Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif au vote électronique en vue de l'élection des membres du Comité Social et Economique" chez HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif au vote électronique en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique

Entre :

D’une part :

La société Hendrix Genetics Turkeys France,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT

• CGT

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE). Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de la société HGTF au cours de l’année 2018.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• transmission du rapport de l’expertise précitée à la CNIL et à chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ;

• formation des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote ;

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HGTF ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE lors de l’année 2018.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective des sociétés d’accouvage viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3. Durée du présent accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Article 3.1. Durée

Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du CSE de l’année 2018, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c’est-à-dire une durée d’au plus 6 mois.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Article 3.2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la société HGTF. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par :

• d’une part : une proposition de renouvellement diligentée par la société et notifiée à l’ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédant le démarrage du futur processus électoral à venir ;

• d’autre part : un avenant de renouvellement signé par l’ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.

À défaut d’avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 4. Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires. Ce tout indivisible inclut les annexes jointes au présent accord.

Article 5. Adhésion au présent accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet sous réserve :

• de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;

• du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRECCTE ;

• de la notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà signataires.

Article 6. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant :

• signé par les parties signataires ;

• soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 7. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, la société a sollicité la société Néovote, chargée de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.

Article 8. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Par conséquent, les diligences évoquées ci-dessous, et à destination des organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront accomplies par la société :

• vis-à-vis de la CNIL :

  • information ou déclaration de fichiers ou de systèmes et notification du rapport d’expertise indépendante (cf. article 15 du présent accord) ;

  • notification des conditions d’utilisation ou de transmission au prestataire d’éventuelles données personnelles concernant les salariés électeurs de la société ;

• vis-à-vis des signataires du présent accord : copie des informations, notifications ou déclarations effectuées auprès de la CNIL ;

• vis-à-vis des représentants du personnel : information et consultation quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique ;

• vis-à-vis des salariés électeurs de la société HGTF : information de chaque salarié quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique et aux conditions d’utilisation ou de transmission à des tiers d’éventuelles données personnelles le concernant.

Article 9. Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2018, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société HGTF (dont celles du vote électronique) sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours du processus d’organisation des élections des membres du CSE.

D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que le matériel informatique sera mis à disposition des salariés électeurs de la société afin de leur permettre de voter électroniquement.

Une note d’information sera envoyée par la société à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.

Cette note :

• sera rédigée par le prestataire visé à l’article 7 du présent accord ;

• détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

Article 10. Transmission au prestataire visé à l’article 7 des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 10.1. Transmission des listes électorales

En application des dispositions du Code du travail, la charge d’établir les listes des électeurs et éligibles pour l’élection des membres du CSE revient à la société HGTF.

Celle-ci s’acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire visé à l’article 7 du présent accord dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2018, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société.

Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société. De son côté, le prestataire visé à l’article 7 du présent accord assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et leur confidentialité.

Article 10.2. Transmission des listes de candidats

Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2018, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société HGTF.

Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par la société HGTF au prestataire visé à l’article 7 du présent accord suivant modalités et délais prévus par protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2018, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE.

Article 10.3. Transmission de la communication électorale

Le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2018, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de la société HGTF déterminera les conditions de transmission, au prestataire visé à l’article 7 du présent accord, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l’occasion d’un éventuel second tour.

Article 11. Bulletins de vote

Le cahier des charges du prestataire visé à l’article 7 du présent accord lui imposera l’élaboration d’un matériel de vote assurant l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection.

D’ores et déjà, il est acquis que :

• les listes de candidats seront présentées sur les écrans des postes ou les écrans informatiques permettant le vote, dans l’ordre alphabétique des appellations, noms ou sigles les identifiant (appellations, noms ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d’autres candidats en cas d’éventuel second tour) ;

• la dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.

Article 12. Tests et crash tests de vérification du système de vote électronique

Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l’occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité générale aux exigences du cahier des charges.

Ces tests seront organisés dans les conditions suivantes :

• participants :

  • le prestataire visé à l’article 7 du présent accord ;

  • un représentant de la société ;

  • un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

  • deux représentants désignés par l’ensemble des membres du CE actuellement élus.

• date : dans la semaine du 14 au 18 mai ;

• lieu : La Bohardière – Saint Laurent de la Plaine.

