Accord d'entreprise "MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE" chez TOULON HABITAT MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE TOULON HABITAT MEDITERRANEE

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Toulon Habitat Méditerranée, Office Public de l’Habitat de Toulon, représenté par Monsieur, Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après nommées :

C.G.T représentée par son Délégué Syndical

SAFPT représentée par Délégué Syndical

FO représentée par Délégué Syndical

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes en une seule et unique instance : le Comité social et économique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de mettre en place les Commissions CSSCT et Egalité Professionnelle au sein du Comité social et Economique de Toulon Habitat Méditerranée.

ARTICLE 1 : Périmètre de mise en place des commissions

Le présent accord s’applique au Comité social et économique de Toulon Habitat Méditerranée.

ARTICLE 2 : Les Commissions du CSE

• 2-1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• 2-1.1 Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique est composée de 5 membres maximum, désignés par le CSE, dont au moins un représentant du second collège. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté qui peut se faire assister par des collaborateurs, dont l’effectif ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.

Sont membres de droit :

Le médecin du travail,

Le responsable interne ou l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de service de prévention des CARSAT.

Les membres de la CSSCT, à l’exception du président, procèdent à la désignation du secrétaire, si nécessaire à chaque séance. En cela, la fonction de secrétaire n’est pas définitive, ni liée à la durée des mandats.

Le secrétaire sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, et d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission. Il rédige un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions qui sera diffusé à chacun de ses membres et soumis au vote lors des réunions plénières du C.S.E.

• 2-1.2 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants, au cours de la première réunion du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées, dans les conditions prévues au règlement intérieur du C.S.E.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du Comité.

• 2-1.3 Attribution de la CSST par délégation du CSE

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• d'analyser les risques physiques et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'entreprise ;

• de prendre en charge les inspections et enquêtes décidées par le comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• de proposer toute action de prévention qu'elle jugerait utile, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ;

• de préparer la présentation au CSE du bilan de la santé, sécurité et des conditions de travail et du programme de prévention des risques professionnels ;

• de suivre la mise à jour au moins annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels ;

• de préparer les points de l'ordre du jour des réunions plénières se rapportant aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• d'informer le CSE de toute situation qui pourrait justifier le déclenchement d'un droit d'alerte pour danger grave et imminent ;

• d'étudier les incidences des projets de l'entreprise sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et de préparer les avis consultatifs du CSE ;

• d'étudier l'opportunité pour le CSE de se faire assister par un expert habilité et de suivre le déroulement des expertises décidées par le comité ;

• d'étudier toute question dont elle serait saisie par le comité social et économique. La commission peut faire des propositions au CSE.

Pour l’organisation des inspections périodiques des lieux de travail par la CSSCT :

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Ces inspections sont au moins trimestrielles.

Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le souhaitent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du comité.

Pour Les enquêtes du CSE en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles :

Le CSSCT a pour mission de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L'enquête peut notamment être relative :

• à un accident du travail grave ou à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;

• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les enquêtes peuvent également être diligentées à la demande de l’employeur.

Le temps passé à la réalisation de l'enquête est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée d’au moins deux membres de la commission et du président ou de son représentant.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargé. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

• 2-1.4 Réunions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et en cas de besoin à la demande de la délégation du personnel au CSE ou de l'employeur.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins huit jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour co-rédigé en lien avec le secrétaire de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

L’employeur doit réunir la Commission, dans un délai maximum de 48 heures, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance de l’accident grave d’un agent.

A l’issue de la réunion un compte-rendu sera rédigé par le secrétaire, une fois validé par l'employeur et les autres membres de la commission, celui-ci est envoyé à l'ensemble du comité. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du comité et donne lieu à délibération.

• 2-2 Commission de l’égalité professionnelle

• 2-2.1 Composition

La commission de l'égalité professionnelle est composée de 5 membres maximum. Elle est présidée par un élu pris parmi les 5 membres désignés.

Les membres de la commission et son président sont désignés parmi les élus au CSE par un vote à la majorité des voix exprimées dans les conditions prévues dans le règlement intérieur du CSE.

• 2-2.2 Attribution

La commission a pour mission d'étudier la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail, elle se charge :

• d'analyser les informations de la base de données économiques et sociales se rapportant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• d'élaborer des propositions d'action à mettre en œuvre en vue d'améliorer la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.

Le président a pour mission d'animer la commission et de diriger les travaux demandés par le comité social et économique.

• 2-2.3 Réunions

La commission se réunit quatre fois par an, et plus en cas de besoin, à l'initiative de son président ou à la demande du CSE.

Après chaque réunion de travail, le président de la commission se charge d'établir un compte rendu écrit qui, une fois validé par les autres membres de la commission, est envoyé à l'ensemble du comité. Ce compte rendu est ensuite présenté en réunion plénière du comité et donne lieu à délibération.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE

ARTICLE 4 : REVISION -DENONCIATION

Le présent accord collectif pourra être modifié ou complété à tout moment par voie d’avenant dans les conditions fixées par l’article L 2222-5 du code du travail.

Tout avenant sera précédé d’un projet, portant sur les points à modifier, à supprimer ou à ajouter, soumis aux autres signataires sus nommées.

La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à signature du nouvel accord.

Les avenants ou dénonciation éventuels seront également transmis à la DIRRECTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 5 : VALIDITE-DEPOT-DIFFUSION

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, le présent accord, son annexe, les déclarations de dénonciations et avenants seront déposés en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE du Var ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Var.

Fait à Toulon en 6 exemplaires originaux le 25/03/2019

Le Directeur Général

Toulon Habitat Méditerranée

1. Le représentant CGT

   Le représentant de la FO

   Le représentant SAFPT