Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'ASTREINTE" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PORTES DE FRANCE THIONVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF à L’ASTREINTE

Applicable au 1^er avril 2017

Entre les soussignés :

D’une part,

L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE, représenté par son Directeur général,

Et, d’autre part,

Les membres de la Délégation Unique du Personnel,

IL a été convenu ce qui suit :

Le présent accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L.3121-9 et suivants du code du travail et du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Article 1 : Préambule

L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE a mis en place depuis plusieurs années, un service d’astreinte technique devant assurer, en dehors des heures ouvrées, un contact avec le locataire et la continuité du service quant à l’habitabilité des logements ainsi que la sécurité de leurs occupants et des biens jusqu’à ce que les services compétents reprennent le relais en heures ouvrées.

Le principe fondamental de cette démarche demeure le même mais l’évolution des conditions de travail nous amène aujourd’hui à en reformuler les contours.

Ainsi, le contenu de cet accord a pour objet de recenser les moyens humains et matériels ainsi que les procédures qui visent à la mise en œuvre d’un service de proximité réactif et opérationnel.

Article 2 : Périmètre d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE et les éventuelles agences pouvant l'intégrer.

Article 3 : Cadre réglementaire

Selon l’article L.3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Ainsi, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour pour se rendre au lieu d’intervention.

La prise d'appel téléphonique n'est pas considérée comme travail effectif, ni temps d'intervention.

Article 4 : Moyen humains

La catégorie de personnel pouvant être soumise à l’astreinte est :

- Des agents ou des salariés en capacité d’assumer de manière autonome la gestion d’incidents quels qu’ils soient sur la base du volontariat le week-end et les jours fériés, ou la semaine pour les astreintes de sécurité, sur l’ensemble du patrimoine pour répondre aux urgences.

Ils interviennent dans les groupes immobiliers ne bénéficiant pas de la présence d’un gardien d’immeuble logé par nécessité absolue de service.

Un technicien est mobilisé par astreinte.

En outre, il est expressément convenu que compte tenu de la nécessité d'intervenir rapidement, seuls les agents ou salariés pouvant justifier d'un domicile situé dans un périmètre géographique de 30 kilomètres du siège social de l'OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE, peuvent intervenir au titre de l'astreinte.

Afin de maintenir ou développer les compétences du personnel affecté à l'astreinte, des sessions de formations réalisées auprès de l'organisme "*****" peuvent être ouvertes 5 jours par an, et gratifieront les candidats d'un certificat d'aptitude de base aux travaux d'entretien du bâtiment (serrurerie, plomberie, sanitaire et électricité).

Article 5 : Particularités du personnel logé

• Le personnel d’immeuble logé à titre gratuit par nécessité absolue de service assurent une astreinte en dehors de leurs horaires de travail habituels, du lundi 7h ou 8h au vendredi 16h ou 17h ;

En contrepartie, la gratuité du logement est accordée aux agents d’immeuble logés par nécessité absolue de service (conformément au code général de la propriété publique modifié par le décret n°2012-752 du 9 mai 2012) ;

Article 6 : Moyens techniques

6.1. Un moyen de locomotion

Le véhicule utilisé par l’astreinte fait partie de la flotte des véhicules de service et fait l’objet, pour ceux qui relèvent du siège, d’une réservation sur chaque période d’astreinte. Ce véhicule doit être utilisé dans le respect du code de la route.

Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’organisme est également acquise pour les trajets domicile/ travail effectués dans le cadre des astreintes et pour tous les déplacements réalisés en intervention.

L'agent en situation d'astreinte devra détenir un ordre de mission permanent, délivré par la Direction générale et autorisant l'utilisation d'un véhicule de l'Office pour ses déplacements.

Tout autre déplacement, à titre personnel, devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du Directeur Général.

Le transport de personnes extérieures à l'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE n’est pas autorisé.

6.2. Un téléphone portable

Distinct du téléphone portable professionnel dont bénéficient certains membres du personnel dans le cadre de leur travail, le téléphone d’astreinte est porteur du numéro affiché dans tous les groupes immobiliers sous la forme d’une note aux locataires.

Ce numéro d’appel est aussi diffusé sur le message téléphonique d’absence lors de la fermeture des bureaux du siège. Au 1^er janvier 2017, le numéro d’appel est le suivant : **.**.**.**.** (il correspond au numéro du service de réparations locatives la semaine).

