Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode" chez HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE (Siège)

AVENANT ACCORD DE METHODE

Cet avenant a pour objet de déterminer le nouveau calendrier de mise en œuvre des négociations et consultations du CSE.

Entre : La S.A.S. HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE

BP 1

49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE

SIRET N° 300.030.616.00019

Représentée par ……..

Agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et : les Organisations syndicales :

Syndicat CFTC Agri

Représenté par ….., Délégué Syndical

Syndicat CGT

Représenté par ….., Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre d’une situation économique dégradée de l’activité Dindonneaux, la société envisage d’arrêter cette activité sur le site de Plouguenast pour la concentrer sur le couvoir de Saint-Laurent de la Paine et ainsi de mettre en œuvre un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés impliquant la mise en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Etant donné les enjeux, ces démarches doivent faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de la société.

Le processus de consultation du CSE a été initié par la remise de l’ensemble des documents d’information légalement prévu le 26 novembre 2020 (Livre I et II notamment) présentant la situation économique de l’entreprise et le projet envisagé, ainsi qu’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Deux réunions de négociation du PSE se sont tenues les 1^er et 16 décembre 2020.

Une réunion du CSE extraordinaire s’est tenue le 7 janvier 2021.

1. MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION

Il est mis en place un Groupe de négociation se composant des organisations syndicales représentatives au sein de la société et des représentants de la direction de la société :

COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE :

Chaque syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue, une délégation à cet effet.

Cette délégation comprend :

- Les délégués syndicaux, ….. et ….. ;

- Accompagnés chacun de deux salariés nommément identifiés, ….., ….., …….

COMPOSITION DE LA DELEGATION PATRONALE :

La délégation patronale est constituée par :

- …. ;

- Accompagné de deux collaborateurs de la société sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale.

2. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

DATES DES REUNIONS

Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :

- 3ère réunion : 19/02/2021, de 9h à 12h ;

- 4ème réunion : 26/02/2021 de 9h à 12h.

MODALITES DE CONVOCATION ET LIEU DES REUNIONS

La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronale.

Les réunions se tiennent au siège de la société ou à distance via Teams.

3. MOYENS :

En complément des moyens convenus dans l’accord de méthode du 18 novembre 2020, un crédit d’heures spécifiques est prévu afin de permettre à la délégation un déplacement par mois sur le site de Plouguenast, avec prise en charge du déplacement dans le respect de la politique voyage en vigueur dans le groupe et du protocole sanitaire.

PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Fait à Saint-Laurent de la Plaine, le 9/02/2021,

Pour la Direction Pour la Délégation Syndicale CFTC Agri

…. ….

Pour la Délégation Syndicale CGT

….