Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EMPLOI DES SENIORS DE L'OPH D'AUBERVILLIERS" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EMPLOI DES SENIORS

OPH D’AUBERVILLIERS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

‘

L’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 206, situé 122 rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS,

Représenté par le Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives à l’Office Public de l’Habitat d’Aubervilliers :

La CGT

La CFDT

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise, qui fera l’objet d’une procédure d’information / consultation du Comité Social et économique de l’OPH.

Après consultation du CSE, il a été décidé ce qui suit pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.

PREAMBULE

L’OPH d’Aubervilliers souhaite, par le présent accord d’entreprise et les plans d’action qui y sont définis, montrer son intérêt à prendre les dispositions nécessaires pour maintenir les seniors dans l’emploi. Fidèle à ses convictions, et considérant l’effectif, le présent plan d’action est conclu afin d’aménager les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des seniors. Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH.

I. OBJECTIF

A compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’OPH se fixe pour objectif que les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d’un dispositif permettant la mise en œuvre de recherches de solutions temporaires ou permanentes en vue de prendre en compte les éventuelles interrogations et les spécificités liés à la « Séniorité ».

II. MOYENS D’ACTION

Afin d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

Article 1 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

L’entreprise se fixe pour objectif que tous les salariés se voient proposer, à compter de leur 50^ème anniversaire, un entretien destiné à identifier leurs perspectives d’emploi, au vu de l’évolution de leurs compétences, de leur état de santé, de la pénibilité de leur poste, de leurs attentes et des opportunités offertes par l’entreprise.

Cet entretien sera réalisé sur le temps de travail et renouvelé tous les 3 ans à l’initiative du salarié. La demande pour cet entretien se fera par écrit.

A partir du 55^ème anniversaire le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel renforcé permettant également d’élaborer un programme de formation personnalisé, adapté à la poursuite de leur carrière, et de favoriser la perspective d’évoluer vers un autre emploi.

Pour compléter les conclusions de cet entretien, un bilan de compétence réalisable dans les six mois sera proposé aux salariés n’ayant pas bénéficié d’un tel bilan au cours des trois années précédentes (imputabilité de ce bilan de compétences sur le Compte personnel de Formation). L’organisme accompagnant ce bilan sera défini par l’employeur. Le suivi des parcours professionnels sera aménagé de la façon suivante :

• La première année d’application du présent accord, un document de conduite de l’entretien de seconde partie de carrière sera établi et présenté au CSE

• Des actions de sensibilisation et de formation seront organisées pour permettre au personnel du service RH de conduire les entretiens individuels ciblés sur la gestion des âges.

L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio suivant : nombre de salariés de 50 ans et plus ayant suivi un entretien de seconde partie de carrière / nombre de salariés de 50 ans et plus.

Article 2 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’OPH se fixe pour objectif que l’ensemble des salariés de 55 ans et plus le demandant, bénéficient d’un bilan retraite. L’organisme accompagnant ce bilan sera défini par l’employeur Dans ce sens, l’entretien de seconde partie de carrière pourra être accompagné d’un bilan retraite dès 55 ans, qui inclura une présentation des dispositifs favorables à la poursuite d’activité (type surcote pour des trimestres travaillés en plus et cumul emploi retraite…).

L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio : nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’un bilan retraite / nombre de salariés de 55 ans et plus l’ayant demandé.

Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Développer la transmission du savoir au sein de notre OPH est un objectif de la Gestion des Ressources Humaines. L’OPH se fixe pour objectif de développer le tutorat et d’organiser des formations à la fonction de tuteur. L’organisme accompagnant cette formation sera défini par l’employeur. La première année, l’identification et le recensement des compétences-clés détenus par les seniors (de plus de 55 ans) seront répertoriés afin d’assurer le transfert des compétences-clés et seront présentées lors d’une réunion du CSE.