Le temps passé à la participation à la série de tests visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 13. Cellule d’assistance technique

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Par conséquent, une cellule d’assistance technique sera mise en place par le prestataire visé à l’article 7. Une attention particulière sera apportée aux salariés en difficulté, pour les accompagner dans les opérations de vote.

Article 14. Opérations de vote

Le déroulement des opérations de vote (intégrant le vote électronique) pour l’élection de l’année 2018 des membres du CSE de la société HGTF fait l’objet d’une annexe jointe au présent accord, annexe qui détaille notamment :

• le déroulement des opérations de vote ;

• les modalités d’accès au système/serveur de vote électronique ;

• les garanties de confidentialité du vote électronique et de stockage de ses données pendant la durée du scrutin ;

• les modalités de dépouillement et d’exploitation des votes et résultats par les bureaux de vote.

Article 15. Dépôt et publicité

Au plus tard 6 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angers et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Maine et Loire à l’initiative de la société.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Saint Laurent de la Plaine, le 25 avril 2018, en autant d’exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés et signés que de parties signataires.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

Syndicat SGA CFDT 49

Syndicat CGT

ANNEXE

Le processus électoral sera géré par le Service RH de HGTF en France, agissant en tant que Centre de Services Partagés de la structure.

Dans ce cadre, l’accompagnement attendu de Neovote recouvrira :

• La préparation et le déploiement du système de vote par Internet

• La mise en œuvre des processus de vote jusqu’à l’élaboration des résultats

• La production des documents nécessaires à chaque étape

• L’appui aux responsables internes en charge des opérations électorales

L’intégrité et la sécurité des opérations électorales devront être assurées en conformité avec les obligations légales, notamment celles liées à la mise en œuvre du vote électronique.

Ainsi, le système de vote sera conforme aux prescriptions du décret et de l’arrêté du 25 avril 2007 et respectera les recommandations de la CNIL sur la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le système de vote devra être très accessible en offrant des interfaces adaptées à toutes les tailles d’écrans, y compris les smartphones et tablettes avec optimisation tactile :

• Aucune installation de plug-in ou d’application mobile ne sera requise pour accéder au site

• L’électeur pourra se connecter depuis les versions très anciennes des navigateurs usuels

• La cinématique sera la plus simple possible afin de permettre à chaque électeur de voter

Le projet reposera sur la Solution de gestion des scrutins Neovote, laquelle fournit toutes les fonctions nécessaires pour piloter le processus électoral de A à Z.

Le niveau de sécurité des informations stockées dépassera les exigences requises par la loi française afin de correspondre aux standards internationaux de chiffrement à plus de dix ans.

Les données techniques de référence seront déposées dans le coffre-fort électronique horodaté du tiers de confiance afin de fournir une force probante au système de vote.

L’étape de génération aléatoire et de transmission des identifiants aux électeurs sera conforme à la jurisprudence récente (Soc. 14/12/15, Cnil 11/4/13) et surtout extrêmement sécurisée.

A cette fin, l’édition et la mise sous pli des courriers se feront sans intervention humaine et seront certifiées aux normes SSAE 16 et ISAE 3402.

Par ailleurs Neovote préparera intégralement la déclaration à la CNIL prévue par la loi informatique et libertés, ou communiquera au CIL de HGTF les informations utiles.

1. Intégration des données

Neovote fournira à HGTF la trame du fichier électoral à constituer. Celui-ci devra contenir les données obligatoires et nécessaires compte tenu des termes de l’accord et du protocole d’accord préélectoral.

Ces données pourront être communiquées à Neovote par HGTF via une plate-forme de transfert de fichiers sécurisée mise à disposition par Neovote.

Les candidatures transmises à Neovote par la Direction pourront être accompagnées des logos des listes de candidats et le cas échéant des photographies des candidats et des vidéos de présentation déposées en appui des candidatures.

Une fois les données et les documents intégrés, Neovote appliquera sa procédure de Contrôle Qualité au niveau le plus fin du dossier.

Les anomalies relevées via les processus de qualification des données, de cohérence générale ou de conformité légale mises en œuvre par Neovote seront transmises à HGTF afin d’être corrigées.