6.3. Une caisse à outils

Le personnel d’astreinte dispose d’une caisse à outils de première nécessité ainsi que des clés des locaux techniques et des badges d’accès à certaines résidences.

6.4. Une mallette d'astreinte

Une mallette sera tenue à disposition systématique de l'agent en situation d'astreinte et mise à jour annuellement par la Direction du pôle proximité/maintenance.

La mallette d’astreinte comprend notamment les documents suivants :

- les coordonnées des managers à contacter en cas d’urgence avérée,

- la liste et les plans des résidences,

- la localisation des locaux techniques,

- la liste des contrats de maintenance et les coordonnées des sociétés,

- la liste des prestataires techniques à contacter selon les besoins,

- les procédures d’interventions spécifiques.

Article 7 : Conditions générales d’intervention

• Astreinte de sécurité (pompiers) :

Un service d'astreinte hebdomadaire est assuré en continu 7j/7j, il débute le lundi à 8h00 et se termine le lundi suivant à 7h59. Les interventions ne s’effectuent qu’en dehors des horaires d’ouverture des bureaux du siège, soit entre 12 heures et 14 heures et de 17h00 à 07h59.

• Astreinte d'exploitation (week-end) :

Un service d'astreinte technique est assuré de la manière suivante :

- Le week-end : du vendredi 17h au lundi 7h59, soit 24h/24h,

- Les jours fériés et fermetures exceptionnelles : de 17h la veille des jours fériés au lendemain des jours fériés 7h59.

Attention : il n’est pas possible de cumuler les astreintes sécurité et d’exploitation la même semaine.

Dans la grande majorité des cas, le traitement des réclamations se fait par téléphone :

- conseil et accompagnement du locataire pour une solution technique à distance dans la mesure du possible ;

- appel d’un prestataire technique selon les besoins.

Voir Annexe 1 : liste exhaustive de situations d'interventions.

Les interventions sur place conservent un caractère exceptionnel, urgent et d’une certaine gravité.

Lorsque la situation se présente, toute personne en charge de l’astreinte, interviendra dans la limite de ses compétences et de ses niveaux d’habilitation, afin d’effectuer les prestations de sauvegarde, de réparation ou de mise en sécurité, sans jamais s’exposer ou exposer des tiers à des situations non sécurisées.

Lorsqu’elle se trouve éloignée du lieu d’intervention, la personne d’astreinte pourra contacter, de manière exceptionnelle, un collègue à proximité susceptible de lui venir en aide.

En aucun cas, le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours.

A l’issue de la période d’astreinte, l’agent remplit une fiche d’intervention détaillée et signée par les locataires, qu’il transmet à son responsable hiérarchique. Ce dernier regroupe l’ensemble des fiches du mois et les transmet avant le 15 du mois du suivant au service des ressources humaines.

Attention : il existe un formulaire spécifique pour les astreintes sécurité et une autre pour les astreintes d’exploitation.

De même, à l’issue de la période d’astreinte, un rapport détaillé d’incident -s’il y a lieu- doit être transmis au service concerné (direction générale, directeur de la gestion locative, directeur des ressources humaines, directeur proximité et maintenance, directeur du développement, CHSCT ou animateur sécurité).

Article 8 : Conditions spécifiques d’intervention : incident grave

En cas d’incident majeur (catastrophe naturelle, incendie, homicide…), l’agent d’astreinte devra contacter en premier lieu les services de secours concernés (pompiers, police ou gendarmerie) puis le personnel cadre d’astreinte selon le planning communiqué (Directeur Général, Directeur général adjoint ou Directeur proximité et maintenance), et éventuellement enfin l’animateur qualité sécurité.

S’il y a lieu, la Mairie devra également être avertie.

Article 9 : Modalités d’indemnisation et de compensation

9.1. Une indemnité d’astreinte

Une indemnité d’astreinte est due aux personnes effectuant une astreinte (peu importe qu’il y ait ou non une intervention). Le montant est fixé comme suit :

La revalorisation de l’indemnité d’astreinte fait référence au décret n°2015-415 du 14 avril 2015

Sauf cas exceptionnel, un salarié ne peut pas être d'astreinte d'exploitation deux semaines consécutives.

L'astreinte de sécurité et l'astreinte d'exploitation ne sont pas cumulables la même semaine.

