ACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE

Le Mans Métropole Habitat, établissement public industriel et commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 277 200 036, dont le siège social est sis au 37 rue de d’Estérel – 72000 LE MANS, représenté par , Directeur Général

Ci-après dénommé « LMMH »,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FAFPT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

Ensemble dénommés « les Parties ».

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT.

PREAMBULE

La Direction de l’Office et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif portant sur le Comité social et économique.

Cet accord relatif au Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :

• La composition du Comité social et économique ;

• Le fonctionnement du Comité social et économique ;

• Les attributions du Comité social et économique ;

• La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

• La mise en place de la Commission Sociale ;

• La mise en place de la Commission d’information et d’aide au logement ;

Table des matières

PARTIE 1. Dialogue social mutuellement respectueux et constructif 6

PARTIE 2. Périmètre du Comité social et économique 7

Article 1 : Périmètre du comité social et économique 7

PARTIE 3. Composition du Comité social et économique 7

Article 2 : Présidence de l’employeur ou de son représentant 7

Article 3 : Délégation élue du personnel au Comité social et économique 7

3.1 Durée de mandats 7

3.2 Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 7

3.3 Administrateur CSE au Conseil d’Administration 8

Article 4 : Représentants Syndicaux 8

Article 5 : Bureau du Comité social et économique 9

Article 6 : Remplacement et révocation des membres du bureau 9

PARTIE 4. Fonctionnement du Comité social et économique 10

Article 7 : Crédit d’heures 10

Article 8 : Réunions du comité social et économique 11

8.1 Convocation 11

8.2 Périodicité des réunions 13

8.3 Invité des réunions 13

8.4 Ordre du jour des réunions 13

8.5 Déroulement de la réunion 14

8.6 Vote, Délibération, Résolution 15

8.7 Procès-verbal des réunions 16

Article 9 : Formation des membres du Comité social et économique 17

PARTIE 5 – MOYENS A DISPOSITION DU CSE 17

Article 10 : Local et moyens de communication du CSE 17

Article 11 : Déplacements des élus du CSE 18

Article 12 : Mise à disposition d’un salarié 18

PARTIE 6. Budgets du comité social et économique 19

Article 13 : Budget de fonctionnement 19

Article 14 : Budget des activités sociales et culturelles 19

Article 15 : Transfert des reliquats de budgets 19

PARTIE 7. Attributions du Comité social et économique 20

Article 16 : Attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint 20

Article 17 : Attributions du Trésorier et du Trésorier adjoint 20

Article 18 : Les consultations récurrentes 21

18.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 21

18.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 22

18.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise 22

PARTIE 8. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL 23

Article 19 : Cadre de la mise en place 23

Article 20 : Composition de la CSSCT 23

Article 21 : Missions déléguées par le CSE à la CSSCT 24

Article 22 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 25

22.1 Réunions de la CSSCT 25

22.2 Crédit d’heure de la CSSCT 25

Article 23 : Formation des membres de la CSSCT 25

PARTIE 9. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SOCIALE 26

Article 24 : Composition de la Commission sociale 26

Article 25 : Missions de la Commission sociale 26

Article 26 : Modalités de fonctionnement de la Commission sociale 27

26.1 Réunions de la Commission sociale 27

26.2 Crédit d’heure de la Commission sociale 27

PARTIE 10. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT 28

Article 27 : Composition de la Commission d’information et d’aide au logement 28

Article 28 : Rôle de la Commission d’information et d’aide au logement 28

Article 29 : Modalités de fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement 28

29.1 Réunions de la Commission d’information et d’aide au logement 28

PARTIE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 29

Article 30 : Dispositifs mis en place pour valoriser la carrière des élus 29

30.1 Entretien début de mandat 29

30.2 Entretien fin de mandat 29

Article 31 : RGPD 30

PARTIE 12. DISPOSITIONS FINALES 30

Article 32 : Durée de l’accord 30

Article 33 : Modalités de révision 30

Article 34 : Suivi de l’accord 30

Article 35 : Formalités de dépôt et de publicité 31

PARTIE 1. Dialogue social mutuellement respectueux et constructif

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent affirmer le rôle fondamental de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de l’Entreprise.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

La volonté des parties est d’établir un dialogue social de qualité, dans un climat de confiance réciproque.

Dans l’objectif de créer des repères partagés favorisant l’harmonie, le respect et l’efficacité, les parties conviennent d’instaurer un cadre de travail mutuellement respectueux lors des différents échanges entre la Direction, les Organisations Syndicales et les membres du Comité social et économique.

Ce cadre de travail s’appliquera pendant les séances du Comité social et économique, plénières où extraordinaires, mais aussi en dehors, lors des différents échanges entre les parties, qu’ils soient à l’écrit où à l’oral.

Aussi, la Direction, les Organisations Syndicales et les membres du Comité social et économique s’engagent à respecter, quotidiennement, les intentions, l’état d’esprit et les valeurs suivantes :

• L’Écoute : parler à tour de rôle, sans s’interrompre ; éviter les apartés

• La Bienveillance : vouloir du bien pour soi et pour les autres

• Le Respect : respecter la parole de chacun, proscrire les jugements, les interprétations, les suppositions et les reproches, les sous-entendus, au profit de l’expression de ses ressentis, de ses besoins et la formulation de demandes concrètes

• L’Équité : reconnaître la valeur de chacun ; accorder autant de valeur aux points de vue minoritaires qu’aux points de vue majoritaires

• La Confidentialité : s’engager à respecter la confidentialité de l’ensemble des échanges

• La maîtrise de soi : proscrire les comportements réactifs défensifs où agressifs au profit d’attitudes constructives

Les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel transmises et présentées comme tel par l’office.

