ces listes ont pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d’identification lui permettra :

• de s’identifier et prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par ce même protocole. Les listes seront présentées dans l’ordre alphabétique.

ARTICLE 5 – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 6 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Au premier comme au second tour éventuel du scrutin, les élections professionnelles auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les dates et heures du scrutin y seront également définies.

Durant cette période, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers n’entrainera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 7 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale et électronique à chaque électeur, contenant les codes d’accès (générés de manière aléatoire) permettant de se connecter à l’application informatique. Ces codes d’accès ainsi générés ne sont pas communiqués à Creusalis. En cas de non réception ou de perte de ces codes d’accès, l’électeur pourra prendre contact auprès du service des ressources humaines pour se voir restituer de nouveaux codes par le prestataire.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des ressources humaines. Une rubrique d’aide sera également disponible sur l’interface de vote et une assistance téléphonique sera mise en place pour les électeurs par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone non surtaxé.

Lors du scrutin, le prestataire prévoit également la possibilité d’envoyer des rappels au votant pour l’inviter à se connecter à la solution de vote. Ces rappels sont à paramétrer avec l’Office.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

ARTICLE 8 – GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'Office et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour chaque jour.

ARTICLE 9 – DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin fixée dans le protocole d’accord pré-électoral, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées en présentiel ou à distance dans les bureaux de vote en présence du prestataire choisi, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et de l'employeur ou son représentant.

Le président et les assesseurs introduisent les codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure définie au préalable. Une fois les clefs de déchiffrement saisies, l’urne ainsi que la liste d’émargement sont scellées. Le dépouillement est lancé de manière automatique par le prestataire.

Après avoir terminé le dépouillement, il est procédé à la répartition des sièges au sein de chaque collège en fonction des résultats enregistrés.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats peuvent ensuite être publiés directement sur la plateforme de vote.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable à l’Office pour les élections des membres du comité social et économique du 8 décembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2022 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait en six exemplaires originaux.

GUERET, le 03 août 2022

Le Délégué Syndical CGT,

Le Directeur Général,