Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES SECTIONS SYNDICALES LOCALES" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

Entre :

………, représenté par son Directeur Général,

……...

d'une part

Et :

Le syndicat ……..,

Le syndicat ……..,

d'autre part

Préambule

Dans une perspective de développement de l’information syndicale et de dynamisation du dialogue social, les partenaires sociaux souhaitent apporter à l’ensemble des collaborateurs de ……… un accès à l’information syndicale de leur choix par voie numérique.

Par le présent accord, les partenaires sociaux manifestent leur volonté de promouvoir et de développer l'usage des réseaux de communication informatiques en tant que moyens de communication sociale dans l'entreprise dans le respect des régles CNIL (Loi informatique et libertés), de la charte des valeurs, du règlement intérieur et de la charte informatique de ………..

Par le présent accord, les parties signataires entendent définir :

• le matériel informatique mis à disposition par ………. pour l’ensemble des sections syndicales locales ;

• l’accès à un espace de stockage sur le résea ……………..;

• l’accés à l’internet et à l’intranet dans le cadre de l’activité syndicale ;

• l’accés à la messagerie de ………… dans le cadre de l’activité syndicale.

Faisant suite à plusieurs réunions de négociations en date du …………………., et conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des sections syndicales locales de ……………… et à l’ensemble des collaborateurs de ……………….

Article 2 : Mise à disposition du matériel

……………….. mettra à disposition des sections syndicales locales de ……………… un local syndical partagé et aménagé bureautiquement comme suit :

• un ordinateur fixe avec écran, clavier et souris connecté au réseau …………………. et à l’internet ;

• un vidéo projecteur ;

• une imprimante connectée à cet ordinateur ;

• un téléphone fixe avec ligne téléphonique intégrée au réseau ……………...

Article 3 : Mise à disposition d’un espace de stockage

…………………… mettra à disposition de chaque section syndicale locale de ……………. un espace de stockage suffisant et protégé par un accès personnalisé.

Les accés seront gérés uniquement par le secrétaire de chaque section syndicale. Toute demande d'ajout ou de retrait d’un droit d'accès d'un utilisateur devra se faire par écrit auprès de la direction générale de ……………..

Article 4 : Accés à l’internet et à l’intranet

…………………. mettra à disposition de chaque section syndicale locale de ……………… un accés internet et un espace dédié à leur activité syndicale sur l’intranet de ………………...

Chaque section syndicale locale désignera un référent responsable de la publication sur l’internet et l’intranet auprès de la direction générale de ……………………..

Article 5 : Accés à la messagerie de …………………..

Chaque section syndicale locale bénéficiera d’une adresse de messagerie ………………… de type :

Par exemple :

Pour la section syndicale

Pour la section syndicale

Chaque section syndicale locale gèrera sa propre liste de diffusion.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 7 : Révision - Dénonciation

Toute disposition modifiant les dispositions relatives à l’usage des outils numériques par les sections syndicales locales de ………………, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord.

Cet accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 8 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de ………………., sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en ……………. exemplaires,

A …………………….. le ………………..