Les réunions du Comité doivent permettre à l’ensemble des élus de prendre la parole, de manière équitable, afin d’enrichir le débat autour des sujets abordés.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le respect du cadre de travail évoqué ci-dessus participe à instaurer un dialogue social respectueux, à développer la confiance et la sécurité de chacun et à créer, en toutes circonstances, les conditions d’un dialogue serein et constructif dans l’intérêt du personnel.

PARTIE 2. Périmètre du Comité social et économique

Article 1 : Périmètre du comité social et économique

Les parties reconnaissent que Le Mans Métropole Habitat est constitué en un seul établissement distinct.

En conséquence, le Comité social et économique est mis en place sur le périmètre de Le Mans Métropole Habitat.

PARTIE 3. Composition du Comité social et économique

Le présent article détermine les règles relatives à la composition du Comité social et économique.

Article 2 : Présidence de l’employeur ou de son représentant

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Il est précisé que l’employeur sera systématiquement assisté d’un collaborateur, parmi les trois précités, en charge de prendre des notes, dans le but de faciliter le travail de relecture des PV transmis par le secrétaire. Cette faculté sera transposée de manière identique pour les différentes commissions mises en place.

Article 3 : Délégation élue du personnel au Comité social et économique

Le Comité social et économique comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé conformément aux dispositions du Code du travail, selon l’effectif de LMMH.

Pour information, en considération de 301,55 effectifs ETP de LMMH au 8 décembre 2022, le nombre de sièges au Comité social et économique est actuellement de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, sauf lorsqu’ils remplacent un membre titulaire empêché. Dans ce cas, le suppléant remplace le titulaire et dispose d’une voix délibérative.

3.1 Durée de mandats

Les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.

3.2 Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent et un référent adjoint (une femme et un homme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents. Le Président du CSE peut participer au vote de désignation.

La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du Comité.

Le référent harcèlement CSE est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les présumés victimes d’harcèlement sexuel et agissements sexistes.

Le référent CSE est soumis à une obligation renforcée de discrétion et d’impartialité dans le cadre de ses missions.

Il est précisé qu’un référent interne et un référent interne adjoint en matière d’harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste sont nommés. Pour information, ce référent interne est le Directeur ou la Directrice des Ressources humaines et le référent interne adjoint est le référent Santé et Sécurité au travail.

En cas de signalement d’une situation de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste, dont un ou des membres du personnel de l’Office seraient auteur et/ou victime, auprès des référents de l’Office, ces derniers saisissent, dans les meilleurs délais, les référents du CSE.

Conjointement les 2 référents :

• Reçoivent le salarié plaignant ;

• Proposent un accompagnement à la victime (IAPR, Assistante sociale d’entreprise, médecin du travail, inspection du travail, défenseur des droits, le téléphone 3919 Violences Femmes Info, orientation vers les services de police…) ;

• Mènent une enquête de manière impartiale, dans un souci d’écoute et de compréhension, en s’assurant que les faits soient le plus précis possible ;

• S’assurent dans le cadre de l’enquête de la confidentialité des échanges (salle à l’abris des regards), tout en respectant les règlementations sur la protection des données personnelles ;

• Etablissent un compte rendu de l’enquête avec leurs avis sur la réalité des faits, et, si besoin, proposent des mesures concrètes permettant de prévenir et de régler des faits de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes. Les conclusions de cette enquête sont communiquées au Président et au secrétaire du CSE.

Aux termes de l’article L. 1153-5 alinéa 1 du code du travail : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ».

Les coordonnées professionnelles des référents CSE, ainsi que celles des référents employeur, sont portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux d’information.

Les référents CSE et les référents internes bénéficient d’une formation conjointe spécifique au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

3.3 Administrateur CSE au Conseil d’Administration

Le secrétaire du CSE siège au conseil d’administration de l’OPH LMMH en qualité d’administrateur.

Article 4 : Représentants Syndicaux

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité. A ce titre, il est convoqué par l’employeur aux réunions plénières et est destinataire des informations fournies au Comité social et économique.

Il a le droit de participer à toutes les réunions, prendre part au débat, manifester son opinion et poser des questions, mais il ne dispose pas du droit de vote. Sa voix n’est pas délibérative mais consultative.

Article 5 : Bureau du Comité social et économique

Le bureau du Comité social et économique est composé d’un :

• Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

• Trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les désignations sont effectuées à la majorité des membres présents à la réunion du CSE. Le Président peut participer au vote de désignation des membres du bureau du CSE.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, sera désigné le candidat le plus âgé.

Article 6 : Remplacement et révocation des membres du bureau

Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du Comité.

En cas d’absence définitive du secrétaire ou du trésorier, ils sont remplacés dans le cadre d’une nouvelle désignation en application de l’article 6 du présent.

En cas d’absence temporaire du secrétaire ou du trésorier, leurs adjoints les remplacent dans leurs tâches respectives jusqu’à leur retour.

