Établissement de : SAINT FELICIEN Le 7 octobre 2019

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre :

- La Direction,

- et les organisations syndicales représentatives

ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre de la réforme du Code du Travail et par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, Le Comité Social et Economique (C.S.E) doit être mis en place au plus tard le 1^er Janvier 2020. Nous devons donc procéder à de nouvelles élections.

Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du Personnel : Délégués du Personnel – Comité d’entreprise et Comité d’hygiène de sécurité et des conditions du travail.

Cet accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation de ces élections.

Lors de la réunion prévue et organisée le 7 octobre 2019, il a été décidé, en présence des organisations syndicales, le protocole suivant :

DUREE

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

DATE DES ÉLECTIONS

Le premier tour des élections est fixé au : Mercredi 13 novembre 2019

Le deuxième tour (s’il y a lieu) se déroulera le : Mercredi 27 novembre 2019

EFFECTIFS ET NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR

Effectif pris en compte : 73

Membres du C.S.E. :

TITULAIRES : 4

SUPPLÉANTS : 4

NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX

Le nombre de collèges est fixé à 2.

Premier collège : OUVRIERS, EMPLOYÉS

Deuxième collège : TECHNICIENS, AGENTS de MAÎTRISE et CADRES.

RÉPARTITION DES SIÈGES PAR COLLÈGE

	Titulaires	Suppléants
Premier collège	3	3
Deuxième collège	1	1

DÉROULEMENT DU VOTE

Lieu : salle de Réchauffe.

Pour faciliter le bon déroulement des opérations de vote, les ateliers et services voteront dans l’ordre suivant :

1° - PREMIER COLLÈGE

. Vote de 10 H 00 à 11 H. 30

La clôture du scrutin aura lieu à 11 heures 30.

Le dépouillement des élections aura lieu à 11 heures 30.

2° - DEUXIÈME COLLÈGE

. Vote de 09 H 30 à 10 H. 00.

La clôture du scrutin aura lieu à 10 heures 00.

Le dépouillement des élections aura lieu à 11 heures 30.

Dans chaque collège, il y aura vote distinct pour les membres titulaires d’une part, et pour les membres suppléants, d’autre part.

BUREAU DE VOTE

Il sera constitué par établissement un bureau électoral qui sera composé de la façon suivante :

• 2 électeurs : le plus ancien et le plus jeune, présents ce jour-là et qui accepteront.

• La présidence appartiendra au plus ancien.

DEPOT ET AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS

Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1er tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir de la date d’affichage des listes électorales et au plus tard le mardi 29 octobre 2019 à 12h00 contre récépissé au service du personnel.

Un affichage s'effectuera le jour même à 14 h 30 au plus tard.

A défaut de dépôt de liste pour le second tour, le surlendemain du 1er tour à 17h, les listes déposées au 1er tour seront reconduites au second tour.

Les listes de candidats libres seront déposées au service du personnel contre récépissé le lundi 18 novembre 2019 à 16h00 au plus tard.

LISTES ELECTORALES

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux de direction et diffusées aux organisations syndicales le mardi 8 octobre 2019.

La liste des électeurs et éligibles sont établies par collège. Elles comportent les noms par ordre alphabétique, prénoms, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise, la mention électeur, éligible.

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales devront inscrire sur leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe. La liste sera ensuite complétée avec les candidats du sexe surreprésenté.

Sont ÉLECTEURS : Les salariés de l’Entreprise, âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé au moins 3 mois dans l’Entreprise (contrat de travail antérieur au 13/08/2019), n’ayant subi aucune des condamnations prévues par les Articles L5 et L6 du Code Électoral.

Sont ÉLIGIBLES : Les salariés de l’Entreprise, âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé sans interruption depuis 12 mois dans l’Entreprise SAMOV (contrat de travail antérieur au 13/11/2018), n’ayant subi aucune des condamnations prévues par les Articles L5 et L6 du Code Électoral.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, et s’ils y travaillent depuis 1 an, peuvent effectuer le choix de participer aux élections de l’entreprise d’accueil. Par conséquent, seuls les salariés ayant expressément choisi d’exercer leur droit de vote et/ou de candidature dans l’entreprise utilisatrice seront inscrits sur les listes électorales.

MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE VOTE

Dans chaque collège, il y aura vote distinct pour les membres titulaires d’une part, et pour les membres suppléants d’autre part.

Chaque votant votera successivement dans deux urnes séparées, à savoir :

. Une pour l’élection des membres TITULAIRES,

. Une pour l’élection des membres SUPPLÉANTS.

Le temps passé au vote sera rémunéré comme temps de travail dans la limite de l’horaire précité.

Afin d’assurer un bon déroulement des opérations de vote et d’éviter toute confusion, les bulletins et enveloppes seront différenciés par couleur :

. Titulaire : couleur rose

. Suppléant : couleur bleue.

Le vote a lieu à bulletin secret et les électeurs doivent passer dans des isoloirs pour mettre leur bulletin dans les enveloppes.

Pour faciliter les opérations de dépouillement, il est instamment demandé aux électeurs de ne pas cacheter les enveloppes de vote.

NOUS VOUS RAPPELONS QUE :

a) - Malgré la présentation des candidats en liste, les électeurs ne sont pas tenus de voter pour les listes entières. Au moment du vote, ils peuvent rayer des noms sur les listes de candidats.

b) - Les électeurs ne peuvent rajouter de candidat.

c) - Le panachage n’est pas admis, c’est-à-dire que les bulletins comportant des noms de candidats appartenant à des listes différentes seront considérés comme nuls.

d) - Les bulletins et enveloppes ne doivent comporter aucun signe distinct sous réserve de nullité.

e) - Les électeurs ne peuvent utiliser que les bulletins et enveloppes mis à leur disposition.

f) - Dans le cas où deux bulletins auraient été mis par erreur dans une enveloppe :

. si les deux bulletins sont identiques, le vote est valable mais un seul bulletin est retenu.

. si les bulletins sont de listes différentes, ces bulletins seront annulés.

Vote par Correspondance :

Le vote par correspondance pourra se faire pour les personnes absentes pour raisons de santé, congés, déplacement ou travaillant à mi-temps et absentes le jour du vote.

Un exemplaire du protocole d’accord et une liste des candidats seront adressés aux Membres du Personnel dont l’Entreprise saura le 7 novembre 2019 au plus tard qu’ils ne seront pas là le jour des élections. Cependant tout électeur présumé absent garde le choix de voter normalement au bureau de vote ou par correspondance.

Seuls les bulletins retournés par voie postale et reçus le 13 novembre 2019 à réception du courrier seront admis. Tout autre acheminement rendra le bulletin nul et non avenu.

En cas de second tour, les mêmes conditions seront appliquées que pour le 1^er tour.

PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront la propagande dans le respect des règles du droit de la liberté de presse et de diffusion prévue au code du travail et la charte informatique de l’entreprise.

Seule la diffusion papier de tract ou message est autorisée aux heures d’entrées et de sorties du personnel.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale

PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Le dépouillement du vote aura lieu séparément pour chaque collège.

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et les procès-verbaux seront envoyés aux parties signataires.

DUREE

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Le présent accord électoral sera adressé à l’Inspection du Travail de Privas et un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés au du Personnel (ou de la Direction).

Les personnes présentes lors de la négociation du protocole pourront être présentes lors du dépouillement de scrutin.

Fait à Saint Félicien, le 7 octobre 2019

La Direction de l’Établissement, Les Organisations Syndicales,

La Direction SAMOV,