Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT DIZIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole est conclu

Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-DIZIER, Représenté par Madame, en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et :

Le représentant de l’organisation syndicale représentative présente, ci-après, désignée :

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par

Ci-après désignée « L’organisation Syndicale »

d’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE

Est intervenu le protocole d'accord préélectoral suivant en vue de l'organisation de l'élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’OPH de Saint-Dizier conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’OPH de Saint-Dizier.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2- DATE, HORAIRE, ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au jeudi 8 décembre 2022, de 09h00 à 16h00. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le jeudi 22 décembre 2022 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’OPH de Saint Dizier situé au 1, rue jean Vilar – 52100 SAINT-DIZIER à l’ancienne salle du CA (à côté du service informatique) pour le collège 1 et à la salle de proximité (cour arrière de l’OPH) pour le collège 2.

ARTICLE 3 – EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs prévus au jeudi 8 décembre 2022. Ils sont établis conformément aux modalités de calcul des effectifs de droit commun à savoir celles visées aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

En conséquence, les effectifs et nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Employés & Ouvriers	33	2	2
Techniciens & Agents de maitrise	33	2	2
Total	66	4	4

A cet effet, l’effectif à prendre en compte est de 66 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est ainsi de 4 titulaires et de 4 suppléants.

ARTICLE 3.1 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article, L. 2314-30 du Code du travail, la proportion de femmes de d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

H/F	Collège 1	Collège 2
Proportion de femme est de :	42.42%	57,58%
Proportion d'homme est de :	57.58%	42.42%

Ainsi, les listes de candidats (titulaires et suppléants) devront respecter la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition des collèges indiqués ci-après.

Collège 1 : 2 sièges à pourvoir soit 1 homme et 1 femme (T et S)

Collège 2 : 2 sièges à pourvoir soit 1 homme et 1 femme (T et S)

La composition des listes est constituée de sorte que l’alternance hommes/femmes soit respectée. A défaut, la liste ne pourra pas être recevable.

ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Les membres de la délégation du personnel eu CSE disposeront de 19 heures de délégation par mois, soit 95 heures de délégation par mois au total.

Il est convenu entre les signataires du protocole d’allouer 5 heures de plus par mois pour l’ensemble de la délégation du CSE au titre des missions plus spécifiques « sécurité et santé au travail ». La répartition de ces 5 heures sera définie par les nouveaux membres du CSE.

A l’issue de l’élection du CSE, la direction s’engage à ouvrir les négociations concernant le dialogue social et par conséquent à définir les modalités de mise en place des représentants de proximité.

ARTICLE 5 : CALENDRIER DE L’ELECTION

Opérations à effectuer	Dates
Informer les salariés des mesures arrêtées pour l’organisation des élections indiquant notamment la date limite dépôt des candidatures au premier tour (affichage + mail)	17/10/2022
Etablir et afficher les listes électorales	18/10/2022 (délais légaux : au plus tard 4 jours au moins avant la date du scrutin)
Clôture du dépôt des candidatures	14/11/2022 à midi
Afficher les listes de candidats	15/11/2022
Envoi matériel vote par correspondance	18/11/2022
Préparer le matériel électoral (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs.)	21/11/2022
Constituer les bureaux de vote	Au plus tard la veille du scrutin
1er tour des élections	08/12/2022 (sauf si carence de candidatures)
Afficher les résultats du premier tour	08/12/2022 (sauf si second tour)
Transmission du PV	dans les 15 jours suivant le scrutin
Organiser le second tour de scrutin	09/12/2022
Afficher une note + mail informant les salariés de l’organisation d’un second tour + modalités de celui-ci/fixer la date de dépôt des candidatures au second tour	09/12/2022
Etablir et afficher les listes électorales	09/12/2022 (délais légaux : au plus tard 4 jours au moins avant la date du scrutin)
Clôture de dépôt des candidatures (candidatures libres et/ou syndicales)	13/12/2022 à midi
Afficher les listes de candidats	13/12/2022
Envoi matériel vote par correspondance	14/12/2022
Préparation du matériel électoral	14/12/2022
2nd tour des élections	22/12/2022
Affichage des résultats	22/12/2022
Transmission du PV	dans les 15 jours suivant le scrutin

ARTICLE 6 : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES

Conformément à l’article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs aux élections du comité social et économique les salariés remplissant les conditions suivantes :

• Etre âgé de 16 ans révolus

• Disposer d’un contrat de travail en cours

• Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois

• Jouir de ses droits civiques

Il est rappelé que l’appréciation des conditions d’électorat s’apprécie à la date du premier tour de scrutin.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux d’affichage le mardi 18 octobre 2022 pour le 1^er tour de scrutin et le mardi 13 décembre 2022 pour l’éventuel 2^ème tour de scrutin. Ceci constituera l’appel à candidature.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs, leur date d’ancienneté et leur date de naissance. Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité sont indiqués par la lettre E.