Les données bénéficieront d’une protection de bout en bout : cryptage AES-256 salted x10k SHA-512.

Les données pourront être mises à jour jusqu’au lancement des opérations de vote.

2. Génération et envoi des codes

Neovote générera pour chaque électeur des codes d’accès aléatoires composés d’un identifiant alphanumérique et d’un mot de passe.

L’électeur se connectera au site à l’aide de son identifiant et de sa date de naissance (ou d’une autre donnée personnelle choisie par HGTF) puis validera chacun de ses votes avec son mot de passe.

Les codes d’accès personnels des électeurs, ainsi que les informations nécessaires pour voter, leur seront communiqués par voie postale.

Les courriers postaux seront constitués des éléments suivants :

• Une enveloppe à double fenêtre faisant apparaître le logo de HGTF ;

• Une feuille A4 recto-verso imprimée en couleur comprenant :

  • Au recto, la lettre d’invitation à voter contenant l’adresse du site de vote et les codes d’accès personnels de l’électeur ;

  • Au verso, le mode d’emploi du vote par Internet.

Les courriers seront adressés au domicile de l’électeur et affranchis au tarif Lettre Grand Compte.

Afin de préserver le secret des codes d’accès des électeurs, les courriers seront produits et mis sous pli sans aucune intervention manuelle, selon un processus sécurisé certifié SSAE 16 et ISAE 3402.

Nota : les codes d’accès adressés aux membres des bureaux de vote et aux observateurs leur permettront à la fois de consulter les informations les concernant que membres des bureaux de vote ou observateurs et d’exprimer leurs votes.

3. Mise en ligne de l’espace de vote

L’espace de vote sera accessible depuis une adresse https sécurisée convenue avec HGTF dès la transmission des codes aux électeurs.

L’espace de vote sera personnalisé aux couleurs de HGTF et correspondra aux détails du protocole.

Il sera ouvert 24h/24 pendant la période de vote et accessible via tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels, sans aucune installation (en particulier la présence du logiciel Java sur le terminal utilisé ne sera pas requise).

Il contiendra une page d’aide avec le mode d’emploi, la note d’information et une démonstration vidéo.

Il présentera la liste électorale, le bureau de vote et la propagande des scrutins de l’électeur concerné.

Le système assurera le chiffrement à la source sous RSA-3072 dès l’émission du vote sur le terminal.

Via le site, Neovote mettra en œuvre ses technologies spécifiques : authentification avancée, affichage contrôlé, protection du navigateur, offuscation par polymorphisme, anonymisation complète.

Le site sera installé sur une paire de serveurs miroir, multi-redondée dans 2 centres de calcul français.

4. Formation des acteurs

Neovote prendra en charge la formation des membres des bureaux de vote et des représentants du personnel prévue par le Code du travail.

La formation couvrira les thèmes suivants :

• Présentation du processus électoral et des rôles des différents acteurs ;

• Conformité, sécurité et accessibilité du système de vote ;

• Démonstration du fonctionnement du site de vote.

Un dossier de vote test sera mis en œuvre en préparation des séances de formation.

5. Scellement du système de vote

Le scellement du système de vote interviendra après une vérification complète de la bonne préparation de celui-ci en présence des participants prévus dans le protocole d’accord préélectoral.

La vérification couvrira notamment :

• Le respect des règles applicables aux scrutins et des procédures prévues ;

• La plage d’ouverture des scrutins ;

• Les droits d’accès des différents utilisateurs ;

• Les données et documents enregistrés (listes électorales, listes de candidats et documents associés) ;

• La présentation des listes de candidats et la cinématique du vote pour chaque scrutin ;

• Le bon fonctionnement du système de vote ;

• L’absence de votes et d’émargement dans les urnes.

Neovote assurera sans délai toute modification de dernière minute éventuellement nécessaire.

A l’issue des vérifications effectuées, les clés de déchiffrement seront générées et remises aux membres des bureaux de vote selon les modalités prévues dans le protocole d’accord préélectoral.

Après vérification de l’absence de votes et d’émargement, les serveurs de vote seront isolés et scellés, puis le « code de scellement » du système de vote sera affiché en séance.

Ce code correspondra au système expertisé installé et son intégrité sera contrôlée toutes les 30 secondes.