Dans l’hypothèse d’une absence temporaire simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné en réunion du CSE pour la réunion se tenant donc en l’absence du secrétaire et de son adjoint.

Les membres du bureau peuvent démissionner ou être révoqués du bureau.

Pour produire effet, toute démission du bureau doit faire l’objet d’un courrier papier ou électronique envoyé au président, ou son représentant, et au secrétaire du Comité, sous LRAR ou remis en main propre contre décharge.

Les membres du bureau peuvent être révoqués dans les conditions suivantes :

- la moitié des membres titulaires du comité social et économique demandent à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si tel est le cas, la question sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour ;

- lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si elle est votée à la majorité des membres titulaires présents à la réunion ;

Si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions au bureau laissées libres.

En vertu de la jurisprudence, il est rappelé que la révocation d’un membre du bureau par la majorité des membres titulaire au CSE exige que la procédure de révocation soit accomplie dans le respect des droits de l’intéressée et notamment du principe du contradictoire.

Ainsi, le vote portant sur la révocation du membre du bureau du CSE ne pourra intervenir qu’après les étapes suivantes :

• 1ère étape : le membre du bureau concerné doit avoir été informé des faits qui lui sont reprochés par écrit, en amont de la réunion portant sur la demande révocation. La 1ère présentation ou la remise de cet écrit au membre du bureau concerné devra être effectué au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion portant sur le vote de la demande de révocation.

• 2nde étape : dans un souci de contradictoire, et pour permettre un vote éclairé sur la révocation, le membre du bureau concerné devra disposer de la faculté de faire part de ses observations avant le vote. Pour permettre ce contradictoire, le membre du CSE sera invité par le Président à faire valoir ses observations, par écrit, aux membres du CSE avant la réunion portant sur la demande de la révocation. Le membre du CSE sera, bien entendu, également convié à la réunion du CSE compte tenu de sa qualité de membre. Au cours de la réunion, il pourra donc également faire valoir ses observations orales.

Les parties conviennent qu’en l’absence du concerné et en l’absence d’un écrit de celui-ci, la séance de révocation peut être reportée, dans la limite d’une fois maximum et dans un délai raisonnable à savoir :

• 1 semaine lorsque les motifs de la révocation peuvent empêcher le bon fonctionnement de l’instance ;

• 1 mois dans les autres cas.

PARTIE 4. Fonctionnement du Comité social et économique

Article 7 : Crédit d’heures

Le crédit d’heures accordé aux membres du Comité social et économique est déterminé conformément à la règlementation.

En application de cet article, les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient actuellement d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions du CSE organisé par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

• aux réunions de la CSSCT ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures. Cette durée s’apprécie chaque année à la date d’anniversaire de la proclamation des résultats. Au-delà de ce plafond, le temps passé par chaque membre de la délégation du personnel à ces réunions est déduit de ses heures de délégation ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.

Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.

Toutefois, afin de permettre à l’Office LMMH d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre du CSE en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), il est mis en place un dispositif de suivi du crédit d’heures de délégation via la solution RH de l’office. Ce dispositif s’apparente à un dispositif dématérialisé de « bons de délégation ». Ce dispositif dématérialisé de suivi ne constitue pas une demande préalable d’autorisation d’absence du représentant du personnel.

Aussi, en application de la règlementation, le crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois.

Les heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Par ailleurs, un membre titulaire du CSE peut décider de répartir son crédit d’heures de délégation au profit d’un ou de plusieurs autres membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléant.

Cette répartition entre membres du CSE ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie en tant que membre titulaire.

Le membre titulaire procédant à une répartition d’heures de délégation doit informer LMMH, via le logiciel de suivi, de cette répartition en respectant un délai de 8 jours calendaires, en dehors de circonstances exceptionnelles, avant la date prévue de l’utilisation de ses heures de délégation réparties.

L’information doit préciser l’identité des membres du CSE bénéficiaires de la répartition, ainsi que le nombre d’heures mutualisées avec chacun d’eux.

Article 8 : Réunions du comité social et économique

8.1 Convocation

Le Président convoque les personnes invitées aux réunions du CSE. C’est donc le Président qui adresse l’ordre du jour.

Le Président adresse également l’ordre du jour aux membres suppléants du CSE. Cette transmission a pour objet d’informer les suppléants de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer les élus titulaires empêchés.

Cette communication aux suppléants vaut convocation des suppléants aux réunions du comité en cas de suppléance. Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle convocation en cas d’empêchement d’un ou de plusieurs titulaires au CSE.

Par ailleurs, si des documents doivent être communiqués par papier pour les nécessités de la réunion, ceux-ci sont transmis, en principe, avec l’ordre du jour.

Un mail est, d’ailleurs, transmis à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, pour les informer de la mise à disposition de documents pour les nécessités de la réunion à venir du CSE.

8.1.1 Réunions plénières

La convocation des membres du CSE est mise à disposition sur le réseau au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence pouvant conduire à une réduction de ce délai, de la manière suivante :

• P:/ Comité Social et Economique/CSE ANNEE : pour les Correspondants de Site

• U:/ Comité Social et Economique/CSE ANNEE : pour les autres collaborateurs

Pour les élus dont le poste de travail est informatisé, la voie électronique est privilégiée. Néanmoins, le cas échéant, il pourra être procédé à une remise en main propre ou un envoi postal.