Dans cet esprit, notre OPH favorisera la mise en œuvre de formations complémentaires afin de développer, si nécessaire les qualités pédagogiques des salariés concernés. Des formations de tuteur seront ainsi proposées au personnel possédant les pré-requis, avec une attention toute particulière pour les salariés ayant atteint 55 ans afin qu’ils puissent transmettre leur savoir.

• Développement du tutorat

Par tutorat, il convient d’entendre toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché ou un salarié figurant déjà à l’effectif de l’OPH mais nouvellement affecté dans un service, pendant une période déterminée, afin de faciliter son intégration professionnelle et de transmettre les compétences.

L’entreprise se fixe pour objectif que 20 % des nouveaux embauchés soient accompagnés par un tuteur à partir de la 2ème année de l’entrée en vigueur du présent accord.

L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio : nombre de nouveaux embauchés accompagnés par un tuteur / nombre total de nouveaux embauchés.

• Organisation de formations à la fonction de tuteur

La sélection des candidats à la formation de tutorat s’effectuera en fonction du caractère d’urgence de la transmission des compétences sur le poste occupé et à l’issue d’un entretien de motivation réalisé conjointement avec le candidat, le Responsable Hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines. S’il le souhaite, le candidat pourra se faire assister par un membre du CSE ou un salarié de son choix appartenant à l’effectif de l’OPH.

L’entreprise se fixe pour objectif que chaque année, des formations au tutorat soient organisées pour 20 à 30 % des salariés ayant atteint 55 ans qui en auront fait la demande et titulaires de compétences clés. L’organisme dispensant ces formations sera défini par l’employeur.

L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est le ratio : nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une formation au tutorat / nombre de salariés de 55 ans et plus en ayant fait la demande et disposant de compétences clés.

Article 4 : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L’OPH s’engage à favoriser l’accès à la formation des salariés âgés de 50 ans et plus. Des formations spécifiques seront ainsi intégrées dans les catalogues de formations accessibles notamment par le CPF : formation de tuteur, formation de préparation à la retraite, bilan de compétences…

L’OPH se fixe pour objectif qu’au minimum, 5% du budget formation soit consacré aux salariés âgés de 50 ans et plus pour des modules de formation dont les thèmes sont liés à la SENIORITE.

L’indicateur retenu pour suivre la réalisation de cette action est : la part du budget formation consacré aux salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 5 : amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’entreprise se fixe 3 objectifs :

• Formation sécurité pour les salariés âgés de 55 ans et plus exposés à des travaux physiques

Les salariés âgés de 55 ans et plus, exposés à des travaux physiques, bénéficieront chaque année d’une formation PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique) dispensée par un organisme défini par l’employeur et en lien avec la Médecine du Travail.

Objectif : l’ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus exposés à des travaux physiques bénéficieront d’une formation PRAP Indicateur : nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une formation PRAP / nombre de salariés âgés de 55 ans et plus exposés à des travaux physiques.

• Visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront à leur demande, bénéficier d’une visite médicale annuelle (sous condition de l’accord du médecin du travail).

Objectif : l’ensemble des salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront, s’ils le demandent, d’une visite médicale annuelle.

Indicateur : nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une visite médicale annuelle / nombre de salariés âgés de 55 ans et plus.

• Une animation annuelle autour du thème BIEN VIVRE SA RETRAITE

De la vie professionnelle à la vie personnelle active. L’OPH sur la base du constat que la retraite implique incontestablement un changement de vie, souhaite s’assurer que les collaborateurs, que l’âge conduit inexorablement vers la retraite, sachent identifier ce qui change et disposer de quelques repères pour aborder la retraite avec plus de quiétude et avancer dans la concrétisation de son projet personnel de retraité

Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié personnellement aux salariés de 50 ans et plus.

III. MODALITES DE SUIVI

Le rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi fait apparaitre l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

IV. FORMALITES

Deux exemplaires du présent plan d’action seront déposés à la diligence de l’OPH auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Aubervilliers, le 19 décembre 2019,

Pour L’Office Public de L’Habitat Pour la CGT,

d’Aubervilliers,

Directeur Général

Pour la CFDT,