Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société DEVIC, Menuiseries Industrielles

D’une part,

• le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation a été engagée au sein de l’entreprise DEVIC, Menuiseries Industrielles. Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 10 juin 2022

- 2e réunion : 17 juin 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical.

ARTICLE 2 – OBJET

SALAIRES EFFECTIFS

L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2022 s’établira sur les tranches de salaires minimas à hauteur des accords régionaux.

Suivant les accords régionaux signés par la Fédération française du Bâtiment, ces augmentations ont été effectuées le 1^er avril 2022 avec un effet rétroactif au :

• au 1^er février 2022 pour le collège « CADRE »,

• au 1^er avril 2022 pour les collèges « Ouvrier » et « ETAM »,

Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation qui oscille entre 3.19 % et 4.22% pour les collèges « ETAM » et « Ouvrier ».

PRIME MENSUELLE

Le calcul de la prime mensuelle a été révisé au 1^er mars 2022.

Précédemment plafonnée à 80€ brut par mois, elle peut désormais atteindre jusqu’à 190€ brut par mois en cas de dépassement des objectifs fixés par atelier.

Elle repose sur 3 critères, à savoir la qualité et la productivité qui sont soumises à objectifs, et l’assiduité.

Un rattrapage trimestriel et un rattrapage annuel de cette prime mensuelle sont également effectués si les objectifs mensuels non atteints sont remplis dans le trimestre ou l’année.

Le détail du calcul est détaillé dans la note « Prime mensuelle » du 11 mars 2022.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel, sans modification d’horaire et sans modification d’organisation du temps de travail.

Pour rappel, une pause de 10min par ½ journée, soit 20mn par jour, a été intégrée depuis le 23 août 2021, avec de nouveaux horaires pour les ateliers de production. L’employeur prend à sa charge 50%, soit 10 minutes par jour (et 5min le vendredi matin).

Ces dispositions restent inchangées.

AUTRES REVENDICATIONS SALARIALES

Pour information, les revendications suivantes ont été demandées par l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, mais n’ont abouti à aucun accord à ce jour :

• mise en place de l’attribution de tickets restaurants pour l’ensemble du personnel,

• prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité,

• mise en place du principe de retraite progressive,

• attribution d’une prime mensuelle de 50€ pour les salariés habitant à plus de 10km de l’entreprise, qui ne peuvent bénéficier des transports en commun et qui utilisent leur véhicule personnel,

• embauche de salariés handicapés afin que l’effectif total des salariés présentant un handicap, représente 6% des effectifs de l’entreprise.

Pour ce dernier point, le seuil des 6% est déjà atteint au niveau global de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée selon la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Fait en triple exemplaires

A Rodez, le 24 juin 2022

Pour la société DEVIC, Menuiseries Industrielles Pour l’organisation Syndicale FO,