Lorsqu’ils sont invités concernant des points à la réunion, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués à la réunion par mail ou courrier de LMMH.

Quand l’heure de la réunion du CSE fixée ne coïncide pas avec la prise de poste d’un élu, celui-ci est autorisé à ne pas se rendre sur son lieu de travail avant la réunion. Ce temps n’est pas déduit de ses heures de délégation.

8.1.2 Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du Comité social et économique pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son président, ou de la majorité de ses membres titulaires, conformément aux dispositions légales.

Cette convocation est mise à disposition sur le réseau au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d’urgence pouvant conduire à une réduction de ce délai, de la manière suivante :

• P:/ Comité Social et Economique/CSE ANNEE : pour les Correspondants de Site

• U:/ Comité Social et Economique/CSE ANNEE : pour les autres collaborateurs

Pour les élus dont le poste de travail est informatisé, la voie électronique est privilégiée. Néanmoins, le cas échéant, il pourra être procédé à une remise en main propre ou un envoi postal.

Lorsqu’ils sont invités concernant des points à la réunion, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont convoqués à la réunion par mail ou courrier.

Quand l’heure de la réunion du CSE fixée ne coïncide pas avec la prise de poste d’un élu, celui-ci est autorisé à ne pas se rendre sur son lieu de travail avant la réunion. Ce temps n’est pas déduit de ses heures de délégation.

8.2 Périodicité des réunions

Le Comité social et économique se réunit actuellement, au moins, une fois par mois.

4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément aux dispositions du Code du travail, le Comité social et économique se réunira :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

8.3 Invité des réunions

Assistent avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le membre du personnel chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale :

• A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l'article L. 2315-27.

  - Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

  LMMH informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

8.4 Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions du Comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Dans le cadre de l’animation de la réunion, le Président peut ne pas suivre l’ordre de présentation des points à l’ordre du jour, après accord de la majorité des membres titulaires présents à la réunion concernée du CSE (vote en séance).

Dans le cadre de l’établissement de l’ordre du jour, sont prises en compte les réclamations individuelles ou collectives transmises à la présidence du CSE avant la signature de l’ordre du jour.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est signé par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE, en principe, au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion du CSE, sauf contraintes d’agenda du secrétaire ou du Président du CSE ou situation d’urgence.

Ci-après une chronologie portant sur les modalités d’établissement de l’ordre du jour :

8.5 Déroulement de la réunion 

8.5.1 Suspension de séance 

Le président peut suspendre la séance, notamment dans les cas suivants :

• pour apaiser les esprits lorsque la tension monte entre les participants,

• lorsque la réunion a été interrompue pour des raisons étrangères à ses membres,

• pour s'informer, consulter sur une documentation indispensable à la continuité des débats ou encore pour consulter une personne externe à l’office (exemple : un conseil juridique, un expert…).

Tout membre du Comité social et économique peut également demander une suspension de séance. Il est précisé que la suspension de séance n’est pas soumise au vote.

Le procès-verbal de la réunion devra mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Le Président ne peut lever la séance avant que l’ordre du jour soit épuisé.

8.5.2 Report de séance

Le comité a la possibilité de décider, par un vote majoritaire des membres présents ayant voix délibérative (dont le Président ayant droit de vote en la matière), de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une date ultérieure ou de le reporter à une réunion suivante.

Le procès-verbal de la réunion devra mentionner ce report.

8.5.3 Présence de tiers

Le Président du CSE, ou son délégataire, peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail), l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions du Comité social et économique dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le Président peut, avec l’accord du Comité social et économique donné par un vote à la majorité des membres titulaires présents, inviter à la réunion une personne extérieure à l’entreprise.

Avec l’accord du Président, les membres du Comité social et économique peuvent décider, par un vote à la majorité des membres titulaires présents à main levée, d’inviter une personne extérieure à la structure à participer à une réunion. En pratique, après inscription à l’ordre du jour de cette question relative à la présence d’un tiers à la réunion du CSE, le Comité social et économique vote et doit demander l’accord au Président du CSE.

Le procès-verbal de la réunion fera état du résultat de ce vote.

8.5.4 Visioconférence

Au cours de l’année civile, 3 réunions du CSE pourront se tenir par visioconférence.

Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation.

Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations ainsi que la confidentialité des votes si cela est nécessaire.

8.6 Vote, Délibération, Résolution

Les avis du CSE, les résolutions et décisions sont adoptés à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En conséquence :

- la majorité est atteinte dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative exprime une position ;

- les abstentions, bulletins nuls ou blancs, sont assimilées à un rejet de la délibération ;

- l'égalité de voix conduit au rejet de la délibération.

Le vote se déroule, en principe, à main levée, mais tout membre du Comité peut demander que le vote ait lieu à bulletin secret.

Lorsque le Code du travail l’impose, le vote sera nécessairement mené à bulletin secret.

Les votes ne sont pas soumis à un quorum. En conséquence, les votes sont valables quelque-soit le nombre de membres présents lors de la réunion.

