Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez OPH - SAINT JUNIEN HABITAT OFFICE PUBLIC (Siège)

SAINT-JUNIEN HABITAT – Office Public

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE SAINT-JUNIEN HABITAT

Après avis favorable du

Comité Social et Economique du 06 mai 2019

Application au 1^er janvier 2019

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel qui se substitue à compter du 1^er janvier 2019 aux anciennes instances représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel et le comité d’entreprise de Saint-Junien Habitat.

Le Comité Social et Economique constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel au sein de Saint-Junien Habitat. Les élections des membres du comité social et économique ont été organisées en décembre 2018 dont les modalités sont présentées dans le protocole d’accord pré-électoral signé le 23 octobre 2018 – ANNEXE 1. Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de mise en place, les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique de Saint-Junien Habitat.

ARTICLE 1 : MISSIONS ET COMPETENCES

Saint-Junien Habitat disposant d’un effectif compris entre 11 salariés et 50 salariés, le CSE a pour mission :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

A cet effet les élus titulaires du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (art L 2312-5).

Le CSE est obligatoirement consulté de manière périodique sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi,

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,

• La restructuration et la compression des effectifs,

• Le licenciement collectif pour motif économique,

• Les procédures de redressement.

Le CSE reçoit de l’employeur ainsi notamment :

• Toutes informations écrites permettant au CSE de pouvoir faire des propositions pour améliorer :

  • les conditions de travail,

  • les conditions d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

  • les conditions de vie dans l’entreprise,

  • ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

• Chaque année un rapport sur la situation économique de l’office.

A noter : le CSE peut se faire assister par divers experts en fonction des particularités des sujets traités ayant un lien avec ses missions et l’organisation générale de l’entreprise.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD ou du travail temporaire , le CSE peut exercer un droit d’alerte et demander des explications au directeur qui doit répondre, et/ou une expertise auprès des tribunaux et/ou la récusation du commissaire au compte. Dans ce cas le CSE saisit l’inspection du travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre du CSE, si ce dernier le souhaite.

ARTICLE 2 : COMPOSITION ET MANDAT

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. Le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail, compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise ou dans l’établissement distinct. Le nombre de membres peut être toutefois modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par modification du présent accord collectif. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

Saint-Junien Habitat disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, les textes législatifs ne prévoient pas d’obligation budgétaire pour le CSE.

Néanmoins, à titre provisoire pour l’année 2019 et dans l’attente de précisions réglementaires sur le cas spécifique des CSE des Offices Publics de l’Habitat, les membres du CSE décident de conserver le régime budgétaire relatif à la participation des employeurs au budget des Comités d’Entreprise des OPH prévu par l’article 6 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, à savoir :

• Au titre du budget de fonctionnement de l’année 2019, la subvention versée par l’office s’élèvera à 1 779 €.

• Au titre des activités sociales et culturelles de l’année 2019, la subvention versée par l’office s’élèvera à 10 672 €

Le CSE peut recevoir d’autres types de financement comme par exemple :

• Les recettes issues de manifestations qu’il organise,

• Les cotisations facultatives du personnel de l’entreprise,

• Les dons et legs.

ARTICLE 4 : REUNIONS

Saint-Junien Habitat disposant d’un effectif inférieur à 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d’urgence, ils sont reçus à leur demande.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un bureau (ou une salle de réunion) nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

ARTICLE 5 : NEGOCIATION ET SIGNATURE DES ACCORDS D’ENTREPRISE

1. Faculté de négociation avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, en l’absence de délégué syndical à Saint-Junien Habitat, un accord ou plusieurs accords d’entreprise peuvent être négociés, conclus et révisés selon le code du travail (art. L. 2232- 23-1 I) soit :

• par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

• par un ou plusieurs élus titulaires au CSE mandatés dans les mêmes conditions ;

• par un ou plusieurs élus titulaires au CSE non mandatés.

L’accord ou les accords ainsi conclus peuvent porter sur l’ensemble des mesures ouvertes à la négociation d’entreprise.

2. Négociation de l’accord avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

La négociation entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel du CSE des entreprises de moins de 50 salariés, mandatés ou non se déroule dans le respect des règles définies par le code du travail (art. L. 2232-29) :

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;

• élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

• concertation avec les salariés. Celle-ci a pour objet de les informer sur le contenu des négociations, et doit intervenir après l’élaboration du projet et avant la conclusion de l’accord. Il ne s’agit pas cependant de demander aux salariés d’exprimer formellement un avis

• faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les informations à remettre préalablement à la négociation aux membres de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non, sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.

Le temps passé aux négociations n’est pas imputable sur les heures de délégation des élus. Chaque membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique appelé à participer à une négociation dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.

Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

3. Validité de l’accord conclu avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique des entreprises de moins de 50 salariés, mandatés ou non, est subordonnée à leur signature par des membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE.

4. Formalités de publicité de l’accord conclu avec le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

L’accord est communiqué à la Direccte de la Haute-Vienne en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.. L’accord est accompagné d’un bordereau de dépôt.

Les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Cependant, après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication, auquel cas cet acte, indiquant les raisons s’opposant à une publication intégrale, doit être joint au dépôt de l’accord.

ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION

Pour l’exercice de leur mission, les salariés membres du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de 10 heures par mois au moins. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
25 à 49	2	10	20

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres suppléants. Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales dans l’objectif d’apaiser les esprits.

Le présent accord d’entreprise précise que les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne peuvent être reportées.

Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel.

Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.

ARTICLE 7 : FORMATION

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 3 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de formation.

ARTICLE 8 : PROTECTION

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente

Article 10 : DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par Saint-Junien Habitat auprès de la DIRECCTE de la Haute-Vienne.

Une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique pour validation.

Chaque personne nouvellement recrutée se verra adresser une copie de l’accord.

Fait à Saint-Junien, le 06 juin 2019

Le Directeur Général Les membres titulaires du CSE