ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société. au capital de immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro, dont le siège social est situé représentée par agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.G.T., représentée parI, délégué syndical ;

• F.O., représentée par , déléguée syndicale ;

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».

Préambule : 3

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 4

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Champ d’application 4

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 4

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels 4

Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels 4

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC 6

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic 6

Article 6 : Résultats du diagnostic 7

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 7

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 7

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail 7

Article 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail 8

Article 8.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri 8

Article 9 : Amélioration des conditions de travail 8

Article 9.1 : Mettre en place des plans d’actions STS 8

Article 10 : Développement des compétences et des qualifications 9

Article 10.1. : Communication des postes disponibles 9

Article 11 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels 9

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 10

Article 12 : Durée de l’accord 10

Article 13 : Suivi de l’accord 10

Article 14 : Adhésion et révision 10

Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord 10

Préambule :

Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenantes » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1^er janvier 2015 et au 1^er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société .

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.

La société étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.

Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

3° Au titre de certains rythmes de travail :

Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :

1° Au titre de l’environnement physique agressif :

1. Activités exercées en milieu hyperbare ;

2. Températures extrêmes ;

3. Bruit ;

2° Au titre de certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société , s’est faite accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.

A l’issue, un rapport a été établi.

Article 6 : Résultats du diagnostic

Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :

Légende :

………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)

………... : Concerné

En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société , les résultats sont les suivants :

Les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon un calendrier prévisionnel annuel défini par la Direction avec pour objectif à atteindre : 26 actions par année civile.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de journées de nettoyage et de rangement réalisées	X 100
Nombre total de journées de nettoyage et de rangement à réaliser

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Article 8.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri

Avoir une bonne indentification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges et le nombre de manipulations de charges.

Ainsi, un groupe de travail sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.

Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.

Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard le vendredi 27 mars 2020 et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de zones de tri avec une meilleure identification visuelle	X 100
Nombre de zones de tri

L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

Article 9 : Amélioration des conditions de travail

Article 9.1 : Mettre en place des plans d’actions STS

Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenantes ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de plans d’actions STS mis en place	X 100
Nombre de plans d’actions STS à mettre en place

Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.

Article 10 : Développement des compétences et des qualifications

Article 10.1. : Communication des postes disponibles

Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe GEODIS) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.

En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de communications réalisées	X 100
Nombre de communications à réaliser

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 11 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels

Afin de favoriser le maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels, la Direction s’engage à étudier pour chaque cas individuel les mesures pouvant être prises telles que les formations à mettre en place ou les aménagements et adaptations de poste de travail qui seraient demandés par les collaborateurs (hors aménagement et adaptation sur demande de la médecine du travail et formation PRAP / gestes et postures).

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de réponses apportées aux demandes de formation et/ou d’aménagement et d’adaptation de poste de travail	X 100
Nombre de demandes de formation et/ou d’aménagement et d’adaptation de poste de travail

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 20 décembre 2019 et cessera de produire effet le 20 décembre 2022.

Article 13 : Suivi de l’accord

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société .

Article 14 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE, par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à, le lundi 18 novembre 2019, en 7 exemplaires.

Pour la société Directeur d’agence
Pour la C.G.T. Délégué Syndical
Pour F.O. Déléguée Syndicale