Accord d'entreprise "accord sur les horaires variables" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT NANTERRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’HORAIRES VARIABLES

(OPH NANTERRE)

Entre

L’Office Public de l’Habitat de Nanterre, dont le siège social se trouve au 93 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie - 92000 NANTERRE, représenté par Madame Véronique MONGE, Directrice générale,

D’une part,

Et,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Chabane KHALED, Délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Lionel SADOT, Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord émane de la négociation annuelle obligatoire 2018. Il a pour objectif majeur de préserver la qualité de service et d’apporter une souplesse dans les horaires de travail pour une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs. Il est en cela conforme au projet d’établissement.

Cet accord permet également de prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives mais aussi celle de la convention collective nationale n°3220 des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 étendue par arrêté du ministère du travail le 20 avril 2018.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord fixe les règles applicables en matière de temps de travail et s’applique à tous les salariés de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de Nanterre sauf ceux qui en sont exclus. Il s’applique également aux fonctionnaires pour les dispositions qui ne sont pas contraires au statut de la fonction publique territoriale. Il se substitue en totalité aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés (usages, …)

Il prend effet le 1^er juillet 2019.

II - PERSONNELS EXCLUS

Les catégories de salarié suivants ne sont pas concernées pour le moment par le présent accord :

• Gardien

• Personnel de service

• Ouvrier de maintenance (et leur hiérarchie directe : responsable de régie et son éventuel adjoint)

• Chargé(e) d’accueil (Siège)

III - PERSONNELS EN SITUATION SPECIFIQUE

Pour les secrétaires d’antennes, les horaires variables se trouvent assujettis aux nécessités de service et d’accueil du public. En effet, les horaires d’ouvertures étant fixes (8h45 à 12h et 13h15 à 17h30), et les secrétaires d’antennes assurant dans leur mission l’ouverture et l’accueil du public, une présence effective dès l’ouverture doit être garantie dans le cadre d’un fonctionnement en binôme. Il en sera de même sur les périodes d’absence et de congés.

L’organisation mise en place par le responsable d’antenne devra par ailleurs s’assurer que les secrétaires d’antenne ne puissent être amenées à travailler seules au sein de l’antenne.

En fonction de l’évolution des horaires d’ouverture des antennes, l’application des horaires variables pourra être adaptée pour une application non limitative. Cette évolution sera travaillée avec un objectif d’une visibilité à échéance du 31 décembre 2019.

IV - DUREE DU TRAVAIL

L’horaire collectif de référence est calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

En aucune manière, la durée effective de travail d’une journée ne peut excéder 10 heures et la durée effective de travail d’une semaine, 48 heures.

De même, chacun doit respecter une interruption minimale de 45 minutes lors de la plage variable de 12h00 à 13h30.

V - TEMPS DE TRAVAIL

Sont considérés comme du temps de travail effectif et n’entraînant pas de dépointage :

• Les journées de formations externes,

• Les déplacements des salariés aux permanences du Conseil Social Economique (ex-DUP) et des syndicats,

• Les évènements officiels : vœux de la Présidente, remise de médailles, départ en retraite, …,

• Le temps nécessaire pour se rendre à la médecine du travail,

• Evènements exceptionnels organisés par les services,

Ne sont pas compris dans le temps de travail et entraînant par conséquent le dépointage :

• Les absences exceptionnelles en plage fixe sur autorisation préalable et expresse du responsable hiérarchique,

• Le temps de trajet domicile/travail.

VI- LES HORAIRES DE TRAVAIL

6-1 : Les différentes modalités d’organisation du temps de travail :

En premier lieu, les salariés et agents à temps plein entrant dans le champ d’application du présent accord sont soit :

• Soumis à la durée collective de travail fixée à 37 H 30 par semaine soit 7H30 par jour. Ils bénéficient en contrepartie de jours RTT dans les conditions prévues,

• Soumis à une durée du travail individualisée et contractuellement fixée à 35 heures, soit 7H par jour.

En second lieu, les salariés et agents à temps plein bénéficient soit :

• D’horaires fixes s’agissant des gardiens, personnels de service, ouvriers de régie (y compris leur hiérarchie directe : responsable de régie et son éventuel adjoint) et chargés d’accueil,

• D’horaires variables pour les autres salariés et agents, travaillant au siège ou dans les antennes, sauf ceux en horaires fixes,

6-2 : Les horaires variables :

L’horaire variable offre la possibilité aux salariés et agents d’organiser leur temps de travail en choisissant quotidiennement :

• Les heures d’arrivées,

• Les heures de pause déjeuner,

• Les heures de départ,

En tenant compte toutefois :

• Des périodes de la journée où tout le personnel doit être présent (plage fixe),

• Du temps de travail à effectuer pendant une période déterminée. Le temps de travail à effectuer est apprécié sur une période de deux mois.

