Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de Madame XXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que l’ordonnance n° 2017-1386 a modifié en profondeur les règles relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise.

Dans ce cadre, le Code du travail organise la plupart des règles relatives au Comité Social et Economique (C.S.E.) autour de la conclusion d’accord(s) et du triptyque ordre public, négociation et dispositions supplétives en l’absence d’accord.

Par ailleurs, il a été convenu lors de la signature du protocole d’accord préélectoral signé entre le Directeur Général et l’organisation syndicale présente le 19 octobre 2022 qu’une négociation concernant plus particulièrement les heures de délégation interviendrait lors de la mise en place de ce nouveau comité.

A la première réunion du C.S.E. qui s’est tenue le 19 janvier 2023, les représentants du personnel ont proposé un projet du règlement intérieur de l’instance. Il a été décidé de revoir certains points dans le cadre d’une négociation entre délégation syndicale et direction

Le 31 janvier 2023, le Directeur Général et la délégation syndicale de l’U.N.S.A. se sont rencontrés et se sont accordés sur les éléments suivants.

Une information régulière a été faite aux membres du nouveau Comité Social et Economique.

1 - Le bureau

Le Code du travail ne prévoit pas explicitement l’existence d’un bureau. Les seules « instances » obligatoires sont le secrétaire et le trésorier.

Il est convenu de mettre en place, comme lors de précédentes mandatures, un bureau composé de :

• Un secrétaire,

• Un trésorier,

• Un secrétaire adjoint,

• Un trésorier adjoint.

Secrétaire et trésorier sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du C.S.E.

2 - Le nombre de réunions

L’article L. 2315-27 du Code du travail fixe un certain nombre de règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le C.S.E. doit se réunir au moins une fois tous les deux mois. Au moins quatre de ces réunions doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (S.S.C.T.).

Les parties s’accordent pour conserver la périodicité des réunions et la souplesse qui avait été instaurée précédemment, à savoir :

• Calendrier, modifiable, fixé annuellement,

• Une réunion mensuelle (S.S.C.T. en mars, juin, septembre et décembre),

• Possibilité d’ajouter ou de supprimer des réunions si nécessaire, tout en maintenant une périodicité maximale de deux mois entre deux réunions.

3 - La présence de personnes autres que les titulaires aux réunions du C.S.E.

Les suppléants qui s’investiront dans le cadre de l’activité S.S.C.T. pourront participer aux réunions concernées (maximum : 2 personnes). Ils pourront intervenir sans toutefois pouvoir voter (sauf dans le cas de remplacement des titulaires).

Des experts pourront également intervenir aux réunions du C.S.E. si nécessaire.

4 - Les modalités d’informations aux suppléants

Il est convenu de poursuivre ce qui est appliqué depuis la mise en place du nouveau C.S.E. :

• Un courrier d’information ainsi que l’ordre du jour de la prochaine réunion leur sont transmis,

• Tous les documents adressés aux titulaires sont communiqués également aux suppléants. La Base de Données Economiques et Sociales leur est accessible.

Par ailleurs, dans le cadre du remplacement d’un titulaire à une réunion, ce dernier préviendra à la fois le suppléant concerné et le Département des Ressources Humaines, afin que son responsable puisse en être informé.

5 - Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur doit être fixée par accord.

La délégation syndicale a accepté la proposition du Directeur Général de la maintenir à 1.50  % de la masse salariale brute, comme précédemment.

6 - Le crédit d’heures des suppléants

En janvier 2023, les suppléants ont bénéficié de 5 heures par personne.

Pour les mois de février à avril 2023, il est prévu de maintenir les conditions définies lors du précédent accord, à savoir 17 heures par mois et par suppléant.

A compter du 1^er mai 2023, chaque suppléant bénéficiera de 5 heures par mois reportables dans la limite de 12 mois et cumulables avec un autre crédit d’heures. Il ne pourra toutefois pas être transmis à un autre membre du C.S.E.

La limite d’utilisation par mois est fixée à 1,5 fois le crédit d’heures des titulaires, soit 31 H 30.

Un bilan sera effectué à l’issue de cette première année de mandat.

7 - le règlement intérieur

Les termes de cet accord seront intégrés dans le cadre de la rédaction du nouveau règlement intérieur.

8 – Dispositions diverses

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent et sera effectif pendant toute la durée du mandat.

Toute modification qui devrait y être apportée fera l’objet d’un avenant.

Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 31 janvier 2023

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

U.N.S.A.

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