ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association APAEI DE LA COTE FLEURIE, 7 Rue de L’Hôtel de Ville 14160 Dives Sur Mer, représentée par XXXXXXXX, Présidente et par délégation XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale

D’UNE PART

ET

Les Sections syndicales de l’APAEI, représentées par :

• Pour Sud Santé Sociaux : Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

• Pour Cfdt Santé Sociaux : Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Lors de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral, du 27 septembre 2022, ayant pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de l’APAEI de la Côte Fleurie, les organisations syndicales avant le début des négociations ont émis le souhait de proroger le mandat des membres du CSE de 12 mois.

Article 1er - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Economique

Dans l'intérêt commun des parties, les signataires du présent avenant décident reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE au plus tard le 05 Février 2024 (date envisagée du second tour des élections).

En conséquence, les mandats en cours des membres titulaires et suppléants élus au Comité Social Économique (CSE) de l’APAEI de la Côte Fleurie sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devra intervenir au plus tard le : 05 Février 2024 (date envisagée du second tour des élections).

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’APAEI de la Côte Fleurie.

Article 2 : Règlement des litiges

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée - Révision

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

Le présent accord collectif :

- sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;

- Conformément à la législation en vigueur, cet accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente.

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Fait le 04/10/2022, à Dives sur Mer