• De la continuité de service à assurer devant permettre la réception du public.

Les amplitudes horaires sont les suivantes :

	Plage variable	Plage fixe	Plage variable	Plage fixe	Plage variable
Du lundi au vendredi	8H00-9H30	9H30-12H00	12h00-13h30	13h30-16h30	16h30-19h00

La durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures dans les limites horaires fixées ci-dessus (sauf cas exceptionnel exemple d’une demande expresse de réaliser des heures supplémentaires présentées par le supérieur hiérarchique).

Il est rappelé que les salariés et agents bénéficiant des horaires variables n’ont pas le droit d’être à leur poste de travail en dehors de ces plages horaires sauf autorisation ponctuelle, expresse et préalable de leur supérieur hiérarchique.

6-3 : les horaires fixes :

Les horaires de travail des catégories suivantes du personnel (personnel de service, gardien, ouvriers de régie ainsi que leur responsable de régie et son éventuel adjoint, et les salariés chargés de l’accueil au Siège), compte-tenu de leur particularité, sont maintenus comme fixés à l’article 4 du règlement intérieur de l’Office.

VII - LE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

La période de référence est fixée sur 2 mois.

Pour les personnels bénéficiant de l’horaire variable avec pointeuse :

Le contrôle du temps de travail est effectué après pointage sur une badgeuse.

Le temps de travail est comptabilisé entre 8h00 et 19h00, sauf cas exceptionnels préalablement validés par le responsable hiérarchique.

La pause déjeuner est de 45 minutes minimum.

Si la pause réelle est inférieure à ¾ d’heure, la pointeuse décomptera automatiquement ¾ d’heure. En l’absence de pointage, le décompte maximum de 1h30 sera enregistré.

Crédit d’heures

C’est le nombre d’heures effectué, selon le libre choix du salarié au-delà du nombre d’heures mensuel le concernant. Il ne peut excéder 7 heures 30 minutes par mois.

Ce crédit doit être déduit dès le mois suivant sans possibilité de report le mois d’après.

Les heures reportées sont sans effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires qui doivent rester exceptionnelles et ne peuvent être accomplies que sur demande expresse de l’employeur.

Débit d’heures

C’est le nombre d’heures manquant en fin de mois par rapport au nombre d’heures mensuel de travail concernant le salarié. Il ne peut excéder 3 heures 45 minutes par mois.

Ce débit doit être compensé (rattrapé) le mois suivant sans possibilité de report le mois d’après.

Cumul des reports

Aucun report n’est permis autrement que dans les conditions citées ci-dessus.

Dépassement des crédits ou des débits d’heures autorisés

L’exécution d’heures au-delà de 7 heures 30 minutes en fin de mois n’est pas autorisée sauf cas exceptionnel des heures supplémentaires demandées par le salarié et accordées par la hiérarchie, ou à l’inverse, générée par des contraintes de service validées par la hiérarchie,

L’exécution d’heures au-delà de 7 heures 30 minutes en fin de mois n’entraîneront aucun paiement ni aucune compensation.

Toute heure manquante, au-delà de 3 heures 45 minutes en fin de mois, ne pourra qu’être exceptionnel et donnera lieu à régularisation sur les congés payés acquis à la fin du mois concerné.

L’omission d’enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du Responsable hiérarchique afin de procéder à la régularisation.

Si les oublis de pointage et les dépassements de débit se révélaient trop fréquents, le retour à l’horaire fixe de référence pourrait être prononcé pour l’intéressé et des sanctions pourraient être prises à son encontre.

De même, toute fraude ou tentative de fraude, fera l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur.

VIII - DEPART DU SALARIE

En cas de départ de l’OPH de Nanterre, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

IX - DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est signé pour une durée indéterminée et peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.

Il peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’aménagement du temps de travail ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires, avec indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Une commission se réunira dans les 6 mois suivants la mise en place de l’accord afin d’évaluer le dispositif.

X - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent Accord prendra effet au 1^er juillet 2019, sous réserve de son agrément par l’Inspection du travail.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à le Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet.

XI - INFORMATION DU PERSONNEL

Une information complète sera assurée par la Direction par le biais de notes internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’Accord sera porté à la connaissance de chaque salarié de l’Office.

Fait à Nanterre, le 26 mars 2019

En six exemplaires,

Pour l’Organisation syndicale CGT, Pour l’Organisation syndicale FO, Pour l’OPH de Nanterre,

Le Délégué syndical Le Délégué syndical La Directrice générale

Chabane KHALED Lionel SADOT Véronique MONGE