8.7 Procès-verbal des réunions

Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, ou la personne le remplaçant (secrétaire adjoint ou, à défaut, un secrétaire de séance) selon les modalités et délais suivants :

• Il mentionne au minimum le nom de toutes les personnes présentes à la réunion, le contenu et le sens complet des avis, résolutions, recommandations et décisions du Comité social et économique, le résultat des votes ainsi que les réponses motivées du Président (employeur ou son représentant) aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;

• Il est transmis, pour information et relecture, aux membres du Comité social et économique ainsi qu’au Président dans un délai maximum de 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce délai peut être inférieur, en cas de dispositions légales prévoyant un délai spécifique pour la communication du procès-verbal ;

• Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme du délai de 3 semaines, le procès-verbal devra être transmis, pour information et relecture, aux membres du Comité social et économique ainsi qu’au Président, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la nouvelle réunion ;

• Il est approuvé, au plus tard au cours de la séance du Comité social et économique suivant celle à laquelle il se rapporte. L’adoption est formalisée par sa signature par le Secrétaire de séance ;

• Une fois approuvé, le procès-verbal peut être affiché sur les panneaux d’affichages réservés au Comité social et économique dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Il revient au Secrétaire du comité social et économique de s’assurer de l’effectivité de l’affichage des procès-verbaux au sein de l’Office.

Le procès-verbal affiché et diffusé ne peut contenir :

• ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;

• ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;

• ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’une personne ;

• ni d’information erronée afin de respecter la réalité des échanges en réunion. Le PV se doit, en effet, d’être sincère.

Par ailleurs, lorsque cela est nécessaire (par exemple : avis du CSE sur le projet de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé devant être communiqué à l’inspection du travail), le Président du CSE peut solliciter le secrétaire afin que celui établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire doit établir sans délai cet extrait de procès-verbal. En cas d’impossibilité de réaliser et communiquer l’extrait de procès-verbal le jour même de la tenue de la réunion, cette transmission doit être effectuée au plus tard le surlendemain.

Article 9 : Formation des membres du Comité social et économique

Les parties rappellent que les membres élus titulaires et/ou suppléants du CSE bénéficieront des formations suivantes :

- Une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique, d’une durée de 5 jours.

- Une formation économique pour les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique d’une durée de 5 jours.

Ces formations seront prises en charge par l’employeur. Il est précisé que le choix final de la formation reviendra aux élus, après présentation d’au moins 2 devis, pour comparaison.

PARTIE 5 – MOYENS A DISPOSITION DU CSE

Article 10 : Local et moyens de communication du CSE

Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition du Comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, soit des tables et chaises, une armoire, un ordinateur connecté au réseau de la société, une imprimante et une ligne téléphonique.

Le local est accessible à tous les membres du Comité.

Un bureau est également tenu à la disposition du Comité en tant que local de travail pour le ou la salarié(e) mis(e) à disposition du Comité par l’OPH. Ce local est équipé d’un coffre-fort mis à disposition par la direction. L’assistante et le trésorier dispose chacun d’une clef du coffre.

Un local de stockage est également mis à disposition du Comité.

La confection et le renouvellement des clefs d’accès à ces locaux sont à la charge de l’employeur (sauf clef du coffre-fort).

Seuls les membres du Comité peuvent accéder à ces locaux. L’employeur ne peut y accéder que pour y assurer l’entretien ou pour des motifs impérieux de sécurité.

Des panneaux d’affichage situés dans les locaux professionnels sont également à la libre disposition des élus pour y afficher les informations concernant les missions du Comité.

Conformément à la législation sur le droit d’expression, ils veilleront à ne pas y faire figurer des informations légitimement confidentielles, diffamatoires ou injurieuses. L'employeur ne peut y retirer un affichage sans y avoir été autorisé préalablement par une décision de justice.

L’OPH met à disposition des membres du Comité un espace forum sur l’intranet ainsi que des adresses mails spécifiques (CSEeco@lmmhabitat.com, CSEasc@lmmhabitat.com).

Le Comité peut communiquer avec le personnel par le biais de la messagerie professionnelle de façon individuelle ou collective.

Cette communication sur les messageries professionnelles doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Les membres du CSE peuvent demander la mise à disposition d’un véhicule de service pour un déplacement lié à la préparation d’un évènement exceptionnel ou le déplacement à des manifestions précises relevant de leur mandat. Cette demande est soumise à autorisation en tenant compte de la disponibilité des véhicules de service et des nécessités de service.

Les membres du CSE peuvent utiliser la navette interne pour la diffusion d’informations, pour leur correspondance avec le personnel ou pour les activités sociales et culturelles. L’Office ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle perte. Afin de distinguer ces courriers, un cachet « CSE » sera appliqué sur l'enveloppe.

Afin d'éviter l'ouverture d'un courrier émanant ou à destination du CSE, un tampon < Confidentiel C.S.E. > sera appliqué sur l'enveloppe qui ne peut être ouverte par le responsable.

La machine de mise sous pli peut être utilisée par le CSE sous supervision du service logistique.

Article 11 : Déplacements des élus du CSE

Pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement dans les établissements, étant précisé que les représentants du personnel ne devront pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de leurs collègues pendant leurs horaires de travail, conformément à l’article L. 2143-20 du Code du travail.

La carte d’accès professionnelle de chaque élu permet un accès dans les locaux professionnels sous réserve de conditions particulières liées à la sécurité.

Les frais engagés par les membres du Comité nécessités par le fonctionnement et les missions du Comité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement de l’instance et sont remboursés par le Trésorier, sur production des justificatifs requis.

Les membres du CSE ont accès aux ordinateurs (notamment pour badger) et aux imprimantes/photocopieuses de chaque local professionnel sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de leurs collègues pendant leurs horaires de travail.