En conformité avec la décision du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, les salariés assimilables à l’employeur pourront être électeur. La modification de l’article L.2314-8 du code du travail est fixé au 1^er novembre 2022.

Les règles applicables à l’électorat sont distinctes de celles applicables à l’éligibilité.

ARTICLE 7 : ELIGIBILITE

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, les électeurs :

• Agés de dix-huit ans révolus, ayant travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an (l’ancienneté dans l’entreprise étant calculée à la date du premier tour de scrutin).

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 8 : CONSTITUTION ET DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 14 novembre 2022 à midi à la direction contre récépissé les organisations syndicales :

• reconnues représentatives dans l’entreprise ;

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

• ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

• affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste, établie par écrit, devra préciser :

• Le collège correspondant

• Le siège sollicité (titulaire et/ou suppléant)

• Le nom de l’organisation syndicale

Toutes les listes devront obligatoirement être accompagnées des déclarations individuelles de candidature par lesquelles les salariés feront connaître clairement leur acceptation d’être candidat sur une liste donnée.

• les listes incomplètes sont admises, sous réserve de respecter l’alternance.

• les listes ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes seront déposées auprès du service des Ressources Humaines, à l’attention de Madame ou Madame, contre récépissé ou par courrier recommandé avec A/R.

Les organisations syndicales sont seules habilitées à présenter des candidats au premier tour.

La double candidature « titulaire » et « suppléant » est possible, mais en cas de double élection, le candidat est obligatoirement désigné « titulaire ».

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour de l’élection par les organisations syndicales restent valables pour le second tour. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 13 décembre 2022 à midi.

Le service des Ressources Humaines affichera les listes déposées, au plus tard le 15 novembre 2022 à 17h00, sur les panneaux d’affichage pour le second tour au 13 décembre 2022 à 17h00.

ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions). La propagande électorale, pour des raisons d’égalité des salariés, ne sera pas autorisée par mail.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux au plus tard le 14 novembre 2022 à midi (jour de la limite des dépôts des listes concernées pour le premier tour).

De même, au second tour, les candidats libres pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux au plus tard le 13 décembre 2022 à midi (jour de la limite des dépôts des listes concernées pour le second tour).

S’agissant du second tour, les candidats libres seront autorisés uniquement en dehors du temps de travail à distribuer des tracts aux seules entrées et sorties de l’établissement.

Le matériel de reprographie de l’OPH sera mis à disposition pour l’impression des documents liés à la propagande.

ARTICLE 10 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

Selon l’article L. 2314-26 du Code du travail, le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

L’organisation matérielle du scrutin est à la charge de l’employeur qui doit en assurer le bon déroulement.

4 urnes marquées de la couleur retenue pour les bulletins et les enveloppes seront préparées pour chaque collège électoral.

Les bulletins de vote seront d’une couleur identique à celle des enveloppes selon les collèges et le siège sollicité (titulaire et/ou suppléant). Pour chaque mandat, les listes d’émargement seront de la même couleur que les enveloppes et les bulletins de vote correspondant au mandat considéré.

□ BLEU pour les titulaires du 1^er collège

□ ROSE pour les suppléants du 1^er collège

□ BLEU pour les titulaires du 2^ème collège

□ ROSE pour les suppléants du 2^ème collège

Les couleurs sont susceptibles d’être modifiées en fonction des disponibilités de couleur.

Les bulletins de vote, imprimés par le service des Ressources Humaines, porteront très lisiblement le siège auquel il se rapporte et les mentions portées sur les listes des candidats, notamment le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidature libre » au second tour. Les bulletins de vote auront tous une présentation identique.

Les votes par procuration ne seront pas acceptés.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections dans la fonction publique territoriale, publié au JO du 10 mars 2022, les voix des agents FPT sont comptabilisés dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution de Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 11 – ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les parties conviennent d’arrêter la liste des différents motifs pouvant justifier du bénéfice du vote par correspondance :

• Collaborateurs en mission le jour du vote.

• Collaborateurs absents pour un motif légitime (accident du service ou de trajet, maladie, maternité, congés, etc.).

Tous les électeurs dont l’absence sera connue recevront à leur domicile 6 jours au moins avant la date des élections :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants.

• Les tracts de propagande électorale.

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (de couleur).

• 2 enveloppes, mentionnant obligatoirement le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, elles porteront la signature de l’électeur. Le salarié insérera dans ces enveloppes, celles contenant les bulletins de vote.

