Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps partiel" chez NIEVRE HABITAT OPH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU TEMPS PARTIEL

ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté par Madame XXXXXXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

PREAMBULE

L’accord d’entreprise en date du 02 juin 2016 portant sur le temps partiel a été conclu à durée indéterminée. Le temps partiel relevant des dispositions qui doivent faire l’objet d’un réexamen tous les quatre ans, les organisations syndicales représentatives à Nièvre Habitat et la Direction Générale se sont réunies afin de faire un point sur cet accord et renégocier les conditions de cet accord.

Ce nouvel accord a pour objet le maintien des conditions d’exercices du temps partiel au sein de Nièvre Habitat telles qu’elles ont été définies dans l’accord initial de 2016 et la prise en compte des évolutions intervenues depuis 2016. L’actualisation des dispositions concerne principalement la mise à jour de la liste des postes compatibles avec le temps partiel en annexe.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’exercice du temps partiel au sein de Nièvre Habitat, pour permettre aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail et trouver leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, dans les limites des contraintes d’organisation de l’entreprise

Article 1 – Définition du temps partiel

Est à temps partiel toute personne dont la durée de travail est inférieure à la durée hebdomadaire légale de 35 heures.

Il convient de distinguer :

• Les temps partiels liés à l’emploi : ces temps partiels à l’initiative de l’employeur correspondent à des nécessités de service réduites.

• Les temps partiels de droit : ces temps partiels liés à des motifs particuliers relèvent de dispositions légales spécifiques et s’imposent à l’employeur qui reste cependant maître de la fixation des horaires de travail en fonction des nécessités de service. Il s’agit notamment des temps partiels pour :

  • raison thérapeutique : un aménagement d’horaire peut être demandé, après un arrêt maladie, par le médecin du travail, pour faciliter la reprise d’activité (durée minimale ½ temps) ;

  • congé parental d’éducation : à la naissance (ou adoption) d’un enfant, tout salarié peut opter pour une réduction de son temps de travail, et ce jusqu’au 3^ème anniversaire de l’enfant ;

  • congé de solidarité familiale : pour assister un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable

• les temps partiels pour motif personnel : ces temps partiels sont à l’initiative des salariés qui en font la demande pour satisfaire à des choix personnels (famille, activités externes…).

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat, fonctionnaires ou salariés en contrat à durée indéterminée, sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an. Il s’applique également aux salariés ou fonctionnaires bénéficiant déjà d’un temps partiel lors de la signature de l’accord, à partir du renouvellement de leur demande.

Article 3 – Principe d’égalité de traitement

Les salariés ou fonctionnaires de Nièvre Habitat qui travaillent à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés ou fonctionnaires à temps complet.

Ce principe se traduit notamment par :

• une acquisition intégrale de l’ancienneté et des éléments de rémunération (salaires, primes, prévoyance) calculés au prorata du temps de travail réellement accompli,

• une évolution de carrière et de rémunération selon les mêmes principes que ceux appliqués aux salariés ou fonctionnaires à temps complet,

• un droit d’accès à la formation identique à ceux des collaborateurs à temps plein,

• le bénéfice des titres restaurant pour les jours où les salariés à temps partiel travaillent, dés lors que leur horaire couvre la période du déjeuner

• une participation forfaitaire de l’employeur, sur la cotisation mutuelle de même niveau que les salariés ou fonctionnaires à temps complet,

• l’accès aux horaires aménagés.

Article 4 - Durée de travail minimale 

Le temps partiel ne peut être légalement inférieur à 24 heures sauf pour des CDD de remplacement ou de courte durée. De ce fait, les emplois à temps partiel à l’initiative de l’employeur ne peuvent être inférieurs à 24 heures.

Dérogation : une durée de travail inférieure à 24h peut être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de :

• faire face à des contraintes personnelles

• cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée d’activité globale d’au moins 24 heures par semaine

La demande de dérogation individuelle devra être écrite et motivée.

Lorsque la durée de travail est inférieure à 24h, les horaires de travail sont regroupés sur des journées ou des ½ journées régulières ou complètes :

Exemple pour 20 heures : 2 journées de 7h + 1 journée de 6h ou 5 ½ journées de 4h

Article 5 - Modalités de la demande

Les demandes motivées de travail à temps partiel doivent être adressées au service des Ressources Humaines avec l’avis motivé du chef de service au moins 3 mois avant la date d’effet souhaitée en précisant la durée de travail et le jour de repos souhaités.

Le service des Ressources Humaines rendra réponse à l’intéressé au moins 1 mois avant la date d’effet souhaitée

Les demandes sont examinées avec le responsable de service

• en fonction de la compatibilité du poste avec le temps partiel souhaité

• en fonction de l’organisation du service et des autres temps partiels déjà existants au sein de l’équipe

• en fonction du jour de repos souhaité

Tout refus sera notifié par écrit avec mention expresse des motifs qui s’opposent à ce qu’il soit donné suite à la demande.

Formalités spécifiques au congé parental d’éducation : le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, de la date de départ et de la durée de son CPE, et s’il choisit une réduction de son temps de travail, la durée de travail hebdomadaire (minimum 16 h / semaine). Si la période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Sinon, le délai est de 2 mois au moins avant le début du CPE ou de l’activité à temps partiel.

Article 6 - Priorités d’accès

En présence de plusieurs demandes de travail à temps partiel dans une même entité de travail, les critères de priorité à retenir sont les suivants :

• temps partiel de droit

• nécessités d’ordre familial :

  • priorité 1 : nouvelle demande par rapport à un renouvellement (de sorte à faciliter une rotation dans l’accès au temps partiel)

  • priorité 2 : nombre d’enfants en âge scolaire

Le mercredi non travaillé est accordé en priorité aux salariés ayant des enfants âgés de 3 ans à 12 ans.

