PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association APAE, représentée par Madame XX, Présidente et par délégation Monsieur XX, Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les Sections syndicales de l’APAEI, représentées par :

• Pour Force Ouvrière : Madame XX

• Pour Sud Santé Sociaux : Monsieur XX

• Pour Cfdt Santé Sociaux : Monsieur XX

Et pour la CGT, ayant donné mandat de négociation à  Monsieur XX.

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de l’APAEI.

Article 1er - Nombre d’établissements distincts

Conformément à l'accord d'entreprise « Mise en place d’un CSE » signé le 31/10/2018, et considérant que la qualité d’établissements distincts ne peut être retenue au sein de l’APAEI, les parties signataires ont retenu comme périmètre de mise en place : l’Association.

En conséquence, un seul CSE sera créé au sein de l’APAEI.

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel à savoir (246 pp pour 226.98 etp), les parties signataires décident d’aller au-delà de ce que prévoit la législation, en renforçant le CSE d’un siège titulaire et d’un siège suppléant supplémentaire, dédiés exclusivement au 3ème collège ; portant ainsi le CSE à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Les parties décident de répartir le personnel sur trois collèges :

• 1er collège : ouvriers et employés : 210 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 23.30% - 76.70% ;

• 2e collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés : 46 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 30.40% - 69.60% ;

• 3e collège : cadres : 23 salariés, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 56.50% - 43.50% ;

  Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle sous CCN66 (hors ancienneté), le personnel est réparti dans les collèges électoraux comme suit :

• 1er collège : ouvriers et employés, coefficients 348 à 433 selon la convention collective applicable à l’association ;

• 2e collège : agents de maîtrise, techniciens et assimilés, coefficients 434 à 679 ;

• 3e collège : cadres, coefficients supérieurs à 679, selon la convention collective applicable à l’association.

Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories

Pour chaque collège, les listes de candidatures titulaires comme les listes de suppléants qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège. Cette obligation s’applique aux listes présentées au 1^er comme au 2^nd tour des élections.

Ainsi, les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront répartis, conformément à l’article L2314-30 du code du travail, de la manière suivante :

• 1er collège : 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants, dont 5 pour les femmes et 2 pour les hommes pour les sièges de titulaires et à l’identique pour les sièges de suppléants;

• 2e collège : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants, dont 2 pour les femmes et 1 pour les hommes pour les sièges de titulaires et à l’identique pour les sièges de suppléants ;

• 3e collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant, représenté par 1 homme ou 1 femme;

Article 5 bis - Répartition des sièges entre les établissements pour le CSE

Afin d'assurer la représentation de chaque établissement et de chaque catégorie de personnel, les organisations syndicales s’emploieront à présenter des candidats appartenant à chacun des pôles, selon la répartition suivante : si possible

• Pôle Travail (ESAT XX, XX et XX) : 3 titulaires et 3 suppléants

• Pôle Hébergement (Sasla, Foyer XX, Sajh et Siège) : 3 titulaires et 3 suppléants

• Pôle Enfance (Ime, Cafs et Sessad) : 2 titulaires et 2 suppléants

• Pôle Soins (Mas et Fam) : 2 titulaires et 2 suppléants

Conformément à l’article L2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 6 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail.

Constitution et publicité des listes électorales :

Ces listes seront affichées suffisamment tôt afin de permettre à tout salarié de demander à y être inscrit en cas d’omission.

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 22/01/2019.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 08/01/2019 précisant pour chaque salarié électeur : le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que la date d'entrée dans l'entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance - reçoivent une solution avant les élections.

• Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, ayant un contrat en cours à la date du 1^er tour (embauche antérieure au 23/10/2018), travaillant sans interruption depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

• Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, ayant un contrat en cours à la date du 1^er tour et travaillant sans interruption dans l'entreprise depuis un an au moins (embauche antérieure au 23/01/2018), et n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Article 7 - Liste des candidats

Seules les organisations syndicales intéressées sont autorisées à présenter des listes de candidats au premier tour. En conséquence, le dépôt des listes par le délégué syndical ne peut s’envisager que s’il dispose d’un mandat exprès à cette fin. Bien évidemment, cette règle ne s’applique pas aux candidatures libres au second tour.

Ainsi au premier tour, les organisations syndicales composent librement leurs listes, et peuvent représenter leurs propres adhérents, des salariés non syndiqués ou des adhérents d’une autre organisation syndicale même non représentative.

Un salarié pourra se porter candidat à la fois sur un poste de titulaire et sur un poste de suppléant.

