Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION" chez CHEMINS DU PATRIMOINE EN FINISTERE (Siège)

ENTRE :

L'Établissement Public de Coopération Culturelle Chemins du patrimoine en Finistère

Établissement public à caractère industriel et commercial créé par arrêté du Préfet du Finistère en date du 3 mai 2004 publié au Journal Officiel de la République française du 3 mai 2004 dont le siège social est situé au 21, rue de l'église - 29460 DAOULAS, représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur général et disposant des pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après désigné « L’E.P.C.C. Chemins du patrimoine «L’E.P.C.C. »

d'une part,

ET :

XXXXXXXXXXXXX

demeurant à XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, désigné en qualité de délégué syndical de l’E.P.C.C. par courrier dont une copie est annexée aux présentes.

Les syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Économique .

d'autre part.

Le CSE du 24 septembre 2020 a donné un avis favorable à cet accord

PREAMBULE :

Considérant les dispositions de la loi n°2015-994 du 18 août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi, ayant intégré la Qualité de Vie au Travail au bloc de négociation collective d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;

Considérant les dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2018, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ayant notamment ajouté le droit à la déconnexion au bloc de négociation portant sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail ;

Considérant les dispositions de l’article L2242-17 alinéa 7 : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

La transformation numérique est marquée par une extrême vitesse de diffusion de ces outils, à la maison, puis au travail, faisant fondre les limites et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Cette « numérisation » de la société va bien au-delà de la simple utilisation d’outils numériques. Elle requestionne le travail dans ses fondements : les lieux, les temps, les contrats, la charge, le management, les tâches…

L’enjeu principal de notre démarche consiste à anticiper les changements à l’œuvre pour prévenir les risques et se saisir des opportunités, afin que l’amélioration potentielle de la performance générée par la digitalisation s’accompagne d’une amélioration de la Qualité de Vie au Travail. La grande hétérogénéité des métiers et situations de travail présents à Chemins du patrimoine en Finistère, rend difficile une approche univoque et globale. L’appropriation de bonnes pratiques en la matière repose sur chacun individuellement et sur le collectif de travail, portée par le management de proximité et soutenue par la direction générale.

Depuis plusieurs années, Chemins du patrimoine en Finistère s’est engagé dans des actions en faveur du bien-être au travail. Aussi, il se saisit du droit à la déconnexion ouvert par la loi travail pour penser l’usage des outils numériques, de façon positive. Mettre en place au sein de chemins du patrimoine en Finistère une politique de régulation de l’usage des outils numériques, associant systématiquement les utilisateurs sur le contenu, la finalité et les règles d’utilisation de ces outils, est un enjeu majeur de qualité de travail et de qualité de vie au travail. L’objectif principal est de promouvoir le bien-être au travail, au-delà du droit à la déconnexion.

CHAMP D’APPLICATION :

Cet accord est conclu au niveau de L’EPCC Chemins du patrimoine en Finistère, il s’applique à l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’établissement.

Les signataires du présent accord réaffirment l’importance d’une utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information de la Communication (NTIC) à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée.

Ainsi, la maîtrise et le bon usage des outils numériques sont nécessaires pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller à l’évaluation de la charge de travail de ses collaborateurs, ainsi qu’au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.

TITRE I : PÉRIODE DE DÉCONNEXION

ARTICLE 1 : DÉFINITION D’UNE PÉRIODE DE DÉCONNEXION HAUTE (en dehors de vos période de travail)

A ce titre, il est demandé à chaque salarié de ne pas utiliser la messagerie électronique ou autres outils de communication pendant ses périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail. Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes.

Afin de faciliter votre déconnexion et la continuité de l’activité :

• Il est recommandé de programmer un message signalant votre absence (au-delà de 4 jours) et éventuellement les coordonnées de la personne qui peut être contactée durant celle-ci.

ARTICLE 2 : DÉFINITION D’UNE PÉRIODE DE DÉCONNEXION BASSE (durant vos périodes de travail)

A ce titre il est conseillé à chaque salarié :

• De ne pas consulter ses messages pendant les réunions et entretiens quels qu’en soient la forme ;

• De désactiver les alertes de messageries ou notifications qui viennent interrompre les tâches en cours.

TITRE II : BONNES PRATIQUES D’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIÉE À L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• Généraliser les outils collaboratifs en remplacement des échanges de mails

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Identifier le ou les destinataires principaux avant d’envoyer un courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Se désabonner des publications non pertinentes (newsletters) ;

• Demander à être retiré des mailings non pertinents.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin de prévenir le stress au travail lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Réaliser par un autre moyen que le mail les demandes urgentes auprès des collaborateurs ;

• Formater un délai d’envoi des mails de 30 secondes durant lequel il est possible d’annuler l’envoi ;

• Renseigner l’agenda partagé de façon à ce que les collaborateurs puissent savoir si vous êtes : absent, en réunion, en entretien ou sur un autre site ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique (Réponse automatique en cas d’absence) et éventuellement indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Bénéficier du temps nécessaire, à la reprise du travail, pour traiter les mails qui seront arrivés durant la période d’absence.

Afin de prévenir les situations de stress au travail lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé :

• D’alerter son supérieur hiérarchique en cas de difficulté dans l’utilisation ou la confrontation à des situations d’usage des outils numériques qui ne respectent pas les principes énoncés dans ce protocole d’accord ;

• D’alerter son supérieur hiérarchique lorsque le travail de suivi (reporting) engendre une surcharge de travail qui n’est pas justifiée ou évitable, qu’il est réalisé au détriment des activités cœur de métier ou de la vie privée.

TITRE III : SENSIBILISATION ET FORMATION

ARTICLE 6 : FORMATION

Afin de favoriser une utilisation efficiente des outils numériques, le Service des ressources Humaines ou par défaut le service transversal, proposera des formations, des tutoriels ou des modules e-learning :

• Sur les fonctions avancées de la messagerie

• Sur les logiciels et progiciels, en fonctions des besoins recensés soit directement, soit lors de l’entretien annuel.

ARTICLE 7 : SENSIBILISATION

L’EPCC s’engage à réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Pour ce faire :

• Un questionnaire personnel et anonyme est adressé à chaque salarié en fin d’année avant les entretiens annuels 

• Un bilan sur la charge de travail est réalisé lors des entretiens annuels

• Tout un chacun a la possibilité d’insérer à côté de sa signature de courriel le texte suivant : « Aucun mail envoyé en dehors de vos heures de travail ne nécessite de réponse en dehors de vos heures de travail ».

TITRE IV : PUBLICITE, DUREE ET REVISION

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et de la Direccte de QUIMPER.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet au 1 novembre 2020 

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après sa date d’application soit au 31 octobre 2023

ARTICLE 10 : RÉVISION

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 9.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Fait à Daoulas le 31 octobre en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’EPCC Chemins du patrimoine en Finistère pour le XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué syndical