A la convenance de HGTF, Neovote pourra animer sur place ou à distance (en web conference) la séance de scellement.

6. Supervision et assistance

Pendant toute la durée des opérations électorales, Neovote assurera une supervision 24h/24 du bon fonctionnement du système de vote.

Parallèlement, une assistance téléphonique sera mise en place par Neovote à l’attention des électeurs.

Accessible via un numéro Vert et disponible 24h/24 et 7J/7 pendant les opérations de vote, l’assistance téléphonique sera chargée de :

• répondre aux difficultés éventuelles de connexion ou d’utilisation du système de vote rencontrées par certains électeurs ;

• rééditer et transmettre de nouveaux codes à l’attention des électeurs ayant perdu ou n’ayant pas reçu leurs codes, après authentification.

Parallèlement, Neovote pourra mettre en œuvre un support en ligne, disponible 24h/24, permettant aux électeurs, via un formulaire accessible par un lien figurant sur la page de connexion du site de vote :

• après authentification, d’obtenir la régénération de leurs codes d’accès perdus ou non reçus ;

• d’adresser toute demande d’assistance à la cellule d’assistance technique de Neovote.

La procédure d’authentification des appels ou des demandes formulées via le support en ligne, convenue avec HGTF, pourra s’appuyer sur les données suivantes : nom et prénom de l’électeur, adresse personnelle, date de naissance et un critère de confidentialité supplémentaire.

Chaque régénération sera tracée dans le journal des événements et aura pour effet d’annuler et de remplacer le mot de passe précédent de l’électeur.

A la convenance de HGTF, Neovote pourra éditer et adresser aux électeurs des emails de relance à des dates choisies au cours des opérations électorales.

7. Dépouillement des urnes

Le dépouillement des urnes se déroulera sous le contrôle des membres du bureau de vote, en présence des participants prévus dans le protocole d’accord préélectoral.

Le système de vote proposera d’abord la vérification de l’intégrité du code de scellement et de l’absence d’alerte dans le journal des événements.

Puis le dépouillement sera déclenché par la saisie du nombre minimum de clés de déchiffrement prévu (ex : deux clés sur trois au minimum dans le cas d’un bureau de vote composé de trois membres).

Pour chaque urne (i.e. instance, collège, type de siège), le système de vote restituera les données suivantes :

• nombre d’inscrits,

• nombre de votes,

• nombre d’émargements,

• taux de participation,

• nombre de suffrages recueillis par chaque liste,

• nombre de ratures portées sur chaque candidat,

• nombre de voix obtenues par chaque candidat.

8. Calcul et édition des résultats

Sur la base de ces données issues du vote, le système proposera l’attribution éventuelle de sièges aux listes et aux candidats, en justifiant son calcul (les étapes détaillés du calcul, conformément aux règles applicables aux scrutins, seront décrites).

Après vérification, le président du bureau de vote pourra proclamer les résultats, en présence des autres membres du bureau de vote et des observateurs.

Les observations éventuelles pourront être consignées dans le système de vote.

A l’issue des étapes précédentes, les documents suivants seront édités et imprimés :

• Les listes d’émargement, pour signature par les membres du bureau de vote ;

• Les procès-verbaux (CERFA) remplis, pour signature par les membres du bureau de vote ;

• Le tableau de calcul de l’audience syndicale (au 1^er tour) ;

• Les comptes rendus de dépouillement consignant les étapes de calcul détaillées ;

• L’état des observations incluant les régénérations de codes effectuées ;

• La liste des élus.

La validation des résultats par le bureau de vote déclenchera leur publication sur le site de vote.

De plus des statistiques¹ seront disponibles via un fichier Excel et le cas échéant via des extractions et analyses menées par la Direction des opérations de Neovote.

9. Archivage des données

Neovote assurera l’archivage des données électorales dans un coffre-fort électronique répondant aux normes légales pendant la période de recours (ou jusqu’à la décision du tribunal en cas de recours).

En accord avec HGTF, Neovote détruira les données à l’issue de la période de recours (ou à l’issue de la décision du tribunal d’instance en cas de recours). Un certificat de destruction sera établi par Neovote.