Article 12 : Mise à disposition d’un salarié

L’Office met à disposition du Comité une assistante pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Conformément à l’article L. 8241-2 du Code du travail, cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre l’OPH et le Comité, ainsi que d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

Le Comité donne mandat à son secrétaire pour représenter le Comité auprès du salarié et en particulier déterminer son organisation de travail et lui indiquer les tâches qu’il doit accomplir pour l’instance.

PARTIE 6. Budgets du comité social et économique

Article 13 : Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie par le Code du travail.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

- 50 % lors de la première quinzaine du mois de janvier de l’année N sur la base de calcul de la masse salariale de l’année N-1 ;

- 50 % lors de la première quinzaine du mois de mars de l’année N, ajustement sur la base de calcul de la masse salariale de l’année N (versement du différentiel de la Masse salariale N-1/N).

Une attestation de versement sera remise au trésorier, où en son absence au trésorier adjoint, attestation qui servira de justificatif comptable.

Article 14 : Budget des activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique est fixé à 1.86% de la masse salariale brute annuelle telle que définie par le Code du travail.

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

- 50 % lors de la première quinzaine du mois de janvier de l’année N sur la base de calcul de la masse salariale de l’année N-1 ;

- 50 % lors de la première quinzaine du mois de mars de l’année N, ajustement sur la base de calcul de la masse salariale de l’année N (versement du différentiel de la Masse salariale N-1/N).

Une attestation de versement sera remise au trésorier, où en son absence au trésorier adjoint, attestation qui servira de justificatif comptable.

Article 15 : Transfert des reliquats de budgets

Le Comité social et économique peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les dispositions du Code du travail.

PARTIE 7. Attributions du Comité social et économique

Article 16 : Attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Le secrétaire est le porte-parole des élus. Il ne peut engager à lui seul l’Instance ou prendre une décision à la place de l’instance.

Il assure le bon fonctionnement du Comité et la coordination nécessaire entre le président et l’instance. Il gère les affaires courantes et veille à l’application des décisions prises par le Comité.

En lien avec l’assistante, il reçoit toute la correspondance adressée au Comité non décachetée. Le secrétaire signe également la correspondance émanant du Comité.

Il est chargé de la conservation des archives autres que celles liées à la trésorerie (ordres du jour, procès-verbaux, documents d’information et rapports remis par la direction…).

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du Comité ou son représentant, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Il rédige les procès-verbaux des réunions du Comité ou en supervise la rédaction.

Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d'assister le secrétaire dans les tâches régulières et de le remplacer pleinement dans ses fonctions en cas d’absence momentanée.

Le secrétaire sortant doit remettre au nouveau secrétaire tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité afin d‘en garantir le fonctionnement régulier.

Article 17 : Attributions du Trésorier et du Trésorier adjoint

Le trésorier est chargé d’assurer la gestion comptable du Comité. Il gère les comptes bancaires du comité pour chaque budget et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Il prépare un budget prévisionnel en lien avec les autres élus du CSE et le soumet à l’approbation du CSE en séance plénière.

Il perçoit les sommes dues au Comité et engage les dépenses conformément aux décisions du Comité et au budget prévisionnel approuvé.

Il s’assure de l’engagement des dépenses et du paiement des prestataires après s’être assuré que l’engagement correspond effectivement à une dépense inscrite au budget prévisionnel ou à une dépense ayant fait l’objet d’une délibération en séance plénière.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité. Il est responsable de l’enregistrement de l’ensemble des dépenses et des recettes en séparant le budget des activités sociales du budget de fonctionnement.

Il conserve tous les justificatifs comptables et ne procède à aucune opération financière sans justificatif comptable.

Il veille à l’archivage des documents comptables, conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel il se rapporte en application de l’article L. 2315-75 du Code du travail. Pour se prémunir en cas de contrôle Urssaf, les documents relatifs aux activités sociales sont conservés pendant 5 ans.

Il est responsable devant les autres élus qui lui ont confié sa mission et rend compte de sa gestion auprès d’eux.

A la fin de chaque année, il réalise un arrêté des comptes et rédige un rapport de gestion simplifié, présentés au Comité et approuvés par lui.

L’ensemble des procédures budgétaires est précisé dans le règlement intérieur du Comité.

Pour l’ensemble de ces tâches, le trésorier se fait assister d’un expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des Comités, désigné par le Comité lors d’une réunion plénière.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister le trésorier dans les tâches quotidiennes de le remplacer en cas d'absence temporaire.

Article 18 : Les consultations récurrentes

18.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

18.1.1. Périodicité de la consultation - Définition et informations transmises

Les parties conviennent que le Comité social et économique est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’Office.

Dans l’hypothèse où une évolution majeure dans les orientations stratégiques de l’Office interviendrait avant la date de consultation récurrente, une consultation sur cette évolution majeure stratégique serait alors mise en place pour avis du CSE.

Cette consultation porte sur le plan stratégique de l’Office, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce plan stratégique en matière d’emploi et d’effectifs.

En vue de cette consultation, l’Office mettra à la disposition des membres du comité social et économique, au moins 15 jours calendaires avant la réunion, les documents suivants :

• Les informations contenues dans la BDESE ;

• Les orientations budgétaires et prévisionnelles de l’Office ;

• Les plans de travaux.