Aucune liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir sous peine de voir annuler la liste litigieuse. En revanche, une liste peut comporter moins de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Un salarié ne peut être inscrit que dans le collège dans lequel il est inscrit.

Les syndicats peuvent présenter une liste commune, toutefois, ils devront déterminer qu’elle sera la répartition des suffrages obtenus (au 1^er tour) afin de déterminer leur représentativité respective. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Article 7 bis – Informations à communiquer à l’association pour la recevabilité de la liste :

• La dénomination de l’organisation syndicales présentant les candidats (ou des organisations en cas de liste commune) ;

• Le collège électoral pour lequel les candidats sont désignés et la nature du siège pour lequel ils se présentent.

Les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 14/01/2019 à 10 heures, au secrétariat de la Direction Générale contre récépissé.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le surlendemain de la date limite de dépôt.

Article 8 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Date et lieux des élections :

La date du premier tour a été fixée pour l’ensemble des collèges, le 22/01/2019 et les opérations électorales se dérouleront :

• A l’institut Médico Educatif, de 15 h 30 à 17 h pour :

  • L’IME ;

  • Le CAFS ;

  • Le SESSAD

• Au S.A.J.H, de 11 h à 14 h 30 pour :

  • Le SAJH ;

  • Le SASLA ;

  • L’ESAT de TROARN

• A la Maison d’Accueil Spécialisée, de 11 h à 14 h 30 pour :

  • La MAS ;

  • Le FAM ;

  • L’ESAT de DOZULE ;

  • Le FOYER XX

• Au Siège, de 10 h 30 à 13 h pour :

  • L’ESAT de DIVES ;

  • Le SIEGE.

La participation au scrutin, et le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte de rémunération.

Bureaux de vote :

Il est décidé d’un commun accord que chaque bureau de vote sera composé d’un président et de trois assesseurs (soit un assesseur par collège). Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du secrétariat de la Direction Générale avant le 16/01/2019. La composition des bureaux de vote sera affichée le 18/01/2019.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote :

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour les élections des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote ;

• Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 14/01/2019.

Vote par correspondance :

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 07/01/2019.

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable :

• Congés,

• Arrêt de travail,

• Congé de maternité,

• Congé parental

• Déplacement professionnel.

En dehors de ces cas, les salariés devront en faire la demande expresse auprès des directions dont ils dépendent.

Pour chacun des salariés admis à voter par correspondance, l’établissement enverra au moins 6 jours avant le scrutin :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• (le cas échéant) des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard 36 heures avant le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote :

Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste.

La rature entraine la diminution du nombre de voix recueillis par la liste, et éventuellement le nombre de sièges attribués à celle-ci. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat est supérieur ou égal à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste.

Le vote blanc est autorisé. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Le panachage des listes – consistant à sélectionner des candidats de différentes listes – est interdit.

Contrôle du vote :

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Dépouillement des votes :

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs procédera aux formalités de dépouillement.

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• mentionnant une personne non candidate ;

• illisibles ;

• panachés ;

• sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

• différents, placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Second tour :

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 05/02/2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ou liste incomplète;

• Le quorum n’a pas été atteint. Le quorum est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits en considérant qu’un votant est un électeur s’étant exprimé sans utiliser un vote blanc ou nul, et que le nombre de ratures est sans influence sur le quorum ;

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront automatiquement considérées comme maintenues au second tour.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées au secrétariat de la Direction Générale au plus tard le 30/01/2019 à 10h.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Article 9 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’APAEI.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 23 Novembre 2018, à XX

Le Directeur Général de l’APAEI XX
La représentante syndicale Force Ouvrière XX
Le représentant syndical Sud Santé Sociaux XX
Le représentant syndical CFDT XX
Le secrétaire Général de l’U.L CGT XX

Modalités de vote 

Le vote blanc est autorisé.

Les électeurs peuvent raturer les noms de certains candidats présentés sur une liste. La rature entraine la diminution du nombre de voix recueillis par la liste, et éventuellement le nombre de sièges attribués à celle-ci. Si le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat est supérieur ou égal à 10% du nombre de suffrages recueillis par la liste, la candidature est déclassée dans l’ordre d’attribution des sièges obtenus par la liste.

Le panachage des listes – consistant à sélectionner des candidats de différentes listes – est interdit.

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• mentionnant une personne non candidate ;

• illisibles ;

• panachés ;

• sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

• différents, placés dans une même enveloppe.

Seront considérés comme blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

A AFFICHER DANS LES BUREAUX DE VOTE