Afin de garantir la qualité des livrables, Neovote mettra à disposition ses meilleures équipes :

• Un consultant dédié avec plus de dix années d’expérience pilotera le processus électoral

• David Foucher, Ingénieur Centralien, contrôlera la Sécurité 24/7 et supervisera les Opérations

• Christophe Grand, Ingénieur Supélec-HEC, assurera le Contrôle Qualité et la Conformité Cnil

• Les 20 Conseillers Neovote basés à Bordeaux assureront l’assistance proactive aux électeurs

Neovote fera appel aux ressources les plus exigeantes pour permettre la réussite du projet :

• Le premier hébergeur d’Europe basé en France classé Tiers IV, certifié ISO27001 et PCI-DSS

• Le coffre-fort électronique de l’OFSAD certifié Afnor Z42-013 assurant notre indépendance

• Le Framework maison testé par la Sécurité SI de nos clients : Orange, Total, Mines-Télécom

Le système reposera sur l’architecture Neovote éprouvée par des millions de votes depuis 2007 :

• Aucune installation Java ou Adobe, absence totale de traces, architecture de niveau critique

• Haute capacité de traitement des flux, 160k électeurs pour la Mutuelle Générale de la Police

• Haute résilience face aux dénis de service, capacité de mitigation permanente de 480 Gbps

• Respect intégral des normes OWASP, principal projet mondial de sécurité avec 42k membres

• Compatibilité RGS validée : Ministères de l’Economie, de l’Agriculture, des Affaires étrangères

1. Illustration de l’espace de de vote

Illustrations de l’espace de vote – Vue électeur

1. Page de connexion à l’Espace de vote

L’espace de vote, accessible via une connexion sécurisée, sera personnalisé aux couleurs de HGTF. L’électeur se connectera à l’aide de son identifiant et de sa date de naissance ou d’une autre donnée.

2. Page d’accueil personnalisée de l’électeur

L’électeur sera identifié dès la connexion avec confirmation du nombre de votes et du temps restant.

L’électeur pourra consulter les informations le concernant via les boutons correspondants. Toutes les rubriques du menu central seront répétées sur toutes les pages dans la barre horizontale.

3. Page de présentation des scrutins

En cliquant sur « Voter », l’électeur accèdera aux scrutins de son établissement et de son collège.

Il sera invité à cliquer sur le lien « Vote à exprimer » successivement pour chacun des scrutins.

4. Page de sélection des listes de candidats

L’électeur votera blanc ou pour une liste à gauche avant de valider ou raturer les candidats à droite.

Aucune trace de son intention de vote ne sera transmise aux serveurs ni conservée sur le terminal.

5. Page de validation de l’intention de vote

L’électeur confirmera ou modifiera son vote avant de le valider à l’aide de la matrice aléatoire chiffrée.

Le site sera intégralement accessible aux malvoyants et sécurisera la lecture sonore du Captcha.

6. Retour à la page de présentation des scrutins

Ayant exprimé son vote, l’électeur recevra la confirmation du bon enregistrement de celui-ci.

Il sera invité à poursuivre l’expression de ses votes pour les autres scrutins le concernant.

7. Accusé de réception

Pour chacun de ses votes, l’électeur aura la possibilité de consulter l’accusé de réception de son vote.

Il pourra télécharger, imprimer ou adresser à l’adresse mail de son choix l’accusé de réception.

8. Retour à la page d’accueil

A tout moment, y compris après l’expression de l’ensemble de ses votes, l’électeur pourra se connecter à l’Espace de vote et consulter les informations à sa disposition.

Illustrations de l’espace de vote – Informations à l’attention des membres des bureaux de vote

1. Page d’accueil

Via la page d’accueil, les membres des bureaux de vote accèderont à toutes les informations publiées dans le périmètre du bureau de vote et à un tableau de bord sur le fonctionnement du système de vote et le déroulement des opérations de vote (accessible via le bouton « Vérifier les urnes »).

2. Tableau de bord sur le fonctionnement du système

Le tableau de contrôle accessible via le bouton « Vérifier les urnes » les renseignera sur : le fonctionnement du système principal et du système de secours ; les taux de participation ; les nombres d’émargements et de votes enregistrés, pour chaque scrutin dans leur périmètre.