2. La contrepartie des heures supplémentaires d’intervention

Les interventions effectuées durant d'astreinte donnent lieu au paiement d’heures supplémentaires ou à un remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

L’agent complète une fiche « récupération des heures supplémentaires » correspondant à la durée des interventions réalisées, qu’il transmet au service des ressources humaines en indiquant s’il choisit une contrepartie financière des heures supplémentaires réalisées ou un repos compensateur équivalent.

L'heure supplémentaire est majorée comme suit :

- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires

- 50% au-delà

- 100 % en cas d’intervention de nuit (soit entre 22 heures et 7 heures)

- 66 % en cas d’intervention accomplie un dimanche ou un jour férié.

Attention : ces majorations ne sont pas cumulables.

Les contreparties en repos doivent être récupérées dans les 2 mois qui suivent l’astreinte, sauf raisons de service et sur autorisation du Directeur de Service.

Conformément à l'article R.3121-2 du Code du Travail, en fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié d’astreinte un document récapitulant le nombre d'heures d’interventions accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

3. Une journée de récupération supplémentaire

Au cours de la période d’astreinte, seule la phase d’intervention constitue un temps de travail effectif. Il en résulte que la position d’astreinte sans intervention ne génère pas d’infraction aux règles relatives au repos quotidien ou au repos hebdomadaire conformément au code du travail.

Néanmoins, il a été décidé que tout salarié ayant réalisé une astreinte d'exploitation le samedi et/ou dimanche et/ou jours fériés, bénéficie d'un repos supplémentaire d'une demi-journée (si 1 jour d’astreinte réalisé) ou d'une journée (si 2 jours consécutifs d’astreinte réalisés), à prendre le 1er jour ouvré suivant ou précédant la période d'astreinte.

Le jour de repos est positionné automatiquement le premier jour ouvré suivant l’astreinte sur le planning, si l’agent souhaite le 1er jour ouvré précédant l’astreinte, il devra en informer le service des ressources humaines au moins une semaine avant l’astreinte concernée.

Conformément à l'article L.3121-9 du Code du Travail, « la programmation individuelle des périodes d'astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié concerné dans un délai raisonnable » sauf circonstances exceptionnelles.

L’OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE établit le planning d’astreinte à l’année. Il est communiqué en début d’année aux agents et affiché dans les locaux de l’entreprise. Ce planning est également consultable sur le réseau informatique interne. Une rotation par cycle hebdomadaire est organisée pour les agents ou salariés volontaires à l’astreinte.

Article 10 : Suivi du dispositif d’astreinte

Un bilan annuel du nombre d’appels par type d’intervention est établi par le responsable du service de réparations locatives.

Ce bilan sera présenté par la Direction générale lors d’une séance de Comité d’entreprise, une fois par an, pour faire le point et recevoir à cette occasion, les avis sur le fonctionnement du dispositif qui pourront être émis par les membres.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties signataires de l’accord initial.

Il est précisé que toute dénonciation de l’accord ne peut intervenir qu’après une demande de modification préalablement déposée. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord de base, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. La partie qui dénonce devra préciser les points constituant l’objet de la dénonciation ainsi que les motifs de celle-ci et devra proposer un nouveau projet de rédaction.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE.

Dans ce cas, la Direction Générale et les parties signataires se réuniront dans les 3 mois à compter du dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la demande correspondante.

L’accord continuera à être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut de nouvel accord dans les délais, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’accord.

Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lorraine et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville, et est remis à chaque partie signataire.

Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de L'OPH PORTES DE FRANCE DE THIONVILLE.

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er avril 2017. Une réunion Direction/DUP sera organisée une fois par an, et notamment en décembre 2017 pour la première année, afin de tenir compte des enseignements des premiers mois d'application de l'accord et envisager, si besoin est, un avenant.

Fait à THIONVILLE, le

En 4 exemplaires originaux

Pour OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE,

Le DIRECTEUR GENERAL

Pour Les membres de la Délégation Unique du Personnel :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

ANNEXE n° 1 – Accord d’entreprise relatif aux astreintes

Liste des principales interventions en astreinte week-end

La liste des interventions astreinte rappelle les soucis principaux rencontrés par les locataires le week-end et n'est pas exhaustive. De même que chaque appel est différent et nécessite un bon diagnostic téléphonique préalable à votre déplacement.