Tous les 3 ans, Le CSE pourra se faire assister par un expert-comptable de son choix dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques de l’Office. En vertu de la loi, le CSE contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %.

18.1.2 - Information consultation du Comité social et économique

Le comité social et économique dispose d’un délai d’un mois à compter de son information pour rendre son avis.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de consultation applicable.

Il est précisé que la date de démarrage du délai coïncide avec la transmission des documents aux élus.

18.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

18.2.1 Périodicité de la consultation - Définition et informations transmises

Le Comité social et économique est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’Office.

En vue de cette consultation, l’Office mettra à la disposition du comité social et économique, au moins 15 jours calendaires avant la réunion, les documents suivants :

• Les informations contenues dans la BDESE ;

• Le Compte de Gestion de l’année N-1 ;

• Le Budget prévisionnel de l’année N.

18.2.2 Délai dans lequel le Comité social et économique est consulté

Le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de son information pour rendre son avis.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de consultation applicable.

Il est précisé que la date de démarrage du délai coïncide avec la transmission des documents aux élus.

18.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise

18.3.1 Périodicité - Définition et informations transmises

Le Comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’Office.

En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, au moins 15 jours calendaires avant la réunion, les documents suivants :

• Les informations contenues dans la BDESE ;

• Le DUERP.

18.3.3 Délai dans lequel le Comité social et économique est consulté

Le CSE dispose d’un délai d’un mois à compter de cette information pour rendre son avis.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de consultation applicable.

Il est précisé que la date de démarrage du délai coïncide avec la transmission des documents aux élus.

PARTIE 8. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 19 : Cadre de la mise en place

Cette commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) exerce, sur délégation du CSE, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser au niveau du CSE, le nombre, les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT.

Article 20 : Composition de la CSSCT

La commission est présidée par l’Office en tant qu’employeur (Direction ou représentant).

L'employeur peut se faire assister par 5 collaborateurs appartenant à l’Office et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres du CSSCT.

La délégation du personnel de la CSSCT du CSE comprend 5 membres du CSE.

Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales (par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives). En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Il est également précisé que les 3 représentants syndicaux de l’Office (à ce jour CGT, FAFPT et FO) sont invités à participer à chaque réunion de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT désignent, lors de la première réunion, un rédacteur parmi eux (appelé également secrétaire de la CSSCT), en sachant qu’il doit être membre titulaire du CSE afin d’assurer un relais pertinent entre la CSSCT et le CSE.

Interlocuteur privilégié du président de la commission et du CSE, ce rédacteur est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la commission, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la commission au CSE.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.

La commission compte également des membres conviés aux diverses réunions et possédant une voix consultative, notamment :

• Le médecin du travail ou un autre membre de l’équipe du service de santé au travail et ayant délégation en matière de santé et de sécurité au travail ;

• Un agent de contrôle de la Direccte ;

• Un membre de la CARSAT.

Article 21 : Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Le rôle premier de la CSSCT sera de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail, notamment :

• Evaluer et analyser les risques professionnels, particulièrement les risques psychosociaux ;

• Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSST peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de se dessaisir d’une mission au profit du CSE.

Article 22 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

22.1 Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira, sur convocation de son Président, 1 fois par trimestre.

Elle pourra être réunie davantage si nécessaire.

Par ailleurs, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident du travail grave ou d’incidents répétés graves révélant un risque grave pour les personnes ou l’environnement.

Les dates des réunions de la CSSCT sont fixées par le Président de la commission.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le rédacteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission.

Le rédacteur établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

22.2 Crédit d’heure de la CSSCT

Le crédit d’heures accordé aux membres de la CSSCT est de 12 heures par trimestre pour la préparation des réunions.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel de la CSSCT à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la CSSCT peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.

Toutefois, afin de permettre à l’Office LMMH d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre de la CSSCT en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), il est mis en place un dispositif de suivi du crédit d’heures de délégation via la solution RH de l’office. Ce dispositif s’apparente à un dispositif dématérialisé de « bons de délégation ».

Il est précisé que ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un trimestre à l’autre. Ainsi, le nombre d’heure maximum dont disposera chaque membre sera égal à 48 heures par an.

Pour l'utilisation des heures, le membre de la CSSCT informe LMMH, via le logiciel de suivi, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

Il est enfin précisé que ce crédit d’heure n’est pas transférable vers un autre membre de la CSSCT.

Article 23 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera prise en charge par la Direction. Ces jours sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel.

Cette formation doit prendre en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de l’office.

Les modalités de demande de cette formation sont définies par le Code du travail.

PARTIE 9. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SOCIALE

Article 24 : Composition de la Commission sociale

La commission est présidée par la Direction de l’Office en tant qu’employeur (ou un représentant).

L'employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprend trois membres qui sont désignés parmi les membres élus à la délégation du personnel au CSE. Cette désignation est effectuée à la majorité des membres titulaires présents du CSE ayant voix délibératives.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un membre titulaire du CSE et membre de la Commission.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission sociale, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission de formation, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.

Article 25 : Missions de la Commission sociale

Il est précisé que cette commission regroupe les commissions égalité professionnelle et formation professionnelle.

