Accord d'entreprise "accord collectif de complement du régime d'astreinte" chez ATIC - ASSISTANCE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE ET LES COLLECTIVITES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE COMPLEMENT DU REGIME D’ASTREINTE EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIETE ATIC

Entre les soussignés

La société ATIC

dont le siège social se situe 10, rue du Ried – BP 2, 67850 HERRLISHEIM,

représentée par le Directeur Général

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Délégué Syndical CFDT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

De par les activités de la société, un régime d’astreinte est en place répondant aux conditions fixées par la Convention Collective, régime applicable de facto à l’ensemble des personnels d’intervention et autres personnels d’exploitation concernés.

Dans le cadre de ce régime d’astreinte, il a été nécessaire de confirmer, via le présent accord, ce qui suit.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord a pour objet de procéder, via un support fiable, à la détermination du temps de déplacement lors d’une intervention générée dans le cadre de l’astreinte et ce, entre le domicile et le lieu d’intervention ou le dépôt.

…/…

-2-

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT ENTRE LE LIEU DE DOMICILE ET LE LIEU D’INTERVENTION OU DEPÔT

Il est rappelé que le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Il s’agit ici de déterminer le temps consacré par le salarié au déplacement à compter du déclenchement de l’astreinte lorsqu’il se trouve à son domicile et ce, vers le point d’intervention, dépôt ou chantier, et le retour sur le même trajet.

Les parties s’accordent pour prendre en considération à ce titre un support dédié à la détermination de ce type de trajet rémunéré, à savoir la référence choisie par la société à un site du type GOOGLE MAPS.

Par conséquent, et à compter de la date d’effet du présent accord, le temps de déplacement entre le domicile déclaré en paie et le premier lieu d’intervention défini ci-dessus sera pris en considération sur la base du temps de trajet déterminé par référence au site précité, le même site étant pris en considération pour l’ensemble des personnels.

Si le site précité ne devait plus exister ou être en maintenance, l’entreprise pourra choisir un second site Internet du même type.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DEPÔT

Le présent accord prend effet le 1^er avril 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il doit faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ATIC de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

…/…

-3-

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à BISCHHEIM, le 18 mars 2020

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LA SOCIETE