Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA PERIODE DE REFERENCE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ADAR - AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAR - AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES et le syndicat CGT et CFDT le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T59L21011783
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : AIDE A DOMICILE EN ACTIVITES REGROUPEES
Etablissement : 30017110500061 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-13
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODE DE REFERENCE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ADAR Flandre Maritime dont le siège social est situé 32/34, quai des Hollandais à Dunkerque, représentée par Madame , Directrice de l’association agissant par délégation de Monsieur …………………, Président du Conseil d’administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CGT du secteur de Dunkerque :
Madame ……….. ;……, déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
Madame ……………….., déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Article 1 : Contexte de la mise en place de l’accord d’entreprise :
L’association est actuellement régie par la Convention Collective Nationale de la branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile du 21 mai 2010, de ses accords de branche notamment l’accord de branche relatif au temps modulés du 30 mars 2006.
Les partenaires sociaux ont été sollicités afin de modifier la période de référence de la modulation du temps de travail, conventionnellement fixée du 01er janvier au 31 décembre de chaque année.
La proposition consiste à fixer cette période de référence : du 01 décembre au 30 novembre. Les raisons pour lesquelles l’association souhaite modifier la période de référence de la modulation du temps de travail sont les suivantes :
Harmoniser les périodes de déclarations sociales
Paiement du solde de modulation avant les fêtes de fin d’année.
Article 2 : Changement de la période de référence de la modulation du temps de travail :
La période de référence sera désormais définie du 01er décembre au 30 novembre. Chaque 30 novembre les compteurs de modulation seront figés et clôturés, inscrivant définitivement les heures acquises à ce moment pour le salarié.
Chaque 1er décembre de chaque année, le compteur de modulation repartira à zéro pour douze mois.
Article 3 : Durée de l’accord :
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires papiers et un exemplaire sur support informatique à la Direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Dunkerque le,
En Trois Exemplaires Originaux
Signature de la Directrice Signature des Déléguées Syndicales
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