La Commission sociale est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE qui touchent à la formation, notamment dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• D’étudier les moyens permettant de mieux informer les salariés en matière de formation et ainsi de favoriser l’expression des salariés en la matière ;

• De mener un travail de réflexion sur les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des travailleurs handicapés, la formation des séniors ;

• De préparer la délibération du CSE portant sur la consultation récurrente afférente à la politique sociale de l’entreprise, et ce dans ses aspects concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette commission aura également pour mission d’évaluer les obstacles à l’attractivité et à la mixité des postes :

- adaptations des conditions de travail pour permettre d’accueillir des femmes dans un métier très masculinisé (et inversement) : par exemple anticiper, préparer et informer une équipe avant l’accueil d’une personne dont le sexe est sous représenté (sensibilisation aux stéréotypes, lutte contre le harcèlement/la discrimination, sensibilisation des « clients »), veiller à l’adaptation logistique (ex : vestiaires séparés, outils adaptés, sanitaires) ;

- la lutte contre les stéréotypes liés au sexe et l’adoption d’un langage non discriminant en interne comme en externe, dans tous les supports de communication.

Article 26 : Modalités de fonctionnement de la Commission sociale

26.1 Réunions de la Commission sociale

La Commission sociale se réunira, sur convocation de son Président, 1 fois par trimestre.

Les dates des réunions de commission sont fixées par le Président de la commission.

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission.

Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

26.2 Crédit d’heure de la Commission sociale

Le crédit d’heures accordé aux membres de la Commission sociale est de 2 heures par trimestre pour la préparation des réunions.

Le temps passé par les membres de la commission sociale à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la commission peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales.

Toutefois, afin de permettre à l’Office LMMH d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le membre de la commission sociale en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), il est mis en place un dispositif de suivi du crédit d’heures de délégation via la solution RH de l’office. Ce dispositif s’apparente à un dispositif dématérialisé de « bons de délégation ».

Il est précisé que ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un trimestre à l’autre. Ainsi, le nombre d’heure maximum dont disposera chaque membre sera égal à 8 heures par an.

Pour l'utilisation des heures, le membre de la commission informe LMMH, via le logiciel de suivi, au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.

Il est enfin précisé que ce crédit d’heure n’est pas transférable vers un autre membre de la commission sociale.

PARTIE 10. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Article 27 : Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission est présidée par la Direction de l’Office en tant qu’employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle comprend 3 membres qui sont désignés parmi les membres élus à la délégation du personnel au CSE. Cette désignation est effectuée à la majorité des membres titulaires présents du CSE ayant voix délibératives.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un membre titulaire du CSE et membre de la Commission.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires du CSE lors de sa prochaine réunion.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la Commission, le CSE concerné pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.

Article 28 : Rôle de la Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour principale mission de faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif.

Dans ce cadre, la commission :

• recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• étudie la situation des salariés locataires et en impayés, et propose d’éventuelles solutions.

Article 29 : Modalités de fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement

29.1 Réunions de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission se réunira, sur convocation de son Président, 2 fois par année civile.

La date de la réunion de la commission est fixée par le Président de la commission.

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la commission. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf cas d’urgence.

Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission.

Le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.

PARTIE 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 30 : Dispositifs mis en place pour valoriser la carrière des élus

LMMH veillera à ce que l’exercice d’un mandat au sein de l’Office ne constitue pas un obstacle au déroulement de sa carrière.

L’office veillera à ce qu’aucun élu ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de ses activités syndicales.

De la même manière, l’office veillera à ce qu’aucun élu fasse l’objet d’évolution en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de ses activités syndicales.

30.1 Entretien début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire et suppléant, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lors de cet entretien, l’employeur transmettra à l’élu les documents nécessaires à l’exercice de son mandat (liste des locaux de travail, accords d’entreprise, CCN, le règlement intérieur, …).

30.2 Entretien fin de mandat

Un entretien de fin de mandat est également prévu pour les représentants du personnel titulaires et les titulaires d'un mandat syndical en vue d'établir un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Cet entretien est réservé aux titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail.

Article 31 : RGPD

Aux fins de bonne gestion des activités sociales et strictement à cette fin, le Comité social et économique est amené à traiter des données personnelles (nom, prénom, date de naissance du salarié, du conjoint, des enfants, situation matrimoniale, justificatif de mariage, pacs, naissances, scolarité, livret de famille, pièce d’identité ou passeport, carte grise véhicule, justificatif de domicile, adresse postale, coordonnées téléphonique et mails, revenu fiscal et avis d’imposition, attestation caf, taxe d’habitation).

Aussi, en vertu du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, lors du recueil desdites informations par le Comité, les personnes concernées seront informées de l’objet et de la durée de conservation des données ainsi que de leur droit d’accès, de modification et de suppression de celles-ci.

PARTIE 12. DISPOSITIONS FINALES

Article 32 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 33 : Modalités de révision

Les parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement au présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Une 1^ère réunion de négociation sera organisée par l’Office dans un délai ne pouvant pas excéder 2 mois suivant la date de demande de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 34 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront au moins une fois par an, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord.

Les parties conviennent de réaliser un bilan la première année, de manière automatique et sans que l’une ou l’autre partie n’en ai fait la demande.

Article 35 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et adressé, en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera également publié sur une base de données nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Au Mans, le 5 avril 2023,

En cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire ou ayant participé aux négociations du présent accord.

Pour LE MANS METROPOLE HABITAT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FAFPT

Pour le syndicat FO