Les salariés à temps plein qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle, sous réserve qu’ils correspondent aux qualifications exigées. Tout emploi disponible y compris les CDD seront portés à la connaissance des salariés ayant manifesté le souhait de passer à temps partiel.

De même, les salariés à temps partiel sont prioritaires pour occuper un emploi à temps plein correspondant à leur catégorie professionnelle ou équivalent.

Article 7 – Affectation

Lorsque le poste occupé est compatible avec du temps partiel, le demandeur sera de préférence maintenu sur son poste.

Lorsque le poste occupé n’est pas compatible avec du temps partiel, une affectation sur un poste de niveau équivalent et compatible avec le temps partiel, sera recherchée et proposée au demandeur.

En cas de refus par le salarié de l’affectation ou du jour de repos proposé, un entretien sera organisé avec la responsable des ressources humaines en vue d’une recherche de solution. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le refus du salarié vaudra renonciation à sa demande.

La liste des postes compatibles avec le temps partiel est communiquée à l’ensemble du personnel après validation par le Comité Social Economique (CSE). Cette liste fera l’objet d’une révision annuelle en concertation avec le Comité Social Economique (CSE) (en annexe du présent accord). La mention de la compatibilité des postes avec du temps partiel est insérée dans la fiche de poste et précisée dans l’information d’ouverture de poste, à chaque mouvement du personnel.

Article 8 – Contenu et durée des avenants pour travail à temps partiel

En cas d’acceptation de la demande du salarié, un avenant au contrat de travail (ou une décision pour les fonctionnaires) formalise les conditions retenues. Cet avenant est conclu pour une durée maximale de 1an. Il pourra être prolongé jusqu’à la rentrée scolaire, à la demande expresse du salarié.

Le salarié qui, au terme de cette durée, souhaite renouveler sa demande, doit en faire la demande au service des ressources humaines au moins 3 mois avant la date d’échéance. La demande de reconduction du temps partiel fera l’objet d’un nouvel examen au vu des conditions et contraintes réactualisées.

Le cas échéant, la décision de non-renouvellement sera communiquée au salarié au moins un mois avant la date d’échéance.

Article 9 – Retour à temps plein

La reprise du travail à temps plein interviendra de préférence dans l’emploi initialement occupé à temps plein par le salarié ou à défaut sur un emploi de sa catégorie professionnelle ou équivalente.

Un retour anticipé à temps plein peut être demandé par un salarié à temps partiel exposé à un évènement familial ou une perte substantielle des revenus de son foyer. Une réponse motivée sera donnée à cette demande dans le délai d’un mois.

Article 10 – Organisation du temps de travail

La durée du temps de travail à temps partiel est au minimum de 24 h par semaine (sauf cas particuliers visés à l’article 4). Le contrat de travail précise la répartition des horaires de travail du salarié et s’il ouvre ou non droit aux RTT (cf. article 12).

Les horaires de travail seront définis avec le chef de service en fonction des nécessités du service. Pour des raisons de service, la répartition des horaires de travail pourra être modifiée sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Le salarié (ou fonctionnaire) à temps partiel pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la demande du supérieur hiérarchique, dans la limite de 10% de son temps de travail hebdomadaire. Un délai de prévenance de 3 jours au moins avant la date prévue devra être respecté. Ce temps de travail sera, au choix du salarié, récupéré ou rémunéré (taux de base).

Article 11 – Congés payés

Par équivalence avec le mode de calcul des congés des fonctionnaires à temps partiel, les jours de congés payés sont calculés en proportion du temps de travail. En parallèle, ils ne sont imputés que sur les jours habituellement travaillés par le salarié à temps partiel.

Exemples : pour 3 jours de travail par semaine : 3 x 5 = 15 jours de congé

Jours Fériés : Les jours fériés qui coïncident avec le jour de repos habituel des salariés à temps partiel ne peuvent donner lieu à compensation financière, ni récupération.

Article 12 - RTT

Les RTT sont juridiquement destinées à compenser une durée de travail supérieure à 35 heures. Par conséquent les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 35 heures ne sont pas concernés et ne bénéficient pas de RTT.

Par dérogation à ce principe, les salariés (ou fonctionnaires) affectés sur un poste à temps complet, mais travaillant à leur demande à temps partiel bénéficient de jours de RTT proratisés par rapport à leur temps de travail.

Exemples :

	Postes à temps partiel (par nature du poste)	Postes à temps complet mais occupés par un salarié à temps partiel
Temps de travail hebdo	24h	28h	30h	32h	17h30	21h	24h30	28h	31h30
Référence hebdomadaire	35h	35h	35h	35h	35h	35h	35h	35h	35h
Rémunération	68,57%	80%	85,71%	91,42%	50 %	60 %	70 %	80 %	90 %
RTT *	0	0	0	0	9	11	13	15	17
* base temps plein 19 jours

Article 13 - Rémunération

La rémunération des salariés à temps partiel (salaire et primes) est proportionnelle à leur durée de travail, rapportée à la référence hebdomadaire liée au poste (35h ou 39h).

Cas particulier : conformément aux règles du statut de la fonction publique territoriale, la rémunération des fonctionnaires à 80% est calculée sur la base de 6/7^ème et sur la base de 32/35^ème pour les fonctionnaires à 90%.

Article 14 – Formation

Les salariés à temps partiel doivent suivre à temps plein les stages de formation nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le temps de travail supplémentaire fait l’objet d’une récupération.

Article 15 – Date d’application et dispositions diverses

Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (un en version anonyme et un en version complète) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

A Nevers, le 30 décembre 2020

UNSA XXXXXXX

CGT XXXXXXXX

La Directrice Générale de NIEVRE HABITAT XXXXXXXX