ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES

   953 avenue du Colonel Rozanoff

40000 MONT-DE-MARSAN

Siret N° : 274 000 017 00013

Représenté par Madame,

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

2. Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par Madame, Déléguée Syndicale, assistée de Monsieur,

• Le syndicat F.O, représenté par Monsieur, Délégué Syndical

• D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement les articles L2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord présente les échanges des différentes parties prenantes à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 26 octobre, 5 novembre et 3 décembre, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Sur les thèmes devant être discutés annuellement au titre des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, seul celui relatif aux salaires effectifs de l’article L. 2242-15 1° fut discuté en réunion et est abordé dans le présent accord.

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a récemment fait l’objet d’un accord conclu le 15 octobre 2020. Pour rappel, l’Office s’est engagé sur les thèmes de l’embauche, la qualification et la formation, l’articulation vie privée/vie professionnelle et enfin la rémunération effective. Il est convenu lors de ces négociations, que le point de suivi de cet accord égalité hommes-femmes fera l’objet d’un point ultérieur avec la constitution des nouveaux indicateurs de suivi mentionnés dans ce nouvel accord.

Les thèmes de la durée effective et l’organisation du temps de travail, de la santé, de la prévoyance et de l’intéressement sont à ce jour couverts par des accords collectifs d’entreprise à l’OPH des Landes.

Enfin, quant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’OPH des Landes s’engage à poursuivre les efforts déjà entrepris, notamment au contact de Cap Emploi ou toute autre structure visant à favoriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. L’OPH des Landes satisfait d’ailleurs à ses devoirs en matière d’intégration de salariés concernés par cette obligation légale d’emploi.

Concernant notre thème de négociation et préalablement à toute discussion, la Direction rappelle que ses personnels sont issus de deux statuts différents : certains sont des fonctionnaires territoriaux (environ 30 %), d’autres sont des salariés de droit privé (environ 70%). Cette dualité emporte des conséquences, notamment celle d’être soumise aux règles statutaires de la fonction publique territoriale quant à l’avancement de carrière, et donc salarial, des fonctionnaires. Ainsi, pour l’année 2021, l’OPH des Landes assumera un surcoût salarial de ses agents territoriaux estimé à plus de 52 500 euros bruts du fait des avancements d’échelon, de grade et autres promotions internes.

La volonté de l’OPH des Landes reste néanmoins de prendre des mesures répondant aux attentes des employés, en assurant un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux, et en poursuivant de réels efforts. Ces derniers seront conséquents en 2021, puisque suite à l’accord relatif au temps de travail conclu en octobre 2020, une compensation financière s’appliquera à chaque employé de l’OPH au 1^er janvier 2021.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants et L.2233-1 du Code du Travail, relatifs notamment, à la négociation collective au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH des Landes.

Article 2 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif aux thèmes concernés par la négociation annuelle obligatoire et, en particulier, à celui des rémunérations effectives.

Article 3 – Augmentation des salaires bruts de base et des régimes indemnitaires

La Direction désire permettre à chaque employé de l’Office, qu’il soit salarié de droit privé ou agent de la fonction publique territoriale (FPT) de bénéficier d’une augmentation salariale.

Après échanges, il est acté avec les partenaires sociaux une augmentation forfaitaire pour tous. Par souci d’équité entre les statuts, elle se fera comme suit :

• Pour les agents publics territoriaux, 15 € nets (environ 16.60 € bruts) bonifieront leur régime indemnitaire,

• Pour les salariés de droit privé, 15 € nets (environ 21.50 € bruts) bonifieront le salaire de base de chacun.

Ce calcul sera effectué selon la quotité de travail.

Cette mesure sera mise en place au 1^er mars 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021, après délibération du Conseil d’Administration.

Article 4 – Augmentation du montant des titres restaurants

A ce jour, les titres restaurants délivrés aux employés ont un montant égal à 7€. A la suite de cette négociation, il est décidé d’augmenter le montant des titres restaurants proposés à chacun à 9€, avec maintien de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%.

Cette mesure sera mise en place dès le 1^er janvier 2021.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants du Code du Travail.

Les employés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord est établi à Mont de Marsan, en 10 exemplaires originaux, dont 2 remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 18.12.2020.

Pour la Direction, Pour le syndicat CFDT,

Madame Madame

Pour le syndicat FO,

Monsieur