ACCORD D’ENTREPRISE

Modification de l’avenant n° 2

portant sur le temps de travail

ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

Préambule

Au cours de la négociation annuelle obligatoire de 2019, différents points concernant le temps de travail ont été abordés. Certains chapitres de l’accord sur le temps de travail en vigueur doivent être modifiés suite à ces négociations.

Par ailleurs, pour pouvoir maintenir le dispositif d’aménagement du temps de travail permettant aux seniors d’organiser leur temps de travail (35 h) sur 4 jours ou 4,5 jours par semaine en fin de carrière (dispositif inscrit dans le contrat de génération caduque à fin décembre 2019), il convient d’intégrer dans cet accord cette possibilité d’aménagement.

Le champ d’application

Le présent avenant modifie partiellement l’accord sur le temps de travail en vigueur.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office quelque soit son statut ou la nature de son contrat.

Chap. 1 – Avenant n° 2 portant sur le temps de travail

L’avenant à l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail est modifié pour les chapitres suivants :

Chapitre 1 - paragraphe portant sur le temps de trajet domicile – lieu de travail:

Temps de trajet domicile – lieu de travail : Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Par contre, le temps de trajet passé entre deux lieux d’exécution du travail est en revanche du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel. Toutefois, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. (L.3121-4 et L.3121-7 Code du Travail)

Pour les collaborateurs dont le lieu de rattachement se situe à au moins 30 minutes de Nevers, un temps forfaitaire de déplacement leur sera accordé lorsqu’ils seront amenés à se déplacer hors temps de travail pour venir sur le secteur de Nevers et son agglomération ou retourner sur leur secteur, à la suite d’une formation ou une réunion.

Ce temps forfaitaire sera reporté sur le système de gestion du temps à la demande des collaborateurs (par mail).

Pour les déplacements formation ou réunion en dehors du département, le temps de trajet nécessaire pour se rendre en formation ou en réunion peut donner lieu à contrepartie sous forme de repos. Dans ce cas, le dépassement global de temps (réunion ou formation+ trajet) par rapport à une journée habituelle de travail (temps de travail + trajet), donne lieu à report sur la badgeuse, sur demande du collaborateur.

Dans ce cas, il est retenu un temps de trajet forfaitaire de 1h pour le comparatif entre la journée type et le temps global (trajet/formation) lié à l’action (idem pour le temps de pause déjeuner).

Exemple : journée type : 7h48 (base 39h) +1h forfaitaire de trajet+ 1h forfaitaire de pause déjeuner= 9h48

Départ en formation à 7h et retour domicile à 19h soit une amplitude totale de 12h.

12h – 9h48 : Il peut être crédité 2h12 sur la badgeuse.

Attention : les départs la veille de la journée de formation ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à compensation.

Chapitre 4 - paragraphe portant sur les plages fixes et mobiles :

Plages fixes et mobiles

Plages fixes : Elles correspondent aux heures d’ouverture au public. Tout le personnel doit être présent :

• pour le siège et le service recouvrement : de 9 h à 11h45* et 13 h 45 à 17h (16h30 le vendredi)

• pour les services des agences : de 9h à 11h45* et de 13h30 à 17h (16h30 le vendredi)

*Les services devant rester ouverts au public jusqu’à 12h, une permanence doit être assurée dans chaque service jusqu’à la fermeture, par le biais de la polyvalence.

Plages mobiles : Les collaborateurs choisissent leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites définies ci-dessous :

Chap. 2 - Aménagement du temps de travail en fin de carrière et transition entre activité et retraite 

Pour réduire les contraintes liées au temps de travail et favoriser le désengagement progressif de l’activité professionnelle, le senior peut, à son initiative, bénéficier d’un aménagement spécifique de son temps de travail. Cet aménagement peut prendre la forme d’un temps partiel, ou d’un temps complet réparti sur un nombre de jours de travail inférieur à la durée de référence.

A partir de 55 ans, les seniors peuvent demander à réduire leur temps de travail sur la semaine (temps partiel).

A partir de 59 ans, les seniors qui le souhaitent pourront opter pour une semaine de 35 heures réparties sur 4 jours ou 4 jours et demi, selon leur choix. Le jour de repos pouvant être, au choix du salarié, un lundi, un mercredi ou un vendredi. Cet aménagement spécifique du temps de travail sera limité dans le temps à 2 ans maximum. Les demandes de prolongation de l’aménagement spécifique du temps de travail au-delà de 2 ans pourront être étudiées au cas par cas mais ne seront pas prioritaires par rapport aux nouvelles demandes, au sein d’un même service.

Nièvre Habitat s’engage à donner priorité aux demandes de temps partiel des seniors de 55 ans et plus et à mettre tout en œuvre pour permettre aux seniors qui le souhaitent de bénéficier d’un aménagement du temps de travail sur la semaine, dans les conditions décrites ci-dessus.

Les seniors de 58 ans et plus pourront participer à un stage de préparation à la retraite, financé en totalité par Nièvre Habitat et organisé sur le temps de travail. Nièvre Habitat s’engage à proposer une session de préparation à la retraite tous les deux ans.

Chap. 3 – Durée de l’accord

Les dispositions de cet accord sont prévues pour une durée de 4 ans, de sorte à coïncider avec la fin de l’accord principal sur le temps de travail, au 31 décembre 2023. Les effets de cet accord cesseront de plein droit à cette échéance.

Chap. 4 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction générale de Nièvre Habitat, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Chap. 5 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. .

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

A Nevers, le