3. Evolution du taux de participation

En cliquant sur les icônes en forme de graphiques, les membres des bureaux de vote pourront consulter la courbe d’évolution du taux de participation de chaque scrutin depuis l’ouverture du vote.

4. Listes d’émargement

En cliquant sur les liens « Liste d’émargement », les membres des bureaux de vote pourront consulter la liste d’émargement pour chaque scrutin dans le périmètre du bureau de vote.

5. Journal des événements

Le journal des événements à l’attention des membres du bureau de vote retracera tout événement devant être porté à leur connaissance².

6. Code de scellement

A tout moment, les membres des bureaux de vote pourront vérifier l’intégrité du scellement du système, démontrant l’absence de modification des serveurs de vote.

Illustrations de l’espace de vote – Informations à l’attention des observateurs

1. Page d’accueil

Via la page d’accueil (ou la barre de menu) les observateurs, qu’ils soient ou non électeurs, accèderont aux informations qui leur sont réservées.

2. Evolution du taux de participation

Via le bouton « Participation » et les onglets présentés, les observateurs accèdent au taux de participation et à sa courbe d’évolution pour chaque scrutin.

Dépouillement

1. Page d’accueil à l’attention des membres du bureau de vote

Une fois les scrutins clos, les membres du bureau de vote peuvent accéder à l’interface de dépouillement, via l’espace de vote.

L’interface de dépouillement est également accessible aux gestionnaires autorisés.

2. Etapes du dépouillement

Les étapes de la procédure seront présentées aux participants au démarrage de la réunion de dépouillement.

3. Vérification de l’intégrité du scellement

L’intégrité du scellement du système de vote est vérifiée dans un premier temps.

4. Activation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement, révélées par les membres du bureau sont saisies (ou activée dans le cas de l’utilisation de clés USB).

Elles déclenchent le dépouillement dans le périmètre de scrutins dont le bureau de vote a la charge.

5. Affichage des résultats par scrutin

A l’issue du dépouillement des urnes (1 à 2 mn après l’activation des clés de déchiffrement environ), les résultats des votes sont affichés pour chaque scrutin.

Les élus seront indiqués, le système appliquant les règles définies et préalablement enregistrées.

Les étapes du calcul conduisant à l’attribution des sièges peuvent être consultées.

6. Edition du procès-verbal et des autres documents

Les procès-verbaux, automatiquement remplis, sont édités pour signature par les membres du bureau de vote.

7. Listes d’émargement

Afin de préserver la confidentialité des listes d’émargement, tout en répondant à l’obligation de signature par les membres du bureau de vote, un des membres du bureau de vote communique une adresse mail via laquelle il pourra accéder aux listes d’émargement, les imprimer, puis les faire signer par les autres membres du bureau de vote, avant archivage pendant la période de recours.

Le destinataire reçoit un mail contenant un lien à usage unique, via lequel il télécharge le fichier pdf contenant les listes d’émargement.

8. Publication des résultats

Une fois les résultats proclamés puis validés dans le système de vote, chaque électeur peut les consulter via le site de vote.

2. Conclusions d’une expertise récente

Chaque nouvelle version du système de vote fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à confirmer sa conformité aux obligations légales et aux recommandations de la CNIL.

L’expertise dont les conclusions sont présentées ci-après a été réalisée en janvier 2018

---

1. Incluant notamment les données suivantes pour chaque scrutin (i.e chaque instance, collège, type de siège) : nombre de sièges à pourvoir, nombre d’inscrits, nombre de suffrages exprimés, taux de participation, nombre et taux de bulletins blancs, nombre et taux de bulletins nuls, nombre et taux de suffrages valablement exprimés, nombre et % des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale, nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale↩

2. Le journal des événements retracera : les événements liés au cycle de vie du scrutin (ex : isolement du serveur, scellement, ouverture du vote, clôture de l’accès au vote, clôture de la réception des votes, dépouillement du scrutin) ; les tâches automatisées (ex : synchronisation de l’horloge serveur, contrôle du code de scellement) ; les régénérations de codes d’accès à l’attention des électeurs ; les alertes éventuelles au cours du cycle du scrutin (ex : interruption du vote pour un scrutin, reprise du vote pour un scrutin, connexion d’un administrateur au serveur de vote, blacklisting temporaire d’un accès par suite d’erreurs de saisie successives)↩