Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la modification temporaire et exceptionnelle des horaires de travail des équipe d'après midi de l'atelier peinture, pour lutter contre les effets de la canicule sur leurs conditions de travail" chez ETABLISSEMENTS ROMAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DES HORAIRES DE TRAVAIL DES EQUIPES D’APRES-MIDI DE L’ATELIER PEINTURE, POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DE LA CANICULE SUR LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL

Avenant de renouvellement n°1

Entre les soussignés :

La Société X,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale X,

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

Préambule

A la demande des salariés concernés, et après divers échanges avec la Direction, il a été convenu le 26 juin 2019 par accord, la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de lutter contre la dégradation des conditions de travail des salariés des équipes d’après-midi de l’atelier peinture, compte tenu des températures importantes causées par l’épisode caniculaire, et au regard de leurs conditions particulières de travail.

Compte tenu de la prolongation de la période de canicule, cet accord dont le terme initial était fixé au 12 juillet 2019, est renouvelé pour une durée déterminée par les parties.

Ses dispositions sont modifiées comme suit :

(Inchangé) Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des équipes d’après-midi de l’atelier peinture de la société en raison de leurs conditions particulières de travail.

Les équipes d’après-midi s’entendent comme les salariés de l’atelier peinture dont l’horaire habituel de travail est le suivant : 12h30 – 20h30.

(Inchangé) Article 2 – Modification temporaire des horaires de travail

Compte tenu de la chaleur importante au sein de l’atelier peinture du fait des conditions météorologiques actuellement exceptionnelles, aux horaires de travail habituels des salariés décrits à l’Article 1, il est convenu que ces équipes travailleront temporairement et exceptionnellement, selon les horaires suivants :

• de 20h30 à 4h30, temps de pause inclus.

(Inchangé) Article 3 - Absence de contrepartie

Cette modification d’horaires étant convenue à titre temporaire et exceptionnel, sans pour autant conférer aux salariés concernés la qualification de travailleurs de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles applicables, il est convenu que les heures effectuées de nuit dans le cadre du présent accord, ne donneront lieu à aucune majoration de salaire ni repos compensateur.

(Modifié) Article 4 - Durée d’application de l’accord

Il est convenu par les parties que la durée d’application de l’accord « canicule » conclu en date du 26 juin 2019 est renouvelée, jusqu’au 29 septembre 2019 inclus.

En cas de nécessité, elle pourra être renouvelée pour une durée déterminée par accord entre les deux parties et sous réserve de l’existence de températures élevées justifiant la modification des horaires de travail des salariés concernés.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu de sa signature et au Greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les formalités de dépôt sont effectuées via la plateforme télé-accord.

L’accord est mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Arnas, le 12 juillet 2019, en trois exemplaires