• Une enveloppe de transmission timbrée et adressée à la boite postale ouverte à cet effet auprès du bureau de poste de Saint-Dizier.

• Une note explicative sur le vote par correspondance.

La boîte postale sera relevée au plus tard à 15 heures , par une délégation composée d’un représentant du service des ressources humaines et d’un représentant de chaque organisation syndicale présentant au moins une liste.

Il sera procédé à une comptabilisation des enveloppes par cette délégation. Les enveloppes dépourvues des mentions obligatoires seront écartées et conservées par la Direction des Ressources Humaines pendant le délai légal de recours de 15 jours.

Les autres seront remises au Président de chaque bureau de vote concerné, qui sera chargé de leur surveillance avant leur enregistrement lors de la clôture du scrutin.

ARTICLE 12 – BUREAU DE VOTE

Conformément à l’article 8 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, les voix des fonctionnaires publics territoriaux sont comptabilisées, pour l’élection des titulaires, dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.

De fait, le dépouillement des votes des fonctionnaires territoriaux s’opère à part des autres votes puisque des urnes seront prévues à cet effet.

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Chaque bureau de vote est composé comme suit :

• Un Président pour l’ensemble des bureaux de vote du site. Il sera choisi parmi les salariés présentant des compétences en matière électorale.

• Deux assesseurs par bureau de vote plus un assesseur par urne supplémentaire nécessaire au décompte des voix des agents FPT au 1^er tour uniquement.

ARTICLE 13 – MODALITES DU SCRUTIN

Des listes d’émargement fournies par le service des Ressources Humaines seront mises à disposition pour chaque bureau. Les bulletins de vote et enveloppes seront à disposition des électeurs.

Les salariés voteront pour élire les titulaires, et après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Pour les votes par correspondance, les modalités de scrutin se déroulent telles que définies dans l’article 11 du présent protocole.

ARTICLE 14 – REGLE DE VOTE

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles sont parfaitement vides.

Le Président du bureau de vote veille au bon déroulement des opérations de vote. Il annonce, à l’heure fixée, la clôture du scrutin et la fermeture du bureau de vote. Il enregistre les votes par correspondance.

En cas de double vote, le jour du scrutin et par correspondance, le matériel du vote par correspondance sera conservé en l’état pendant 15 jours, sans être ouvert, sous réserve de la vérification de la liste d’émargement sur laquelle le votant aura apposé sa signature. Le vote par correspondance sera de ce fait neutralisé.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire des représentants des organisations syndicales, le bon déroulement des opérations de vote.

Pour éviter toute gêne lors du vote et pour permettre le bon déroulement, l’accès aux bureaux de vote en sera réservé exclusivement :

• Aux électeurs, (le temps nécessaire pour voter).

• Aux membres du bureau de vote.

• Aux candidats souhaitant s’assurer du bon déroulement de l’élection sous réserve que leur comportement soit d’une parfaite neutralité.

• Aux délégués de liste.

• Au Directeur Général et à ses représentants de la Direction des Ressources Humaines, sous réserve de respecter une stricte neutralité.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de liste différentes dans une même enveloppe ;

• L’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• Bulletins sans enveloppe ;

• Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• Bulletin non imprimé par la direction ou utilisation d’une enveloppe non fournie par la direction

Seront considérés comme bulletins blancs :

• Enveloppe vide

• Rature de tous les noms

• Enveloppe contenant un bulletin blanc (aucune inscription)

ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Dès la clôture du scrutin, le dépouillement sera effectué sans tarder par les membres du bureau de vote. Les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux prévus à cet effet.

Le Président établira le résultat des élections. Il précisera le nombre de sièges revenant à chaque liste et indiquera nominativement les élus.

Les résultats seront affichés dès le lendemain du jour du scrutin.

A l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’entreprise. Cette enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’entreprise aux organisations syndicales du salarié qu’ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les 15 jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire. Le procès-verbal correspondant aux fonctionnaires territoriaux sera transmis sans délai aux services de la préfecture.

ARTICLE 16 – SECOND TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint dans un ou plusieurs collèges, pour les titulaires ou suppléants ou s’il reste des sièges à pourvoir au premier tour, il y a lieu de procéder à un deuxième tour.

Le deuxième tour est fixé au 22 décembre 2022.

Pour ce deuxième tour, les candidats libres peuvent se présenter.

Les candidatures seront déposées selon les modalités prévues au présent protocole. Les modalités de vote sont identiques à celles du premier tour, telles détaillées dans les articles de ce protocole préélectoral.

ARTICLE 17 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique du 8 décembre 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Fait à Saint-Dizier, le 13 octobre 2022

Pour l’OPH de Saint-Dizier, Pour les organisations syndicales,

Le Directeur Général, Le représentant de l’Union Départementale CFTC,