Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PRATIQUE DES CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL" chez CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA MISE EN PRATIQUE DES CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL

Conclu entre :

L’Employeur :

La SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, dont le siège social est situé au Centre Commercial - Val-Thorens, à SAINT MARTIN DE BELLEVILLE (73 440),

Représentée par la Présidente de la SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS,

Immatriculée sous le numéro SIRET 300 243 128 000 18 – Code APE 4764Z,

Dont l’activité principale est le commerce de détails d’articles de sport en magasin spécialisé,

Qui applique la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 – IDCC 1557IDCC ;

Et

Les Salariés :

Représentés par le membre délégué titulaire du CSE.

Préambule :

Suite à la fusion-absorption de la SASU CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, numéro SIREN 753747757, par la SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, numéro SIREN 300243128, le 01/07/2021 dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, il a été décidé la poursuite de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en pratique des contreparties au travail dominical signé le 19/09/2019, pendant le « délai de survie » de 15 mois.

A ce jour, la SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, numéro SIREN 300243128, souhaite signer ce nouvel accord, identique à celui appliqué au sein de la SASU CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, numéro SIREN 753747757, afin de pérenniser la mise en pratique des contreparties au travail dominical.

L’accord d’entreprise conclu à l’époque au sein de la SASU CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, numéro SIREN 753747757 avait été signé par le membre titulaire du CSE de l’Entreprise, et déposé auprès de l’Inspection du Travail sous le numéro de référence T07319001556 le 01/10/2019.

Pour rappel, la SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, dont l’activité principale est en lien avec le commerce des articles et matériel de sport, se situe à VAL THORENS, station de sport d’hiver dans une zone touristique au sens du Code du Travail.

La SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS accueille des touristes et vacanciers tous les jours de la semaine, y compris le dimanche afin de leur permettre notamment de louer, faire régler et/ou restituer les équipements loués.

Conformément aux articles L.3132-25 et suivants du Code du Travail, certaines catégories d’établissement dont la liste est établie par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016 peuvent déroger à la règle du repos dominical, notamment les « Entreprises de location de chaises, et de moyens de locomotion ».

La DREETS (anciennement DIRECCTE) a confirmé en novembre 2018 auprès de notre Syndicat Employeur UNION sport & cycle que « les loueurs de matériel de sport d’hiver sont bien assimilables aux « entreprises de location de moyen de locomotion »».

La SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS est donc autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement.

Compte tenu de son effectif supérieur à 11 salariés, la conclusion d’un Accord d’Entreprise approuvé et ratifié par le Délégué du CSE s’impose.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, et viendra remplacer le précédent accord signé et en application dans la SASU CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS, numéro SIREN 753747757, afin de garantir une continuité de la mise en pratique des contreparties au travail dominical.

Article 1 – Engagements pris en matière d’emploi

L’accueil des touristes et vacanciers le dimanche constituant une condition essentielle et ancienne de fonctionnement des stations de sports d’hiver, l’employeur s’engage à maintenir le niveau d’emploi existant, dans des conditions d’enneigement et d’activité suffisantes.

Article 2 – Contrepartie salariale

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une majoration de salaire de 10% du taux horaire de base pour les heures effectuées le dimanche.

Article 3 – La conciliation vie professionnelle/vie privée

Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche l’entreprise s’engage à permettre le départ des salariés 1 heure avant la fermeture du magasin sauf les vendredis, samedis et dimanches soir, par roulement, une fois dans la saison.

Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.

Article 4 – Les charges induites par la garde des enfants

Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans et dont les deux parents travaillent le dimanche concerné, les frais de garde d’enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 3 fois le minimum garanti (MG) par foyer (soit 3 x 3,73€ en avril 2022), pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d’un justificatif officiel de la rémunération de la garde d’enfant la journée concernée.

Article 5 – Evolution de la situation personnelle

En cas d’évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d’avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail.

Article 6 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

Le présent accord concernant les contreparties au travail dominical a été soumis le 04 avril 2022 pour information, et le 28 avril 2022 pour consultation au membre délégué titulaire du CSE.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve de l’approbation du Délégué titulaire du CSE, représentant les salariés de la SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS.

Article 8 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

Fait le 28/04/2022,

À SAINT MARTIN DE BELLEVILLE

L’employeur Le Délégué Titulaire du CSE

Présidente de la SAS CHRISTINE GOITSCHEL SPORTS